2. L’objet du contrat (la marchandise)

La marchandise qui fait l’objet de l’obligation du vendeur doit satisfaire à certaine nombre de conditions qui sont suivantes:

1. Elle ne doit pas être hors du commerce, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas figurer dans la catégorie des biens que le législateur a exclu domaine des relations ou transactions privées. Il peut agir de protéger la santé publique, de défendre moralité publique ou les monopoles d’Etat.

2. Elle doit être déterminée. Il s’agit du bien ayant une identité propre, tel ou tel type de voiture, vin, fromage, dénomination exacte, la quantité, l’emballage, etc.

3. Elle doit exister ou au moins pouvoir exister. La vente très souvent porte sur de choses existantes, mais elle peut également porter sur les marchandises futures; par exemple vente de produit ou de produit à fabriquer, une voiture à construire, etc.

4. Elle doit répondre aux prescriptions en vigueurs relatives à la sécurité et à la santé des personnes. C’est une exigence qui à pour but de protection des consommateurs.

3. Le prix

Les parties doivent être d’accord sur le prix et celui-ci doit satisfaire à des plusieurs conditions générales.

1. Le prix doit être réel et non fictif. Un contrat de vente conclu sans un prix est nul.

2. Le prix doit être déterminé ou déterminable. Les parties doivent fixer le montant du payement contre la marchandise transférée.

Le contrat doit également déterminé les modalités du payement ainsi que le moment de versement du payement.

Le paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

Les effets du contrat

Le contrat de vente à pour objet le transfère de propriété d’une chose contre le versement du prix prévu par le contrat. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur. L’instant de transfert de propriété sur une chose est prévu par le contrat de vente. Si le contrat ne prévoit autrement, le droit de propriété sur la chose est transféré et l’obligation du vendeur est considérée comme exécuté dès l’instant où:

1. La chose est versée à l’acheteur ou à une personne indiquée par l’acheteur, si le contrat prévoit l’obligation de vendeur de transporter la chose jusqu’à la destination.

2. La chose est transmit à la disposition de l’acheteur ou à une personne indiquée par l’acheteur sur place, c'est-à-dire sur la place où ce trouve la chose. La chose est considéré transférée lorsqu’il est prêt d’être transféré dans le délai et sur la place prévu par le contrat et l’acheteur à reçu l’information sur le fait que la chose est prête pour être transférée.

Á défaut d’une stipulation contractuelle sur l’instant de transfert de propriété prévu ci-dessus, la chose est considérée transférée dès l’instant où le vendeur verse la chose à un transporteur ou organisation de communication (par exemple, la poste), si le contrat ne prévoit autrement.

L’instant du transfert de la chose est directement lié à l’instant de transfert des risques. La loi prévoit que le risque de perte ou détérioration de la chose est transféré à l’acheteur dès l’instant où il est considéré que le vendeur a exécuté son obligation en vertu de la loi ou du contrat, si le contrat ne prévoit autrement. Si la chose est sur le chemin le risque de perte ou de détérioration de la chose passe à l’acheteur dès l’instant de la conclusion de contrat, si le contrat ou les usages commerciaux ne prévoient autrement.

Les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur

Les obligations de l’acheteur

Le vendeur n’est pas le seul à avoir des obligations. L’acheteur a les obligations suivantes:

1. Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, ou demander l’exécution forcée de la vente, ou encore, demander la résolution (c'est-à-dire, l’annulation) de la vente et réparation des dommages intérêts.

2. l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

L’acheteur a le droit de demander la livraison de la chose prévu par le contrat.

Les Obligations du vendeur

Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie.

1. La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, c’est à dire conforme en quantité, en qualité, et au moment convenu. Le vendeur doit également livrer à l’acheteur les accessoires de marchandise, ainsi que les documents indispensable à son utilisation.

2. Il existe, de la part du vendeur, une obligation de garantie légale. Cette garantie couvre les vices cachés qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Le vendeur a le droit de demander le payement du prix prévu par le contrat.

Lecture 3. LES INTERMEDIARES COMMERCIALES 

Les intermédiaires commerciales

Dès qu’une entreprise commerciale e atteint une certaine dimension elle ne peut traiter par elle-même avec tous ses clients d’ou la nécessité de faire appel à des intermédiaires professionnelles. Les intermédiaires sont des professionnelles qui n’achète ni revende pour leur propre compte et qui sont juridiquement indépendant des entreprises auxquelles ils prêtent leurs services. Leur fonction consiste à aider aux entreprises à conclure les actes ou opérations commerciales. Sont des types d’intermédiation commerciale les agences commerciales, le mandat, la commission et concession.