Quel type de structure d’Etat choisir ? (2 réponses justes)

Réponse 2 : Dans une confédération, les entités confédérées et la confédération disposent des mêmes compétences.

Commentaire

La confédération est une association d’Etats, au sens du droit international, au sein de laquelle ceux-ci acceptent de coopérer en un certain nombre de domaines, tout en conservant, à titre principal, leur souveraineté. Constituée sur la base d’un traité international, la confédération est une « alliance confortée ». Les décisions importantes sont prises à l’unanimité des membres et sous réserve de ratification. Les structures intergouvernementales sont sommaires. Un Etat membre peut s’en retirer. Comme exemple, on peut citer les Etats-Unis entre 1778 et 1787, avant qu’ils ne se transforment en Etat fédéral ; ou les Communautés européennes (C.E.C.A, C.E.E. et Euratom) avant leur fusion en une Union européenne en matière économique, politique et monétaire, ou la CEI (Confédération des Etats Indépendants, après l’éclatement de l’U.R.S.S.).

Réponse 3 : L’Etat régional garantit l’indépendance à certaines de ses collectivités territoriales.

Commentaire

L’Etat régional, appelé aussi Etat autonomique, reconnaît une véritable autonomie politique à des entités, régions ou communautés autonomes, qui sont dotées d’un pouvoir normatif autonome, c’est-à-dire qui ne consiste pas seulement à appliquer la loi nationale. Les régions ou communautés autonomes bénéficient d’un droit à l’autonomie, (et non à l’indépendance), qui est consacré par la Constitution et que l’Etat doit s’attacher à mettre en œuvre. Ce droit à l’autonomie est protégé par la juridiction constitutionnelle qui joue un rôle spécifique de protection de la répartition des compétences entre les niveaux territoriaux, telle qu’elle est inscrite dans la Constitution. Il s’agit d’un droit à l’autonomie et non à l’indépendance, reconnu aux régions ou communautés autonomes dans la mesure où ces Etats étaient initialement des Etats unitaires : en effet, il existe un contrôle sur les actes des collectivités régionales et celles-ci ne disposent pas d’un pouvoir constituant ou d’auto-organisation. Il s’agit principalement de l’Italie et de ses régions, et de l’Espagne et de ses communautés autonomes et, de manière plus limitée, du Portugal pour les collectivités ultra-marines de Madère et des Açores. Par ailleurs, il arrive qu’un Etat régional se transforme en Etat fédéral, comme l’a montré l’évolution de la Belgique, à la fin du XXème siècle.

Réponse 4 : L’Etat unitaire implique un seul centre de décision politique.

Commentaire

L’Etat unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir politique, avec un seul centre de décision politique. Ce pouvoir édicte des lois qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Les autres actes, notamment ceux des collectivités locales, ne peuvent méconnaître la loi nationale et sont considérés comme des actes d’application de la loi nationale. Dans un Etat unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées que si la loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir. De même, la loi va aussi organiser le contrôle exercé sur ces actes locaux. Les entités locales, composantes de l’Etat, ne sont qu’une modalité de l’organisation administrative. Elles n’existent que par l’Etat et elles n’apparaissent pas dans l’ordre politique. Notamment, elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif (contrairement aux régions italiennes ou aux communautés autonomes espagnoles). On peut citer comme exemple la France, dont la Constitution indique : « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée » (art. 1er). Il peut exister cependant des territoires, y compris en métropole, sur lesquels le droit national n’est pas uniformément appliqué. C’est le cas, en France, du droit d’Alsace Moselle, depuis la loi du 1er juin 1924 qui reprend des éléments du droit allemand. C’est aussi le cas de certaines parties de l’outre-mer, principalement dans les anciens Territoires d’outre-mer. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a renforcé les hypothèses dans lesquelles le droit français ne s’applique pas de manière uniforme. De moins en moins, l’indivisibilité est synonyme d’uniformité.

Cas pratique 2

Dans le cas d’un Etat unitaire, quelle modalité d’aménagement choisir ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : La décentralisation vise à rapprocher le lieu de prise des décisions étatiques du lieu de mise en application des décisions.

Commentaire

La centralisation « pure » n’étant guère réalisable en dehors des micro-Etats, la centralisation est donc dans la plupart des Etat aménagée. Elle peut l’être notamment par la déconcentration, aménagement territorial du pouvoir de décision à l’intérieur de l’Etat. Elle consiste en effet pour l’Etat à déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités de l’Etat installées au niveau local dans des circonscriptions administratives de l’Etat, et nommées par lui (préfets, recteurs …). La décentralisation est donc un déplacement du pouvoir de décision. Ces autorités ne sont pas seulement là pour exécuter, elles reçoivent un pouvoir de décision. Mais elles sont soumises à un pouvoir et à un contrôle hiérarchique à la fois sur les actes, et sur les personnes. En France, on peut citer comme autorités décentralisées les préfets, les directeurs départementaux ou régionaux des services déconcentrés, et même les maires (pour certaines de leurs attributions), ainsi que les recteurs d’académie.

Réponse 2 : La décentralisation permet l’existence d’autorités locales.

Commentaire

La décentralisation est la reconnaissance de collectivités, ou d’entités administratives, distinctes de l’Etat pris en tant que personne morale, dotées elles aussi de la personnalité morale, agissant selon un principe d’autonomie, ce qui implique un contrôle de la part de l’Etat qui soit différent du contrôle hiérarchique qui existe dans la décentralisation. Ces entités administratives ne sont là que pour créer et gérer des services publics, c’est-à-dire remplir des missions administratives, et non édicter des lois, ce qui ne relève, dans un Etat unitaire, que de la compétence de l’Etat. Elles n’ont pas non plus la compétence de leurs compétences, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas déterminer elles-mêmes leur domaine de compétence ou d’action. La personnalité morale leur donne une autonomie juridique et financière. La libre administration suppose aussi des compétences propres et des moyens distincts. Ces collectivités bénéficient d'une autonomie et non d'une indépendance, car elles font l’objet d’un contrôle qui se justifie par le caractère unitaire de l’Etat, appelé tutelle ou contrôle de légalité. La France s’est considérablement rapprochée du modèle décentralisateur à partir de 1982 sans modifier le cadre constitutionnel qui a montré ainsi sa relative souplesse sur ce point. Il a fallu attendre 2003 pour que la Constitution proclame que l’organisation de la France est décentralisée (art. 1er).

Thème 11

Révision de la Constitution

Exercice pratique

L'article 89 précise que l'initiative de la révision appartient aussi aux parlementaires. Rien n'empêche donc a priori que les membres du Parlement ne transforment le projet de révision en une proposition de révision avec le même contenu.  Les étapes de l'adoption toujours prévues par le même article sont les suivantes:  - adoption de la proposition en termes identiques par un vote à la majorité simple de l'Assemblée Nationale et du Sénat. 

- approbation par référendum. Il faut noter ici que la procédure du Congrès n'est pas utilisable. Cela s'explique sans doute par la volonté du constituant de ne pas donner au Parlement la possibilité de décider et de faire aboutir seul une révision de la Constitution. 

Annexe 5

Liste des sigles et acronymes

aff., aff. jtes	affaire ; affaires jointes.
AJDA	Actualité juridique – droit administratif.
Art.	Article
C.A.A.	Cour administrative d’appel
C. cass	Cour de cassation
C. Civ.	Code civil
C.J.C.E.	Cour de justice des communautés européennes
Cass. Civ.	Chambre civile de la cour de cassation
Cass. Com.	Chambre commerciale de la cour de cassation.
Cass. Crim	Chambre criminelle de la cour de cassation.
CC	Conseil constitutionnel.
CE	Conseil d’État.
CEDH	Cour européenne des droits de l'Homme, Convention Européenne des droits de l’homme
Cf.	Confer.
CIJ	Cour internationale de justice.
D.	Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz.
Decr.	Décret
DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
GP	Gazette du Palais.
J.-Cl.	Jurisclasseur
JAF	Juge aux affaires familiales
JAI	Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
JCP	Jurisclasseur périodique – La Semaine juridique.
JDI	Journal de droit international.
JOCE	Journal officiel des Communautés européennes.
JORF ou JO	Journal officiel de la République française ou Journal officiel
L.	Loi
Leb.	Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
NB	Nota Bene.
NCPC	Nouveau Code de Procédure Civile
np	Non publié ou non encore publié
OIT	Organisation internationale du travail.
ord.	ordonnance.
P.E. Doc. séance	Documents de séance du Parlement européen.
Q.E.	Question écrite.
R.	Recueil des arrêts du Conseil d’État.
RDP	Revue du droit public.

Bibliographie et sitographie

Constitution de la France

Politique.net

Legifrance.gouv.fr

Lesechos.net

Droit constitutionnel de la Vème République

Michel Verpeaux Cours UNJF

Franceguide.com

aidh.org

Site de l’Assemblée Nationale

rbc.ru

France.php

Droit.org

www.senat.fr

www.legicite.com

journal-officiel. gouv.fr

archives.premier-ministre.gouv.fr

gouvernement.fr

Известия высших учебных заведений

Rosbalt.ru

Политанализ.ru

SOMMARE

1 Максимилиа́н Робеспье́р ( Maximilien François Marie Isidore de Robespierre, Максимилиан Франсуа Мари Исидор де Робеспьер); один из лидеров Великой Французской революции, глава, возможно, самого радикального революционного движения — якобинцев. Член Законодательного собрания с 1789 и Конвента с 1792.

2 Луи Антуан Сен-Жюст ( Louis Antoine de Saint-Just), — деятель Великой Французской революции, соратник Робеспьера. Главный обвинитель короля и идеолог террора.

3 Комите́т обще́ственного спасе́ния ( Comité de salut public) — один из многочисленных комитетов Национального Конвента Франции, который к осени 1793 года сосредоточил в своих руках всю верховную власть в революционной Франции — назначал и смещал чиновников, послов, генералов в действующей армии. Принимал решения об арестах, распоряжался специальным финансовым фондом. Решения Комитета беспрекословно утверждались Конвентом и становились законами.

4 Второй месяц республиканского календаря, 22-24 октября - 20-22 ноября.

5 Германо-французская война 1870—1871 — военный конфликт между империей Наполеона III и германскими государствами во главе с добивавшейся европейской гегемонии Пруссией. Война, спровоцированная прусским канцлером О. Бисмарком и формально начатая Наполеоном III, закончилась поражением и крахом Франции, в результате чего Пруссия сумела преобразовать Северогерманский союз в единую Германскую империю.

6 Анри́ Фили́пп Пете́н ( Henri Philippe Pétain) — французский военный и политический деятель. Глава коллаборационистского правительства Виши во время Второй мировой войны.

7 Рене Коти — президент Франции (1954—1959); второй и последний президент Четвёртой республики и, формально, первый президент учреждённой в октябре 1958 Пятой республики (его подпись стоит под ныне действующей Конституцией ФР). Передал в январе 1959 власть после досрочных выборов Шарлю де Голлю.

8 Алжирская война: начало майского путча в Алжире, завершившегося падением Четвёртой республики во Франции и приходом к власти Шарля де Голля.

9 “Политика” (греч. Πολιτικά) — аристотелевский трактат о государстве, содержащий начала социальной и политической философии, политологии, а также теории управления. В книге рассматриваются проблемы семьи как ячейки государства, рабства, гражданства, определения государства.

10 Суд Линча (линчева́ние, англ. lynching, the Lynch law) — убийство человека, подозреваемого в преступлении или нарушении общественных обычаев, без суда и без следствия, обычно уличной толпой. Получил название в честь американца Чарльза Линча, судьи, практиковавшего линчевание во время Войны за независимость.

11 Мартин Лютер Кинг стал первым активным деятелем черного движения США и первым ярким борцом за гражданские права чернокожих в США, борясь с дискриминацией, расизмом и сегрегацией.. За важный вклад в демократизацию американского общества в 1964 году Мартину была присуждена Нобелевская премия мира. В 2004 году (посмертно) награжден высшей наградой США Золотой медалью Конгресса.

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