IV. Remplacez les points par les prépositions qui conviennent.

1. Le député doit disposer ................. une autonomie financière.

2. La Commission nationale de contrôle veille .............. respect de l’égalité de traitement entre candidats.

3. Le Сconseil de Paris fait office ................ conseil général et de conseil municipal.

4. Les sénateurs seront élus ............... un mandat de 6 ans.

5. Le président de la République française est élu ............. un mandat ........ cinq ans, ................. scrutin uninominal majoritaire ................ deux tours.

6. Le Président .............. exercice demeure ............... fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

7. Contrairement ........... l'irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une portée réduite ........... la durée du mandat.

8. Pour voter en France les citoyens doivent s’inscrire ............ les listes électorales.

5. Traduisez les phrases par écrit.

1. La majorité de gauche au Sénat vient d’adopter une proposition de loi du PS visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers hors Union Européenne aux élections locales.

2. En France le droit de voter et d’être élu a toujours été indissociable de la citoyenneté.

3. Le droit d'être élu doit demeurer un droit attaché à la nationalité française, étendu pour les élections municipales et européennes aux citoyens européens.

4. Si un étranger veut accéder au droit de vote, il doit entamer une démarche de naturalisation qui concrétisera sa volonté d’inscrire son destin dans celui de la France.

5. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais la participation aux scrutins ne l'est pas.

6. En 2007 avec la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, le droit de vote des personnes sous tutelle devient la norme.

7. Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

8. En cas d'absence, le président de la commission est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune. (Code électoral).

9. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

10. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

Traduisez dans les deux sens:

Que se passe-t-il si un siège de député devient vacant ?

В случае вакансии депутатского места, депутатом становится его заместитель, избранный одновременно с ним. Это происходит в случае, если Национальное Собрание выбирается на основе мажоритарной системы голосования. Если на основе пропорционального представительства, то выбывшего депутата заменяет следующий депутат по списку.

Peut-on être candidat dans plusieurs circonscriptions ?

Иметь несколько мандатов во Франции запрещено. Один и тот же кандидат не может выставлять свою кандидатуру в нескольких департаментах или избирательных округах.

Quand procède-t-on à une élection partielle?

К частичным выборам прибегают в случае аннулирования Конституционным Советом процедуры выборов депутата или в случае наличия вакантного места либо в случае отставки депутата.

Quand et qui proclame les résultats des élections?

В день выборов, после окончания избирательной кампании, Министерство Внутренних дел объявляет о результатах выборов.

Un député peut-il cumuler plusieurs mandats électoraux ?

В 1985 году Парламент принял решение ограничивающее совмещение выборных должностей. Одно и то же лицо не может быть обладателем более двух мандатов или находиться на более чем двух выборных должностях. Например, депутат Национального собрания может совмещать свой мандат с мандатом депутата Европейского парламента.