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Файл:Initiation a la culture juridique francaise. Faculte de Droit de l Universite Lomonossov de Moscou. Departement de langues etrangeres
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1613. La Constitution française de 1958
5. Complétez les phrases suivantes à l’aide des expressions
données.
par la voie de de plein droit
dans les conditions en dehors de
au moins ... au plus de droit
1. Si cette réunion a lieu ………. la période prévue pour la
session ordinaire, une session est ouverte .... pour une durée de
quinze jours.
2. Les élections générales ont lieu vingt jours ………. et quarante jours ………. après la dissolution.
3. L’Assemblée nationale se réunit ………. le deuxième jour
qui suit son élection.
4. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce
par ses représentants et ………. le référendum.
5. Sont électeurs, ………. déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits
civils et politiques.
6. Lisez les affirmations suivantes et dites si elles sont vraies
ou fausses. Donnez la réponse correcte si l’affirmation est fausse.
Аffirmations Vrai Faux
1. Dans le préambule de la Constitution, le
peuple français proclame solennellement
son attachement aux Droits de l’homme.
2. La France assure l’égalité devant la loi
de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
3. L’organisation de la République française est centralisée.
4. La souveraineté nationale appartient au
peuple français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
162 Lire, comprendre et interpréter les documents authentiques
5. Le suffrage, d’après la Constitution
française, ne peut être que direct.
6. Sont électeurs les nationaux français
mineurs, du sexe masculin, qui n’ont pas
tous leurs droits civils et politiques.
7. Le président de la République française
n’assure pas le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics.
8. Le président ne peut pas prononcer la
dissolution de l’Assemblée nationale.
9. L’Assemblée nationale se réunit le troisième jeudi qui suit son élection.
10. Si cette réunion a lieu en dehors de la
période prévue pour la session ordinaire,
une session est ouverte pour 3 semaines.
11. On ne peut pas procéder à une nouvelle
dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’année qui suit des élections.
7. Complétez les articles de la Charte de l’environnement de
32
qui suivent à l’aide des verbes donnés en les mettant à la
2004
forme convenable.
inspirer, avoir, conditionner, exercer, affecter, prendre part,
concilier, veiller, compromettre
Le peuple français, considérant : que les ressources naturelles
.......... l’émergence de l’humanité ; que l’avenir et l’existence
même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; que l’environnement est le patrimoine commun des êtres
humains ; que l’homme .......... une influence croissante sur les
conditions de la vie et sur sa propre évolution ; que la diversité
32
Tiré du http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/
francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/charte-de-l-environnement-de-2004.5078.html le 7 juin 2013.
1633. La Constitution française de 1958
biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des
sociétés humaines .......... par certains modes de consommation
ou de production et par l’exploitation excessive des ressources
naturelles ; que la préservation de l’environnement doit être
recherchée au même titre que les intérêts fondamentaux de la
Nation ; qu’afin d’assurer un développement durable, les choix
destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas ..........
la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, proclame :
Article 5 – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités
publiques .........., par application du principe de précaution
et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de
procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures
provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du
dommage.
Article 6 – Les politiques publiques doivent promouvoir un
développement durable. A cet effet, elles .......... la protection et
la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Article 2 – Toute personne a le devoir de .......... à la préser-
vation et à l’amélioration de l’environnement.
Article 1er – Chacun .......... le droit de vivre dans un environ-
nement équilibré et respectueux de la santé.
Article 10 – La présente Charte .......... l’action européenne
et internationale de la France.
8. Remplacez les mots soulignés par les synonymes trouvés dans
le texte de la Constitution de 1958.
1. Le peuple français déclare solennellement son attachement aux Droits de l’individu et aux normes de la souveraineté
nationale telles qu’elles ont été déterminées par la Déclaration
de 1789, renforcée et complétée par la préface de la Constitution
de 1946, de même qu’aux droits et aux obligations précisés dans
la Charte de l’environnement de 2004.
164 Lire, comprendre et interpréter les documents authentiques
2. La République propose aux territoires d’outre-mer qui
montrent le désir de s’y affilier des institutions modernes établies
sur l’idéal général de liberté, de parité et de solidarité, et conçues
en perspective de leur transformation démocratique.
3. La France est une République indivisible, séculière, démocratique et sociale.
4. La France assure la parité devant la loi de tous ses ressortissants sans différence d’ascendance, d’ethnie et de confession.
