12 Le personnel judiciare : les magisrats debout

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont divisés en niagistrat du siege ou magistrature assise et les magistrats du Parquet ou ministère public ou magistrature debout.. L’origine de leur nom renvoie à la différence de leur rôle : les magistrats du siège sont assis durant l’audience tandis que les magistrats «du parquet» requièrent debout sur le parquet de la salle d'audience par déférence envers le tribunal. Les magistrats de l’ordre judiciaire sont tous, à de très rares exceptions, issus de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). L’Ecole, installée a Bôrdeaux, est la seule école de formation des magistrats en France. Le concours est ouvert aux titulaires de la maîtrise en droit (étudiants âgés de 27 ans ayant reçu la formation universitaire de base de quatre ans), aux candidats âgés de 40 ans et ayant 4 années de service public et aux candidats plus âgés qui possèdent une expérience professionnelle dans les carrières juridiques. Ces derniers candidats sont dispensés des épreuves du concours d’entrée. Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République ou élus par leurs pairs. Ils prêtent le serment des magistrats devant la cour d’appel. Le Président de la République assure la présidence du Conseil supérieur de la magistrature qui protège l’indépendence des magistrats et veille à protéger les magistrats d’éventuelles sanctions du ministre de la Justice. Il comprend deux formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du Parquet. Le vice-président du Conseil est le ministre de la Justice. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège propose au Président de la République une liste Me candidats aux postes les plus importants de l’appareil judiciaire, par exemple la nomination du Premier Président et des magistrats aux postes de la Cour de cassation. La formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet ne donne que des avis pour la nomination des magistrats.  La fonction des magistrats du siège est de juger. Pour garantir l’impartialité de la justice il est important d’assurer l’indépendance des magistrats du siège du gouvernement, ctd qu’ils ne peuvent recevoir aucune instruction sur les décisions qu’ils rendent. Ils sont inamovibles'! on ne peut les révoquer ou les déplacer contre leur gré, même s il s’agit d’une promotion. Ils ne sont susceptibles de mesures disciplinaires que sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont obligés de garder le secret des délibérations. Toute activité professionnelle autre que la judicature est jugée incompatible avec l’exercice simultané de la fonction judiciaire des magistrats du siège. La loi prévoit l’incapacité aux magistrats de juger quand il y a : intérêt personnel à la contestation, amitié ou inimitié notoire ou parenté. Il est interdit aux magistrats toute délibération politique et les grèves.

Les collectivites territoriales.

La Republique francais comporte 26 regions et 100 departements. Il y a 96 departement metropolitains et 4 departements outre-mer. Il existe plus de 36 mille communes.

Historiquement, la France etait un pays tres centralize. La loi de decentralisation du 2 mars 1982 donne aux differentes collectivites territoriales des attributions qui relevaient jusque- la de l’administration d’Etat. La loi cree les conseils regionaux et augmente le pouvoir de decision des conseils generaux et des conseils municipaux.

Les assemblees constituent le pouvoir legislative local sous le controle de l’Etat.

A niveau de la region, le president du Conseil regional execute les decisions sous le controle de prefet de region. Il est responsable du developpement economique et de l’amenagement du territoire.

Au niveau du department le president du conseil general execute les dicisions sous le controle du prefet de department. Il aasure l’aide social et santé, il accorde le soutien financier aux communes.

Au niveau de la commune le maire et ses adjoints constituent le conseil municipal.Ils executent les decisions sous le controle du prefet de department et sont charges de l’administration de la commune. Par example, ils sont responsables de l’organisation des transports.