Vous voulez dire que vous ne pouvez pas contrôler les actes du Président de la République même quand ils contreviendraient à la Constitution?

Нет, французский Президент ответственен только перед Высокой палатой правосудия.

Et le Parlement, arrive-t-il qu'il contrevienne à la loi fondamentale?

Не каждый день, конечно, но случается.

Vos décisions sont-elles jamais contestées?

Нет, так как, согласно Основному закону, решения Конституционного Совета не оспариваются.

Quelle est la composition du Conseil Constitutionnel?

В Совете 9 членов. Трое назначаются Президентом, трое — председателем Сената, еще трое — председателем Национального собрания на один срок — 9 лет.

Imaginez une situation où le Parlement cherche à adopter une loi progressiste qui n'est pas conforme à la Constitution telle qu'elle est aujourd'hui. Le Conseil Constitutionnel qui s'inspire de la lettre de la Constitution ne constituera-t-il pas un frein au progrès social?

Никто, в том числе и Конституционный Совет, не ограничивает свободу парламента. И выход в такой ситуации один — вынесение проекта закона на референдум. К сожалению, чаще происходит обратное явление, и не только во Франции: парла­ментские большинства практически во всех странах пытаются захватить больше власти, ограничить демократию. И в первую очередь пытаются поставить под больший контроль телевидение, радиовещание, органы печати.

La France est-elle déjà arrivée à un idéal de l'Etat de droit?

Нет, конечно. Не ошибусь, если скажу, что на сегодняшний день нет ни одного идеального правового государства. Хотя Западная Европа достигла самого высокого в мире уровня развития юридических гарантий для своих граждан — более высокого, чем США.

En quoi, notamment?

Конституционный надзор существует во всех западных демократиях, в том числе и в США. Но в Западной Европе, кроме того, существуют международные правовые гарантии: Европейская комиссия по правам человека и Европейский суд в Страсбурге. Если французское государство нарушило права своего гражданина, то он вправе подать на государство в Европейский суд, решения которого обязательны. Считаю это самой важной юридической революцией, происшедшей за последнее десятилетие

АиФ

5. Lisez et traduisez le texte. Parlez du Conseil constitutionnel qui est une autorité constitutionnelle. Contrôle de la conformité à la Constitution

Il s'agit de sa fonction la plus importante. Il se prononce comme un véritable juge sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de normes et ses décisions ont un caractère juridictionnel.

C'est là où sa qualité de juridiction, donc son indépendance, sont les plus nécessaires. La révision de 2008 a bouleversé ce rôle.

Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement: le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Le contrôle des lois déjà promulguées: la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Les interventions du Conseil constitutionnel peuvent aussi se diviser en contrôle obligatoire et en contrôle facultatif, c'est-à-dire entre la saisine obligatoire et saisine facultative, puisqu'il n'y a pas d'auto-saisine qui permettrait au Conseil de se saisir en cas de constatation d'une violation de la Constitution. Le Conseil n'est pas non plus, contrairement à l'image parfois répandue, l'organe compétent pour résoudre toutes les questions d'interprétation et d'application du texte constitutionnel.

Les interventions du Conseil constitutionnel peuvent porter sur la répartition entre la loi et le règlement, ou sur le contrôle du contenu des textes, qu'il s'agisse des lois ou des traités. C'est sans doute la distinction fondamentale, car si la première compétence était celle primitivement envisagée par les constituants et qui a progressivement perdu de son importance, la seconde compétence a pris une grande ampleur et présente un intérêt essentiel pour les droits fondamentaux.