26 Le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat comprend des auditeurs, des maitres des requites, des presidents des sous-section, des president de section. Le Conseil d’Etat est preside par le Premier ministre et par suppleance par le Garde des Sceaux. A la tete de chacune des sections du Conseil d’Etat, il y a un president : il y a donc six presidents de section. Les conseillers d’Etat sont de deux categories :les conseillers en service ordinaire qui deliberent et decident; les conseillers en service extraordinaire qui sont des personalites exterieures appelees en raison de leur experience pendant une duree de quatre ans a sieger dans les formation administrative.

Il existe 2 types de formation: les formations administrative et les formations contentieuses.

La formations administratives. Le Conseil d’Etat a 5 sections administratives : finances, interieur, travaux publics, section sociale,section du rapport et des etudes. Les 4 premieres on tune specialisation correspondant a l’activite de plusiers ministeres. La derniere, section du rapport et des etudes, a pour mission d’elaborer les propositions que le Conseil d’Etat aadresse aux pouvoirs publics concernant les reformes d’ordre legislatif, reglementaire ou administratif qui parassent conformes a l’interet general. L’assemblee generale du Conseil d’Etat inretvient pour les affaires les plus importantes et siege, soit en formation ordinaire, soit en formation pleniere reunissant tous les members ayant rang de conseiller d’Etat.

Dans le formations contentieuses le Conseil d’Etat accomplit sat ache de jugement. Elles emanent d’une section unique: la section du contentieux. Elle est composee d’un president, de 3 presidents ajoints, d’un certain nombre de conseillers en service ordinaire, de maitres des requites et d’auditeurs. Elle eat divisee en 10 sous-sections specialisees chacune dans une matiere determine.

Le Conseil d’Etat eat a la fois conseil et juge.

14 Les sources du droit de la Communaute europeene : les traites.

Six pays europeens : France, Allemangne federale, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas ont fonde la Communaute europeene du charbon et de l’acier en signant le traite de Paris le 18 avril 1951 . Le 25 mars 1957 les deux traites signes a Romeinstaurent la Communaute europeene de l’energie atomique EURATOM et surtout une Communaute economique europeene entre 6 pays.

En 1986 les Douze signent L’Acte unique europeen qui prevoit la creation d’un marche unique dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assuree.

La Convention de Schengen, adoptee en 1991 par huit pays, prevoit la suppression des controles aux frontiers ainsi qu’une coordination des polices national pour lutter contre les trafics illicites et l’immigration clandestine.

En fevrier 1992, les chefs d’Etat et de gouvernement des douze pays europeens signent le traites de Maastricht qui institue l’Union economique et monitaire et l’Union politique. Le traite prevoit de creer une citoyennete europeene, ainsi qu’une politique etrangere et de securite commune.

En 1997 les chef d’Etat signent le traite d’Amsterdam revisant et modififiant des traites fondamentaux sur I’Union europeene et des traites instituant les Communautes europeenes.