30. Complétez les phrases en choisissant les réponses ci-dessous :

Une décision du Conseil des ministres peut être prise

1. en collaboration entre le Conseil des ministres et le Parlement. C’est.........

2) après avoir demandé l’avis des différents comités ou du Parlement. C’est ………

3) en consultant Parlement et Conseil économique et social. Si l’avis n’est pas pris en compte, le Conseil des ministres doit adopter son propre texte à l’unanimité. C’est ……………

4) en consultant le Parlement qui n’est pas habilité à modifier le texte.C’est ………

1. La procédure de cooptation – b) La procédure d’avis conforme - c) La procédure de consultation – d) La procédure de co-décision.

42. A. Trouvez les expressions équivalentes dans le document :

1. La mise en œuvre d’un traité : ………………………………...

2. Signer un accord : ……………………………………………..

3. Une instance exécutive : ………………………………………

4. La concrétisation des décisions : ………………………………

5. Etre habilité à vérifier des activités : ………………………….

6. Garantir le respect des activités : ……………………………..

7. Habilitation à arbitrer un litige : ………………………………

2. Choisissez les expressions ci-dessous en faisant correspondre à un groupe de mots du point a :

1. l’application d’un traité

2. conclure un accord

3. un organe exécutif

4. la mise en œuvre des décisions

5. avoir un droit de regard sur des activités

6. assurer le respect des textes législatifs –

7. fonction de recours

42. Reliez chaque mot de la colonne a à un mot ou à un groupe de mots de la colonne b.

1 ) censurer a) accorder solennellement un pouvoir

2) investir b) modifier

3) être saisi(e) par … c) un point de vue identique

4) proportionnel à d) qui est fonction de …..

5) amender e) retirer sa confiance

6) une position commune f) porter l’affaire devant …..

42. A. Observez ces phrases (qui relèvent de la langue courante) et trouvez leur équivalent en langue administrative/juridique dans le document.

1) Les lois européennes sont au-dessus des lois nationales.

…………………………………………………………………

2) Le Parlement contrôle les activités de la Commission.

…………………………………………………………………

3) Si les Etats membres n’appliquent pas les règlements, ils peuvent être sanctionnés.

...............................................................................................

4) Les Etats peuvent appliquer une directive comme ils le veulent.

…………………………………………………………………

5) Le nombre de voix de chaque pays dépend de sa population et de son poids économique. ...................................................................

2. Expliquez les affirmations suivantes :

1. Le droit européen a la primauté sur le droit national.

2. b) Le Parlement a un droit de regard sur les activités de la Commission.

3. Les Etats membres ont l’injonction d’appliquer les règlements sous peine de sanctions.

4. La directive laisse aux gouvernements le choix des modalités de mise en œuvre des directives.

5. Chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique.

42. En vous servant du site http://www.sgae.gouv.fr/gcp/pages/site/sgae-internet-sgae/lang/fr/Lapplication-du-droit-communautaire et en observant l’application du droit communautaire,faites le résumé oral de ce sujet.