Le_Francais_des_relations_internationales

Le Français des relations internationales

2ème document :

−Quel événement a motivé la réunion d'une convention européenne du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ?

−De quoi est convenu le Comité des ministres ?

−Par quels moyens la convention veut-elle établir un dispositif de prévention du terrorisme au plan national et international ?

−Pourquoi la convention juge-t-elle nécessaire d'incriminer comme terroristes de nouveaux types de faits ? En vertu de quels principes et quelles institutions internationales entend-elle le faire ?

−Pourquoi les droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont-ils un aspect essentiel de la convention ?

−Qu'entend la convention par « droits de l'Homme » ?

−Quelles nouvelles infractions, pouvant être liées au terrorisme sont définies par la convention ? Comment justifie-t-elle que ces crimes puissent être répréhensibles sans qu'un acte terroriste soit commis ?

−Comment la convention envisage-t-elle la coopération internationale ?

−Quelles sauvegardes apporte la convention en matière d'entraide judiciaire ?

−Pourquoi la convention émet-elle des sauvegardes sur les modalités d'extradition ?

3ème document :

−Qu'est-ce que le groupe du G8 ?

−Quel est l'objet du document que les ministres de l'Intérieur et de la Justice des membres du G8 ont approuvé ? Quel en est l'objectif ?

−Quelle est l'utilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme de surveiller les télécommunications ?

−Pourquoi cette surveillance, même au prétexte de lutte contre le terrorisme, est-elle contraire aux valeurs démocratiques et à la présomption d'innocence ?

−Parmi les 10 mesures concrêtes de cet accord, comment les services de police et de justice des membres du G8 entendent-ils reconstituer le parcours d'un individu sur les réseaux de communication électronique ?

−Dans quelle direction veulent-ils que se développent les futurs réseaux de communication ?

−Quel réseau a mis en place le G8 pour surveiller la cybercriminalité ?

−En Europe, quelles sont, sur ce sujet, les positions du Parlement européen et du Conseil des ministres ?

−Quel principe a été approuvé par la Commission parlementaire des libertés du citoyen ?

−Quelle régle est établie par la Directive sur la protection des données dans les télécommunications ?

−Pour quelle raison le Conseil des ministres considère-t-il que la directive de la Commission parlementaire est abusive ?

−Comment, selon le Conseil des ministres, les gouvernements peuvent retenir les données de communication des citoyens sans manquer au respect des conventions internationales sur les droits de l'Homme ?

−D'après la loi française sur la Sécurité Quotidienne, qu'impose le gouvernement aux prestataires de services Internet et téléphonie ?

4ème document :

−Quel événement a décidé l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de sécurité ?

−Quel exemple illustre le fait que la sécurité organisée de manière nationale est incompatible avec le principe de l'espace sans frontières de Schengen et doit être centralisée ?

−Quels aspects de la sécurité veulent renforcer les ministres de l'Union ?

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−Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? Et qu'est-ce que le mandat de preuve ?

−Comment la sécurité de l'Union s'est-elle organisée après les événements terroristes londoniens ?

−Comment le système d'information de Schengen entend-il mieux contrôler l'identité des individus ?

−Comment, selon l'Union, un contrôle renforcé des citoyens peut-il aller de paire avec un meilleur respect de la vie privée ?

−Quel est le champ d'action de la lutte antiterroriste de l'Union européenne ? Se limite-t- il aux frontières de l'Union?

−Pourquoi l'Union européenne souhaite-t-elle mieux coordonner la lutte antiterroriste ?

−Que sont, d'après l'Union, des armes « sales » ? Ne s'agit-il pas d'un simple artifice de langage destiné à rendre plus acceptables les mesures de contrôle des citoyens ?

−La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme approuve-t-elle les mesures antiterroriste de l'Union européenne ? Pourquoi ?

5ème document :

−Que sont les unités spéciales d'enlèvement ? Qui en est l'instigateur ? Dans quelles régions du monde opèrent-elles ?

−Pourquoi, dans leur lutte contre le terrorisme, les USA ou l'Angleterre recourent-ils aux enlèvements et à la torture ?

