
- •L’introduction
- •Les Français et la République
- •La Ière République Liberté, Egalité, Fraternité
- •La iIème République
- •La iiIème République d'une défaite à l'autre
- •La iVème République La valse des gouvernements
- •La Vème République Le pouvoir bicéphale
- •Les anciens présidents de la Cinquième République:
- •Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981)
- •Vocabulaire
- •Questions
- •Quelle procédure de transition constitutionnelle a choisi la France en 1958. (1 réponse juste)
- •Quel mode d’adoption a été choisi pour la ratification de la Constitution de la Vème République ? (1 réponse juste)
- •Exercice d’écoute :
- •Le saviez-vous ?
- •Organisation des pouvoirs
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Equivalents
- •Exercez-vous
- •I. Traduisez vers le français en composant vos propres phrases:
- •II. Faites la traduction des phrases:
- •III. Traduisez le texte.
- •Sujets à développer
- •Les partis politiques, éléments de la démocratie
- •Quelle place la Constitution de 1958 accorde-t-elle au Président de la République?
- •Vocabulaire
- •Commentaire
- •Equivalents
- •Notice :
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I.. Traduisez vers le russe:
- •II. Traduisez tout en faisant attention à la traduction de la forme passive:
- •III. Traduisez vers le français en employant la forme impersonnelle:
- •IV. Comblez des lacunes:
- •V. Traduisez vers le français en consultant le texte de la Constitution:
- •VI. Traduisez vers le russe.
- •VIII. Si vous étiez Président, quelles seraient vos paroles aux gens si vous deveniez un jour président.
- •Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d’Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat (3 réponses justes).
- •Dans le cadre des institutions de la Vème République, comment cet accident de la circulation pourrait-il mettre en cause la responsabilité du Président ? (2 réponses justes)
- •L’ensemble des initiatives que le chef de l’Etat a prises, sont-elles conformes à la Constitution ? (1 réponse juste)
- •Exercice d’écoute :
- •Le Parlement, le gouvernement, le Premier ministre
- •2. Les conséquences de la dissolution
- •Le Parlement
- •Le sénateur
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Equivalents
- •Questions :
- •Exercez-vous
- •I. Consultez le texte de la Constitution et traduisez:
- •II. Trouvez des synonymes des verbes et expressions suivants :
- •III. Faites la traduction des phrases en faisant attention à des constructions passives ou impersonnelles.
- •IV. Trouvez la préposition correcte et composez des phrases.
- •V. Traduisez vers le russe :
- •VI. Traduisez vers le français:
- •VII. Traduisez dans les deux sens:
- •Les caractéristiques du mandat
- •1. Les sessions ordinaires
- •Les sessions extraordinaires
- •3. Les sessions de plein droit
- •Comment est désigné le gouvernement sous la Vème République ? (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •La loi et les rapports entre le parlement et le gouvernement
- •Il existe :
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Notice:
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I.Traduisez vers le russe:
- •II. Traduisez les séries de mots en consultant le texte de la Constitution :
- •III. Traduisez vers le français en employant la forme passive:
- •IV. Traduisez en trois colonnes :
- •V. Complétez avec le verbe convenable: présenter, siéger, adopter, rejeter, déposer, censurer, dissoudre.
- •VI. Choisissez un bon terme.
- •VII. Traduisez les phrases:
- •VIII. Lisez et faites le résumé du texte.
- •IX. Traduisez dans les deux sens :
- •X. Traduisez vers le français.
- •XI. Traduisez le texte « l’élaboration de la loi » en russe et développez les sujets suivants :
- •Vote bloqué
- •IX. Traduisez le texte vers le russe et faites le résumé.
- •XI. Traduisez et parlez de la procédure de l’élaboration de la loi en tenant compte du schéma ci-dessous. Au lieu de flèche employez les verbes qui correspondent à chaque étape de la procédure.
- •XII. Traduisez le texte et faites le résumé en français.
- •De quelle marge d’initiative dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi ? (2 réponses justes)
- •Cas pratique 2
- •Exercice d’écoute
- •Organisation juridictionnelle en France
- •Article 67
- •Vocabulaire
- •Exercez-vous
- •I. Traduisez vers le russe.
- •II. Traduisez en français.
- •Le Président de la République s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une réorganisation de la justice en France. Existe-t-il plusieurs ordres juridictionnels français ? (3 réponses justes)
- •Cas pratique 2 Quels sont les rapports entre le président de la République et le juge judiciaire ? (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •Le Conseil constitutionnel
- •Effets juridiques des décisions
- •Vocabulaire
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I. Trouvez les mots avec la même racine: Composez de courtes phrases.
- •II. Traduisez vers le russe.
- •III. Traduisez vers le français.
- •IV. Traduisez dans les deux sens: (Dialogue avec Robert Badinter. Président du Conseil Constitutionnel en 1989). Extraits.
