I. Запам’ятайте слова та вислови:
le droit subjectif – суб’єктивне право
le droit positif – позитивне (чинне) право
coutume (f) – звичай
particulier (m) – особа
branche (f) – галузь
droit (m) commun – загальнокримінальне право
règlement (m) – підзаконний акт (урядовий)
code (m) – кодекс
~ pénal – кримінальний
~ civil – цивільний
II. Дайте відповіді на запитання:
1. Combien de sens le mot “droit” a-t-il essentiellement?
2. Que l’ensemble des règles, appelé “le droit positif” précise-t-il?
3. Quelle faculté est reconnue à une personne par le droit subjectif?
4. Comment sont liés les deux sens du mot “droit”?
5. Par quelle Déclaration les droits de l’homme et du citoyen sont-ils reconnus et protégés?
6. Quand cette Déclaration a-t-elle été proclamée?
7. Qu’est-ce que signifie “étudier le droit”?
Texte B. GRANDES BRANCHES DU DROIT
Le Droit, au sens juridique représente l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. Il est divisé en deux grandes familles: le droit public et le droit privé.
Le droit public règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre l’Etat et les particuliers.
Le droit privé règle les rapports entre les particuliers.
Le droit public |
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– Le droit constitutionnel, dont les règles fondamentales sont contenues dans Constitution, règle l’organisation et l’exercice du pouvoir politique. |
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– Le droit administratif règle l’organisation et le fonction nement des administrations publiques ainsi que les rapports entre ces administrations et les administrés. |
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– Le droit fiscal est un ensemble des règles relattives à la Fixation et au recouvrement des impôts. |
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– Le droit pénal (droit criminel) détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les peines applicables. |
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– Le droit international public régit les rapports entre Etats. |
Le droit privé |
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– Le droit civil est considéré comme le droit commun privé, c’est à dire comme un ensemble de règles normalement applicables entre les individus. Exemple: droit de famille. |
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– Le droit commercial s’applique aux commerçants dans le cadre de leurs activités professionnelles. |
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– Le droit du travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés. |
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– Le droit international privé règle les rapports entre Particuliers de nationalité differente. Il indique au juge Quelle est la loi applicable (nationale ou étrangère). |
Для самостійної роботи:
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