Droit Commercial

Faculté de Commerce

Anée 2015

Professeur : Svetlanna Maleryan

Cour magistral

Lecture 1. Introduction générale du droit commercial

La notion du droit commercial et du commerce

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant du régime juridique applicable aux actes de commerce.

Le droit commercial, selon certains auteurs, est donc composé des règles relatives à ces transactions, ces négociations, mais aussi des règles relatives à la manière de juger les contestations, les litiges, qui peuvent résulter de ces transactions.

Le commerce est défini comme des négociations ayant pour but l’échange de produits en vue d’en tirer profit. Donc, le droit commercial est le droit des actes de commerce.

Le commerce complète l'activité de production en permettant de rémunérer la fourniture d'un bien ou d'un service, principalement par le recours à la monnaie.

Le commerce désigne l'activité qui fait circuler les marchandises, par exemple avec le marché.

Le commerce a pour moteur la satisfaction des multiples besoins de l'homme. Les connaissances, la force physique et le temps dont il dispose ne lui permettent pas de produire seul tout ce dont il a besoin pour vivre. La solution consiste pour lui à organiser et diviser le travail. L'homme décide alors d'une part de produire ce qu'il peut et d'autre part d'échanger ce qu'il produit contre ce dont il a besoin et qu'il ne produit pas lui-même.

Les acteurs du droit commercial

1. Le commerçant

L’acteur principal du droit commercial est le commerçant qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle et se trouve soumis à un régime spécifique. Un autre acteur du droit commercial sont des institutions organisant l’activité commerciale ainsi que les organisations créant des règles uniformes du commerce.

Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Un commerçant est une personne physique ou morale (société commerciale ou entreprise) qui effectue des actes de commerce de manière habituelle, même si elle n'en fait pas sa profession, à son propre compte. Ceux qui font des actes de commerce pour le compte d’autrui ne sont pas commerçants, c’est le cas des employés (salariés).

Pour qu'il y ait acte de commerce au sens juridique, il faut l’exercice d’acte de commerce et qu'au moins l'une des parties, appelées « commerçant » exerce habituellement l'activité d'achat et de revente. En conséquence, quand un particulier vend d'occasion sa voiture à un autre, cela est du ressort du droit civil et non du droit commercial.

Est habituelle l’activité ordinairement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaire à son existence. Ce qui compte donc est la répétition des actes de commerce accomplis pour en retirer des ressources.

Le commerce est une activité indépendante. Le salarié n’est pas considéré comme de commerçant car les actes de commerce qu’il peut accomplir ne sont pas exercés de façon indépendant.

Seuls les individus jouissant d’une pleine capacité juridique peuvent être des commerçants. Selon la législation arménienne la capacité juridique se née lorsque la personne physique atteigne l’âge de 18 ans (obligation d’être majeur et avoir toutes ses faculté mentale) ou la personne morale est immatriculé conformément à la loi. Certaines activités nécessitent une autorisation administrative comme les débits de tabac et les débits de boissons, pharmacies, prestation des services financières etc.

Il existe des commerces interdits ou réservés et des commerces réglementés :

• les commerces interdits ou réservés : les commerces interdits sont contraires à l'ordre public (commerce de la drogue). Les commerces réservés sont ceux qui sont soumis à un monopole d'Etat (tabacs, alcool);

• les commerces réglementés : ce sont ceux qui nécessitent soit la détention d'un diplôme (opticien, pharmacien), soit une autorisation administrative (débit de boissons, agence de voyage).

En droit français sont aussi exclues les personnes qui ont une condamnation pénale.

Il faut distinguer certaines activités considérées comme incompatible avec le commerce- officiers ministériels; notaire, huissier de justice, activité libérale; avocat, expert comptable, architecte, service de l’Etat; fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Un acte de commerce consiste à acheter des biens appelés marchandise ou des services, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice. L’acte d’achat pour revendre nécessite de considérer l’ensemble de l’opération. Il en résulte notamment que:

• Celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté n’accomplis pas d’acte de commerce

• C’est l’intention de revendre qui compte

• La recherche de bénéfice est indispensable

• La finalité d’achat en vue de la revente doit être principale.

Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :

- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,

- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit,

- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,

- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,

- les opérations de location de meubles,

- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,

- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,

- les actes effectués par les sociétés commerciales. Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce.