Valeur symbolique

Quel est l'impact des réformes introduites sous l'actuel chef de l'État ? La plupart d'entre elles, pour importantes qu'elles soient par leur valeur symbolique ou leurs conséquences politiques, ne modifient pas l’équilibre institutionnel. C'est le cas en particulier de l'introduction de la « charte de l'environnement », « adossée » à la Constitution à côté de la déclaration des Droits de l'homme et du préambule de la Constitution de 1946.

De même pour la décentralisation, qui rend possibles les expériences de dérogation aux lois en vigueur par les collectivités locales, le référendum local et la consultation des électeurs d'une collectivité territoriale ou d'un territoire d'Outre-mer sur leur statut. Elle ne change pas l'équilibre des pouvoirs au sommet de l'État.

A fortiori pour l'introduction prochaine, dans la loi fondamentale, de la suppression de la peine de mort.

La parité est d'une importance considérable pour l'avenir : elle devrait, à terme, modifier sensiblement le paysage politique. Elle non plus, pourtant, ne touche pas aux règles qui régissent le fonctionnement des pouvoirs exécutif et législatif.

Déséquilibre du régime

Reste le quinquennat. Selon le professeur de droit constitutionnel Dominique Chagnollaud, il a « aggravé le déséquilibre du régime en renforçant la présidentialisation ». D'autres juristes considèrent que la suprématie présidentielle fait partie de l' « esprit » des institutions depuis la réforme de 1962, et que, somme toute, les rapports de forces sont restés les mêmes. Il n'empêche que les propositions se sont multipliées depuis, à droite comme à gauche, pour faire évoluer plus radicalement, dans un sens ou dans l'autre, la Constitution. Ce qui a amené Jacques Chirac, mercredi dernier devant le Conseil constitutionnel, à mettre en garde contre les « mirages de l'aventure institutionnelle ».

La V^e République aura bientôt cinquante ans. Parmi les quatorze régimes qu'a connus la France depuis 1789, elle est le deuxième en longévité après la III^e République qui a duré soixante-dix ans, aucun des autres n'ayant duré plus de dix-huit ans. Et il vaut sûrement mieux une Constitution qu'on adapte, qu'une Constitution que l'on renverse.

Olivier Pognon

Texte 3

Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement

Il s'agit du moyen d'action qui est censé répondre à la dissolution, malgré le déséquilibre des auteurs et des destinataires de ces deux moyens. Dans un régime parlementaire, le Parlement dispose du pouvoir de contrôle du gouvernement qui peut aller jusqu'au renversement de celui-ci, puisque le chef de l'Etat est irresponsable dans ce type de régime. Ce rôle est désormais solennisé à l'alinéa 1er de l'article 24 modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement ». Cette disposition, de caractère essentiellement programmatique en ce qu'elle n'introduit aucun élément nouveau, a cependant le mérite d'encadrer de manière générale cette mission du Parlement, traditionnelle dans un régime parlementaire.

Mais, à la différence des régimes parlementaires traditionnels, le Président de la République est doté de pouvoirs importants et certains d'entre eux sont dispensés du contreseing du Premier ministre (cf leçon 3). Il dispose alors d'une liberté d'action face au Parlement qui est renforcée par le fait que celui-ci n'intervient plus dans son élection.

Sa responsabilité n'existe alors que devant le peuple en cas de référendum ou d'élections législatives, lorsqu'il met en jeu son mandat, comme le général de Gaulle, ou en cas de nouvelle candidature, comme le général de Gaulle, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy. Une assemblée dont la majorité est hostile au président de la République ne peut mettre en cause la légitimité de ce dernier, ce que les trois cohabitations de 1986, 1993, et 1997 ont démontré. Le Parlement ne pourrait, en dernière extrémité, atteindre indirectement le Président de la République que s’il refusait systématiquement tous les gouvernements proposés par celui-ci. Le président de la République pourrait être alors obligé de démissionner, comme le fit Alexandre Millerand sous la IIIème République ou alors, il pourrait prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale (sauf pendant les périodes interdites à la dissolution). La loi du 3 juin 1958 avait indiqué expressément que la future Constitution devait prévoir la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Cette obligation est rappelée à l'article 20, qui renvoie aux dispositions des articles 49 et 50. La lecture de ceux-ci montre un déséquilibre entre les deux assemblées, qui existe aussi dans d'autres Parlements comparables. Le bicaméralisme n'est pas égalitaire car le Sénat ne peut mettre en cause l'existence politique du Gouvernement, comme le montrent l'alinéa 4 de l'article 49 et l'article 50. Seule l'assemblée élue au suffrage universel direct peut le faire, mais cette situation n'est pas propre à la France. L'alinéa 4 de l'article 49 permet au Gouvernement de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale, ce qui n'est qu'une simple faculté. Le Gouvernement ne peut être contraint à demander l'approbation sénatoriale et il ne le fait que lorsqu'il est sûr du résultat. Ces utilisations ont correspondu et correspondent à des périodes au cours desquelles le Sénat soutient le gouvernement et se trouve dans la majorité parlementaire. C’est ainsi que le Sénat a aussi approuvé la déclaration de politique générale présentée par le Gouvernement de M. Raffarin le 4 juillet 2002 puis en 2007, par celui de M. Fillon. Deux fois cependant, en 1989 et en 1991, le gouvernement de M. Rocard a fait approuver par le Sénat une déclaration sur la politique étrangère de la France à l'égard des pays de l'Est et sur le Moyen Orient, alors que la haute assemblée était considérée comme hostile au gouvernement. C’est ainsi que M. Fillon, qui bénéficiait du soutien du Sénat a fait deux déclarations de politique générale en juillet 2007 et en novembre 2010. Au contraire, en juillet 2012 le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, nouvellement nommé, n’a pas souhaité engager la responsabilité de son gouvernement dans la mesure où il bénéficie d’une courte majorité au Sénat. Ce rôle général de contrôle explique que le Parlement ne soit pas seulement cantonné au renversement du gouvernement mais qu'il puisse aussi exercer une mission permanente de surveillance de l'activité gouvernementale.

Droit constitutionnel de la Vème République

Michel Verpeaux

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