5. La France honore toutes les fois.
6. L’organisation de la France est régionalisée.
7. La loi protège l’accès équivalent des hommes et des femmes
aux missions électorales et aux fonctions électives, de même
qu’aux devoirs professionnels et sociaux.
8. La souveraineté nationale est au peuple qui l’exerce par ses
délégués et par le moyen du plébiscite.
9. Aucune partie du peuple ne peut s’en approprier l’exercice.
10. Le vote peut être direct ou indirect dans les modalités
envisagées par la Constitution.
9. Répondez aux questions suivantes.
1. Quels sont les textes fondamentaux faisant partie de la
Constitution française de 1958 ?
2. La Constitution confère-t-elle des droits différents aux
citoyens français qui ne pratiquent pas la même religion ?
3. L’organisation territoriale de la France est-elle centralisée ?
4. A qui la souveraineté nationale appartient-elle et comment
s’exerce-t-elle ?
5. La Constitution prévoit-elle seulement le suffrage direct ?
6. Nommez les pouvoirs essentiels du président de la République française.
7. Qui garantit l’indépendance nationale de la France, l’intégrité de son territoire et le respect des traités ?
8. Le président de la République française a-t-il le pouvoir
de dissoudre l’Assemblée nationale ?
9. Quand l’Assemblée nationale se réunit-elle ?
1653. La Constitution française de 1958
10. L’Assemblée nationale peut-elle être dissoute à nouveau
pendant l’année qui suit les élections après sa première dissolution ?
BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE
BIBLIOGRAPHIE
Dictionnaires
1. CORNU, Gérard, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2007.
2. Le nouveau petit Robert. Dictionnaire de la langue française, Paris,
Dictionnaires Le Robert, 2007.
3. GENOUVRIER, Emile, DÉSIRAT, Claude, HORDÉ, Tristan,
Dictionnaire des synonymes, Paris, Larousse, 2004.
4. GUINCARD, Serge et DEBARD, Thierry, Lexique des termes
juridiques 2012, Paris, Dalloz, 2011.
Ouvrages généraux
1. CORNU, Gérard, Linguistique juridique, Paris, Montchrestien,
2005.
2. DELATOUR, Yvonne, JENNEPIN, Dominique, LEON-DUFOUR, Maylis, TEYSSIER, Brigitte, Nouvelle grammaire de français.
Cours de civilisation française de la Sorbonne. Paris, Hachette, 2007.
SITES INTERNET
1. http://his.nicolas.free.fr/Personnes/Peuples/PagePeuple.
php?mnemo=Francs
2. http://clovis1er.free.fr/laloisalique.htm
3. http://www.justice.gouv.fr/memoire-et-histoire-10050/la-justice-
reperes-historiques-10288/la-justice-sous-la-monarchie-11910.html
4. http://www.thucydide.com/realisations/comprendre/code_napoleon/code0.htm
5.http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/constitution_droits_de_lhomme/CONST1.pdf
6. http://www.charles-de-gaulle.org/pages/l-homme/accueil/biographie.php
7. http://www.charles-de-gaulle.org/pages/l-homme/accueil/
biographie/18-juin-1940-l-appel.php
167Bibliographie et sitographie
8. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/fran-
cais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitutiondu-4-octobre-1958.5071.html
9. http://www.europa-planet.com/france/geographie.htm
10. http://www.europa-planet.com/france/index.htm
11. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/laicite/principe-
republicain.shtml
12. http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/francophonie/dom-tom.htm
13. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/la-france/institutions-vie-po-
litique/symboles-de-la-republique-et-14/article/la-declaration-desdroits-de-l
14. http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/la-justice-dans-lhistoire-10288/le-parlement-de-paris-24778.html#resistan
cesalabsolutismeroyal
15. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/
approfondissements/declaration-droits-homme-du-citoyen-du-preambule-constitution-1946-charte-environnement-adoptee-2004.html
16. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/application-lois/qu-est-ce-qu-garde-sceaux.html
17. http://www.pourquois.com/francais/pourquoi-ministre-justiceest-garde-sceaux.html
18. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chancelier.php
19. http://www.juritravail.com/lexique/GardedesSceaux.html
20.http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_
textes/loi_salique.htm
21. http://www.histoire-en-ligne.com
22. http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/code-civil-
1804-1.asp
23. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integralde-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html
24. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/
francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/charte-del-environnement-de-2004.5078.html
Anastassia PTCHELNIKOVA, Elena SAVINA
INITIATION À LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE
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