Dossier I à étudier

10. Faites correspondre chaque terme à sa définition:

Droit(m) constitutionnel - droit (m ) administratif - droit (m ) commercial- droit (m )international public - droit (m ) pénal - droit (m) fiscal.

1. .................................. : ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impots.

2. .................................. : ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi l’activité commerciale,voire les actes de commerce accomplis par toute personne.

3. .................................. : ensemble des règles juridiques relatives aux »institutions grace auxquelles l’autorité s’établit,se transmet ou s’exerce dans l’État ».

4. .................................. : ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publiques,et dans ses rapports avec les particuliers.

5. .................................. : ensembles des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales.Cette branche du droit,de source traditionnellement nationale,s’internationalise et,dans le cadre de l’Union européenne,depuis notamment le traité d’Amsterdam,s’européanise.

6. .................................. : ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractoins ainsi que des sanctions qui leur sont applicables.

Document 1 :le droit international.

11. A. Lisez le texte et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et apprenez-les:

• субъект права;

• коллизия законов;

• коллизионные нормы;

• отрасль права;

• экстрадиция;

• имущественные отношения;

• неимущественные отношения;

• элемент иностранного характера;

• дипломатическая защита.

2. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1. Le droit national et le droit international ,en quoi se divisent-ils ?

2. Le droit public ,quelles branches du droit comporte - il ?

3. Le droit privé,quelles règles comporte-il ?

4. Le droit international privé et le droit international public,qu’est-ce qu’ils constituent ?

5. Qui sont les sujets de droit international public ?

6. Les règles du droit international public ,quelles relations tendent-ils à organiser ?

7. Quels rapports le droit international privé régit-il?

8. Quels matières le droit international privé couvre-il?

11. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe . Le droit international.

Nous devons d’abord distinguer le droit national et le droit international.Chacune de ces branches de droit se divisent en droit public et en

droit privé.

Le droit public s’oppose au droit privé.C’est le jurisconsulte romain ULPIEN qui,au 3^e siècle de notre ère,établit la distinction droit public-droit privé.

Le droit public “ sensu lato ” comporte les branches du droit qui régissent les gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers et les gouvernés.Le droit public “ sensu lato ” s’applique dès lors qu’un gouvernement,l’Etat,est partie à un rapport juridique.

Quant au droit privé,il comporte l’ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés,les individus.

Le droit international.

Le droit international privé et le droit international public constituent l’ensemble des règles de droit international.

a) Le droit international public ( ou “Droit des Gens”).

Le droit international public regroupe les règles applicables dans l’ordre international.Les sujets de droit international public sont les Etats et les organismes internationaux.

Nous citerons comme exemple la Charte des Nations Unies,la Déclaration universelle des droits de l’homme,le Traité sur l’Union européenne,les Traités et conventions relatifs aux extraditions.

Ces règles tendent à organiser :

-    les relations entre les États

-    les relations entre les États et les institutions internationales

-    les relations entre les institutions internationales

-    certaines relations entre les États et les particuliers (exemple : les droits de l'homme, l'extradition, la protection diplomatique, etc.)

-    les relations entre les institutions internationales et les particuliers

-    certaines relations entre les particuliers lorsque la situation est couverte par une convention internationale (exemple : chèque, lettre de change, etc.).

b)Le droit international privé.

Le droit international privé représente une branche du droit commandée par l’étude de la nationalité des personnes.Il régit les rapports juridiques,patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de personnes de nationalités différentes. Le droit international privé couvre en fait 4 matières :

- la condition des étrangers

- les conflits de juridiction

- les conflits de lois

- les conflits de nationalité

Le droit international privé régit les rapports entre les individus dès qu’il y a un rapport d’extranéité.Citons comme exemple le mariage entre une belge et un américain,les extraditions,les problèmes liés à la garde des enfants entre des parents divorcés de nationalité différente,les problemes liés à l’exécution du jugements rendus à l’étranger.

Lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont vocation à régir une question de droit privé donnée, apparait un conflit des lois. Parfois, le conflit des lois peut etre désamorcé par l'existence d'une règle de droit international privé matérielle, qui fournira directement une solution au problème posé. Le plus souvent, le conflit des lois ne peut être evité et le droit international privé le résout en désignant une loi applicable — les règles de conflit.

11. Retrouvez dans le texte la dèfinition des termes suivants :

1. le droit international - …………………………………...

2. le droit international public - ……………………………

3. le droit international privé - …………………………….

4. le conflit des lois - ……………………………………….

5. les règles de conflit - ……………………………………..