−Pour contourner quels principes juridiques fondamentaux ces pays ont-ils mis en place des réseaux internationaux ?

−Selon l'ONU, quelle est l'ampleur de ces pratiques ?

−Qu'est-il arrivé à la personne citée en exemple après qu'elle eut été arrêtée par les services de sécurité états-uniens ?

−Dans quels pays la torture est-elle pratiquée pour le compte des Etats-unis et de l'Angleterre ?

−Quelles critiques a émis, à ce propos, l'ancien ambassadeur de Grande-Bretagne à Tashkent ?

6ème document :

−D'après le rapport d'enquête du sénateur suisse, quels pays d'Europe ont activement participé ou fermé les yeux sur les actions clandestines de la CIA ?

−Ces pays sont-ils coupables d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne ?

−Si le rapporteur du Conseil de l'Europe n'a pas de preuves de l'existence de centres secrets de détention en Europe, quels éléments lui permettent de le supposer fortement ?

−Comment le rapport a-t-il été accueilli par les gouvernements européens ?

−Dans cette affaire, quels reproches adresse ce rapport aux autorités suisses ? Comment le rapporteur qualifie-t-il les décisions du ministère confédéral des affaires étrangères ?

−Que répond le porte-parole du ministre des affaires étrangères au rapporteur ?

−Quelle décision le ministre des affaires étrangères se réserve-t-il le droit de prendre à l'encontre des Etats-unis si les agissements de ces derniers n'apparaissaient pas conformes au droit international ?

7ème document :

−Quel prétexte ont pris les Etats-unis pour envahir l'Afganistan ?

−Quelles théories circulent dans l'opinion publique pour expliquer les événements terroristes de 2001 aux Etats-unis ?

−Quelles opérations boursières frauduleuses ont été constatées quelques jours avant les attentats ?

−Sur quelles sociétés des financiers ont-ils spéculé à la baisse ?

−Pourquoi peut-on qualifier ces transactions boursières de délits d'initiés ?

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−Quels organismes internationaux enregistrent toutes les opérations boursières ?

−Combien de temps a mis le gouvernement états-unien pour diligenter une enquête officielle sur les causes des attentats de 2001 ?

−Y a-t-il, de la part du gouvernement états-unien, une réelle volonté de faire toute la lumière sur ces événements terroristes ?

8ème document :

−Comment sera la carte d'identité que le ministre de l'Intérieur veut rendre obligatoire ?

−Pourquoi est-il nécessaire, en France, de mettre en place une nouvelle carte d'identité ?

−Dans quel pays d'Europe la carte d'identité biométrique est-elle déjà en vigueur ?

−Comment pourra-t-on, avec cette carte, prouver l'identité d'une personne ?

−Quelles données confidentielles seront contenues dans la carte ?

−A quels types de transactions pourra servir cette carte ?

−Comment éviter que cette carte ne soit utilisée pour être piratée et s'introduire dans la vie privée des citoyens ?

−Comment les citoyens perçoivent-ils le développement des moyens d'identification et de contrôle électronique ?

−Pourquoi certains individus se font-ils volontairement greffer une puce électronique ?

−Pourquoi le journaliste fait-il un parallèle entre les individus greffés d'une puce et de simples produits de supermarché ?

−La greffe d'une puce électronique sur des individus est-elle légale ?

−A quelles conditions cette puce a-t-elle obtenu un droit de commercialisation ?

−Etant donné qu'est autorisé tout ce qui n'est pas interdit par la loi, quelles données personnelles et confidentielles peuvent-être introduites légalement dans la carte ?

−Pourquoi l'identification électronique des individus pose-t-elle des problèmes éthiques ?

−Le contrôle des citoyens par repérage satellitaire GPS est-il autorisé ou interdit par la législation européenne ?

Synthèse thématique :

1.Au sein d'une organisation de votre choix, ou entre organisations, vous jouez une conférence sur le thème de la lutte contre le terrorisme. Vous exposez quels problèmes représente le terrorisme pour l'état ou l'organisation dont vous êtes le porte-parole. Vous évoquez votre stratégie pour lutter contre le terrorisme et vous envisagez de possibles coopérations policières, judiciaires ou militaires pour lutter plus efficacement contre le terrorisme.