- •Vous voulez dire que vous ne pouvez pas contrôler les actes du Président de la République même quand ils contreviendraient à la Constitution?
- •Vos décisions sont-elles jamais contestées?
- •Lisez et traduisez le texte. Parlez du Conseil constitutionnel qui est une autorité constitutionnelle. Contrôle de la conformité à la Constitution
- •VI. Lisez le texte et parlez du Conseil constitutionnel qui est le juge des élections et des votations nationales.
- •VII. Traduisez le texte par écrit
- •Cas pratique 1
- •Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? (2 réponses justes)
- •Cas pratique 2
- •1. Concernant la nature du régime, la République de la Sélanie s’inscrira dans le modèle démocratique. (2 réponses justes)
- •2. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent introduire également l’élection du Président de la République, reprenant à l’identique le dispositif français. (1 réponse juste)
- •3. Les représentants de la République de la Sélanie envisagent les procédés par lesquels le gouvernement nouvellement désigné s’assure de la confiance du Parlement. (2 réponses justes)
- •4. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent reprendre la distinction entre les « pouvoirs propres » du Président de la République et les «pouvoirs partagés». (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •Le Conseil économique, social et environnemental
- •Vocabulaire
- •Questions :
- •Exercez-vous
- •Traduisez vers le français.
- •II. Traduisez les phrases vers le russe. Faites attention aux mots saisir et saisine.
- •III. Traduisez par écrit le texte ci-dessous:
- •Exercice d’écoute
- •Vocabulaire
- •Vocabulaire
- •I. Complétez les phrases suivantes selon le sens.
- •Donnez l’explication des expressions suivantes et faites des phrases avec.
- •III. Traduisez vers le français.
- •IV. Remplacez les points par les prépositions qui conviennent.
- •Traduisez les phrases par écrit.
- •VII. Traduisez le texte et faites un résumé.
- •Rappelez dans quelles circonstances une élection législative partielle peut être organisée (1 réponse juste).
- •I. Traduisez oralement le texte.
- •II. Traduisez vers le français :
- •Inversez la situation: des élus français vous interrogent sur le fonctionnement des collectivités territoriales dans votre pays.
- •Quel type de structure d’Etat choisir ? (2 réponses justes)
- •Vocabulaire
- •I. Traduisez vers le russe, en vous servant d'un dictionnaire, les expressions et les phrases avec le verbe soumettre. Composez de courtes phrases.
- •II. Faites la traduction en français :
- •III. Traduisez les phrases :
- •IV. Lisez et traduisez le texte ci-dessous. Composez 4 questions sur le sujet du texte. Le traité international et la Constitution française
- •V. Lisez et traduisez le texte.
- •Voici les dernières révisions de la Constitution:
- •Оглавление
- •Ordre des mots
- •Pratique de la traduction
- •Инверсия подлежащего Sujet inversé
- •Синтаксический анимизм Sujet inanimé
- •Pratique de la traduction
- •Обособление Mise en apposition
- •Pratique de la traduction
- •Пассивный залог
- •Voix passive
- •Pratique de la traduction
- •Предложения с неличными глаголами и конструкциями
- •Verbes impersonnels. Constructions impersonnelles
- •Pratique de la traduction
- •Неличные глагольные формы Причастие настоящего времени. Participe présent
- •Pratique de la traduction
- •Причастие прошедшего времени Participe passé
- •Pratique de la traduction
- •Рarticipe passé composé
- •Pratique de la traduction
- •Абсолютный причастный оборот Proposition participle
- •Infinitif
- •Pratique de la traduction
- •Pratique de la traduction
- •Infinitif passé
- •Pratique de la traduction
- •Ограничительные конструкции. Expressions restrictives
- •Pratique de la traduction
- •Перевод предложений с предлогами «sauf» и «outre»
- •Pratique de la traduction
- •Mettez les mots et expressions qui conviennent.
- •Mettez à l’ordre juste
- •3. Complétez les phrases suivantes selon le sens :
- •Faites entrer dans les phrases.
- •Traduisez en français.
- •Traduisez en russe.
- •Traduisez en français:
- •Traduisez dans les deux sens
- •11. Traduisez en russe.
- •12.Traduisez en français:
- •13. Faites entrer les mots dans les phrases.
- •14. Traduisez en francais
- •15. Faites entrer dans les phrases les mots qui onviennent.
- •17. Traduisez les séries de mots en français :
- •18. Mettez des articles et des propositions qui conviennent.
- •19 Traduisez en français :
- •Pratique de la syntaxe comparée Порядок слов во французском и русском предложении. Инверсия подлежащего
- •Синтаксический анимизм (Sujet inanimé)
- •Pratique de la traduction
- •Chirac imprime sa marque sur la Constitution
- •Valeur symbolique
- •Obligations et incompatibilités
- •Financement des dépenses électorales
- •La révision du 23 février 2007
- •Introduction
- •Quel type de structure d’Etat choisir ? (2 réponses justes)
Exercez-vous
I. Traduisez vers le russe.
Le Conseil constitutionnel veille avec une particulière rigueur à ce que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité des magistrats respectent la séparation des pouvoirs.