2.Lors d'un sommet de l'Union européenne, vous définissez les orientations de la lutte de l'Union contre le terrorisme en tenant compte des spécificités européennes telles que la libre circulation des biens et des citoyens dans la zone de Schengen ou la souveraineté des états en matière judiciaire et de défense. Vous discutez aussi la manière dont les différents pays européens peuvent élaborer une stratégie commune. Vous envisagez également de possibles partenariats de l'Union européenne avec des pays non-membres, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

3.Lors d'une discussion entre responsables nationaux ou internationaux et défenseurs des droits de l'Homme, vous discutez les conséquences des récentes mesures de lutte contre le terrorisme sur le respect de la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens. En défendant, pour les uns, la nécessité d'accroître la surveillance et, pour les autres, l'inaliénable droit des citoyens à jouir pleinement de leur vie privée et de leurs libertés,

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vous essayez de convenir d'une stratégie de lutte contre le terrorisme efficace et respectueuse des règles fondamentales de la démocratie.

4. Lors d'une assemblée générale de l'ONU, le représentant d'un état soupçonné d'avoir outrepassé ses droits dans le cadre d'une action de lutte contre le terrorisme doit rendre compte des faits qui sont reprochés à son état. Suite à quoi une discussion s'engage au sein de l'assemblée générale pour chercher à définir ce qui, dans la lutte contre le terrorisme, est légitime et ce qui est inacceptable.

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les Religions et les traditions

Document 1 :

la France et les religions

Le nombre de croyants, en France

−Chrétiens catholiques : env. 40 000 000

−Musulmans : 4 500 000

−Juifs : 800 000

−Chrétiens protestants : 700 000

−Bouddhistes : 600 000

Le cas de l'Islam

On parle souvent en France des 4 à 5 millions de musulmans. Ces chiffres correspondent en fait au nombre de personnes de culture arabo-musulmane ou musulmane. On ne peut donc pas dire qu'il y a en France 4 à 5 millions de musulmans pratiquants. Voici un extrait de L'islam dans la République, rédigé par le Haut Commissariat à l'Intégration et publié par La documentation française en novembre 2000 :

« Deux évaluations statistiques parmi d’autres :

1- En se fondant sur les pays d’origine et en ignorant le degré de pratique ou la revendication par ces populations de leur identité religieuse, A. Boyer avance le chiffre de 4 155 000 musulmans en France :

Musulmans d’origine maghrébine : 2 900 000 Dont d’origine algérienne : 1 550 000 Dont d’origine marocaine : 1 000 000 Dont d’origine tunisienne : 350 000

Arabes du Moyen-Orient : 100 000 Turcs : 315 000

Afrique Noire : 250 000 Convertis : 40 000

Demandeurs d’asile et clandestins : 350 000 Asiatiques : 100 000

Autres : 100 000 Total : 4 155 000

2- A. Boyer suggère une autre approche à partir des statistiques de la population étrangère par pays d’origine, supposée d’appartenance musulmane. Ces estimations reposent sur des extrapolations à partir des données du recensement relatives à la nationalité des individus. En retenant les principaux pays musulmans d’émigration, le recensement de 1990 comptabiliserait 1 671 914 musulmans étrangers en France dont près de 1 400 000 maghrébins. Il faut cependant leur ajouter les ressortissants d’autres pays non pris en compte dans cette première estimation (Pakistan, Iran...) ou provenant d’Etats pour lesquels la part des musulmans au sein de la population est plus difficile à

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déterminer : Liban, Yougoslavie, Inde...

Il faut enfin prendre en compte les musulmans de nationalité française dont le nombre ne peut être connu précisément :

- les harkis et leurs descendants soit 450 000 selon la Délégation aux rapatriés en 1997 ;

- les enfants et petits-enfants d'immigrés ayant acquis la nationalité française ;

- les Français convertis à l'Islam, pour lesquels les évaluations vont de 10 000

à100 000 ;

-les musulmans originaires des DOM-TOM : Antillais convertis, populations musulmanes de la Réunion et de Mayotte.

Selon cette estimation, le total serait légèrement supérieur à quatre millions de personnes. »

Le nombre de lieux de culte en France

-40 000 édifices cultuels catholiques.

-1 685 mosquées et salles de prières en 2005, d'après le Ministère de l'Intérieur (1 558 mosquées et salles de prières en 2003).

-957 temples protestants.

-82 synagogues et oratoires.

©Portail-religions.com, 2007

Document 2 :

la Pratique d'une religion ne peut enfreindre la loi

La Cour suprême du Canada a rendu en décembre un jugement d'une très grande importance, donnant raison à une femme de confession juive qui poursuivait son ex-mari pour dommages et intérêts parce qu'il a refusé pendant 15 ans de consentir à un divorce religieux traditionnel. Le couple, marié en 1969, avait conclu un divorce civil en 1980, dans le cadre duquel les deux parties s'étaient entendues pour se rencontrer à nouveau devant un rabbin pour obtenir un divorce religieux traditionnel. M. Marcovitz a refusé d'obtempérer, ce qui a entraîné la poursuite.

Dans un jugement partagé 7-2, la Cour suprême donne raison à l'ex-épouse. La Cour précise que M. Marcovitz a bel et bien brisé un contrat et le condamne conséquemment à dédommager son ex-conjointe.

Dans son jugement, la Cour énonce, dans une toute petite phrase, la place du droit et de la religion, l'un par rapport à l'autre : « Le fait qu'un litige comporte un aspect religieux ne le rend pas nécessairement non justiciable ».

Ce jugement est d'une grande utilité dans le débat en cours au Québec sur la question des accommodements, parce qu'il proclame, avec beaucoup de clarté et de simplicité, un paramètre fondamental de notre société : nous sommes un État de droit, et personne ne peut, au nom de sa religion, se soustraire à ses obligations légales, qu'elles découlent de la loi, d'un règlement, ou encore d'un contrat validement conclu conformément à la loi.

Voilà qui éclaire aussi la question de la hiérarchisation des droits reconnus par la Charte québécoise. Ceux qui entretenaient des doutes sur la nécessité d'affirmer la primauté de l'égalité des sexes face à la liberté religieuse seront confortés. La loi s'applique partout, et aucune manigance ou stratégie fondée sur l'appartenance religieuse ne permet d'y échapper. On ne pourrait, par exemple (hypothèse volontairement extrême), exiger de pouvoir conduire à gauche sur les routes du Québec pour des raisons religieuses.

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Ce jugement de la Cour suprême se trouve à expliciter le sens de l'article 9.1 de la Charte québécoise, qui énonce que : « Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ».

par Michel Leclerc, © le Soleil, Québec, édition du 13 janvier 2008

Document 3 :

Laïcité en France

la Loi du 9 décembre 1905

Loi concernant la séparation des Églises et de l'État

Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Principes. Article 1

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 2

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3. [...]

Titre V : Police des cultes. Article 25

Les réunions pour la célébration d'une culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 26

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte. [...]

Article 31

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. [...]

Article 35

Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux

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actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. [...]

Le Président de la République, Emile Loubet

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Rouvier

Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Bienvenu Martin

Le ministre de l'intérieur, F. Dubief

Le ministre des finances, P. Merlou

Le ministre des colonies, Clementel.

Direction des Journaux Officiels de la République Française, 2007

Document 4 :

Laïcité en France

la Loi du 15 mars 2004

La modification du Code de l'éducation pour la rentrée 2004 à fait couler beaucoup d'encre... Il semble que la première volonté du gouvernement Chirac-Raffarin soit de ne pas laisser entrer dans les écoles des enfants qui pourraient être manipulés par des groupes extrémistes. Au risque, pour ces enfants, de les voir déscolarisés ou scolarisés dans d'autres structures.