La Constitution protège les parlementaires, les membres du Gouvernement et le Président de la République contre les actes de poursuite judiciaire. En vertu de l’article 26 de la Constitution, les représentants de la Nation bénéficient d’une immunité totale pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
S’agissant des ministres, le titre X de la Constitution organise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être mise en œuvre pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs missions. Ils ne peuvent en répondre que devant une juridiction spéciale, la Cour de justice de la République, composée de 15 juges, dont 12 parlementaires.
La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a, enfin, inscrit au titre IX de la Constitution le principe d’immunité judiciaire du président de la République qui avait été dégagée par le Conseil constitutionnel en 1999 à l’occasion de l’examen du traité portant statut de la Cour pénale internationale. Cette réforme prévoit en outre que, pour les actes accomplis pendant son mandat, le Président de la République n’est comptable que devant le Parlement constitué en Haute cour.
En pratique, sur la douzaine de dossiers soumis à la Cour de Justice de la République depuis sa création, seuls six dossiers ont fait l’objet d’un traitement par la Cour mais n’ont donné lieu à aucune sanction de prison ferme.
Au sein de la Cour, une commission d'instruction mène l'enquête avant de rendre un avis de renvoi devant les juges ou de non- lieu (прекращение дела за отсутствием состава преступления).
La Cour n’est pas compétente pour les complices, qui relèvent des juridictions pénales ordinaires.
Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l'accusé est déclaré coupable, ils votent sur l'application de la peine à infliger.
Après chaque renouvellement partiel, les sénateurs juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire; le scrutin est secret. Nul n'est élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
II. Traduisez en français.
Президент Республики является гарантом независимости судебной власти.
Высший совет магистратуры включает два состава - один, полномочный в отношении судей, другой полномочный в отношении прокуроров.
Статус магистратов устанавливается органическим законом.
Первые председатели апелляционных судов и председатели судов большой инстанции назначаются Высшим советом магистратуры.
Высший орган судебной системы общего права - Кассационный Суд.
Апелляционные суды – это суды второго уровня.
Судьи кассационного суда назначаются по предложению Высшего совета магистратуры.
Министр юстиции может участвовать в заседаниях Высшего совета магистратуры.
Никто не может быть произвольно лишен свободы.
Судебная власть обеспечивает соблюдение принципа личной свободы в соответствии с условиями, предусмотренными законом.
Президент республики может быть смещен с должности в случае явно несовместимого с его мандатом невыполнения им своих обязанностей.
Решение о его смещении выносится Парламентом, действующим качестве Высокой Палаты правосудия.
Предложение об образовании Высокой Палаты правосудия, внесенное одной Палатой, передается в другую.
Председателем Высокой Палаты правосудия является Председатель Национального собрания.
Решения принимаются большинством голосов.
Любое делегирование голоса запрещается.
Члены правительства несут уголовную ответственность за все действия, совершенные ими при исполнении своих обязанностей, которые квалифицируются как преступления или правонарушения.
Члены правительства подсудны Палате правосудия Республики.
Любое лицо, пострадавшее от преступления или правонарушения средней тяжести, совершенного членом Правительства, может обратиться в комиссию по рассмотрению жалоб.
Комиссия по рассмотрению жалоб принимает решение о закрытии процедуры.
Комиссия по рассмотрению жалоб передает жалобу Генеральному прокурору при кассационном суде для обращения в Палату правосудия Республики.
Quelques affaires de la CJR
En 1993, la CJR est saisie pour la fameuse affaire du sang contaminé par le VIH. Le 9 mars 1999, elle rend un arrêté innocentant Laurent Fabius (Premier ministre pendant les faits) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité) des charges "d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes". Edmond Hervé (secrétaire d'Etat à la Santé) est jugé coupable, mais dispensé de peine car il n'aurait pas bénéficié de la présomption d'innocence.
En mai 2000, la CJR relaxe Ségolène Royal, poursuivie par deux enseignants pour diffamation dans la cadre de ses fonctions de ministre déléguée à l'Enseignement scolaire.
En juillet 2004, la CJR condamne Michel Gillibert à trois ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et 5 ans d'inégibilité et de privation de droit de vote. Il lui était reproché d'avoir détourné 1,3 million d'euros lorsqu'il était secrétaire d'Etat aux handicapés.
En avril 2010, Charles Pasqua doit répondre de 3 chefs d'accusation: "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; "corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique" dans l'affaire du casino d'Annemasse ; "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le dossier de la Sofremi. Il est relaxé pour les deux premiers et écope d'un an avec sursis pour le troisième.
Cas pratique 1