Code de l'éducation (Partie Législative)

Première partie

Dispositions générales et communes Livre Ier

Principes généraux de l'éducation Titre IV

La laïcité de l'enseignement public Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-6) Article L141-5-1

(inséré par la Loi nº 2004-228 du 15 mars 2004, art. 1, publiée au Journal Officiel du 17 mars 2004, en vigueur le 1er septembre 2004)

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.

Nota : Loi 2004-228 2004-03-15 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent

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en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Direction des Journaux Officiels de la République Française, 2007

Document 5 :

Loi sur les signes religieux : les Berbères de France satisfaits

La Fédération des associations berbères de France (FACAF) s’est félicitée mercredi de la décision du président Chirac de faire voter une loi interdisant de facto le voile islamique à l’école, estimant que cette mesure amènerait « l’islam au débat et à la modernité ». L’interdiction du voile islamique à l’école publique « protégera l’avenir professionnel (des) filles au sein de leurs familles parfois très conservatrices », affirme dans un communiqué le Nancéien Areski Sadi, président de la FACAF, qui regroupe 22 associations de culture berbère en France.

«Dans une démocratie, la République s’impose à tous, pas la religion », relève encore la FACAF, affirmant que la future loi « protégera les filles contre la pression des groupes politico-religieux » qui font « proliférer » à l’école un « prosélytisme islamique ».

«Parce que notre pays est la France, ses intérêts sont les nôtres et nos intérêts sont les siens », conclut le communiqué.

Le président Jacques Chirac s’est déclaré mercredi après-midi en faveur d’une loi interdisant les signes religieux « ostensibles » tel que le voile dans les écoles, malgré l’hostilité des organisations musulmanes et d’une majorité d’enseignants.

©AFP, Nancy, 17 décembre 2003

Document 6 :

France, la « solution finale » contre les « sectes » ? le Sénat approuve une loi draconienne

Après ses rapports parlementaires de 1999 et 1996 contre les sectes, et l’instauration en 1998 d’une « Mission interministérielle de lutte contre les sectes », la France s’oriente désormais vers une solution finale anti-sectes. Le 16 Décembre 1999, le Sénat français a approuvé unanimement un proposition de loi présenté par M. About en amendement de la loi française du 10 Janvier 1936 et de diverses autres lois. La loi du 10 Janvier 1936 fut introduite afin de permettre la dissolution ou liquidation, et l’interdiction, d’organisations combattantes antigouvernementales et de milices privées par décret du gouvernement. Les sectes y seront comprises, selon le proposition de loi approuvé par le Sénat ce 16 Décembre 1999 (quoiqu’en dernier recours le mot « secte » n’ait pas été introduit dans la loi, et qu’ainsi celle-ci puisse de cette manière être utilisée pour d’autres groupes).

L’article 1 permet au gouvernement de dissoudre organisations et groupes qui ont été jugés coupables d’au moins deux infractions criminelles diverses et constitueraient « un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ». Les débats du Sénat montrent sans équivoque que les « troubles à l’ordre public » et le « péril majeur pour la personne humaine » font référence aux critères qui permettent d’établir la « dangerosité des sectes » dans le rapport de 1996 (ou le contrôle mental jouait un rôle clé) et que la liste des « sectes dangereuses » établie dans ce rapport constituera un point de référence important. L’article 2 traite du fait suivant : dans des cas récents (impliquant en

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particulier l’Eglise de Scientologie), certains dirigeants ou membres du mouvement, mais non pas le mouvement par lui-même, furent jugés coupables d’infractions particulières. D’après cet article 2, organisations et mouvements peuvent désormais être jugés coupables en tant que tels d’un certain nombre de délits. Même si cela ne se produit pas, la seconde partie de l’article 1 permet la dissolution et l’interdiction de groupes dont le dirigeants ou

«responsables de fait » ont été jugés coupables, au moins deux fois, des mêmes délits. Des dispositions particulières facilitent tout spécialement la suppression dans le cas d’infractions au Code de la santé publique. Les débats imprimés insistent ici sur les groupes dont la pratique est considérée comme une menace pour la santé publique, tels que la guérison par la foi ou par la prière, ou d’autres alternatives à la médecine orthodoxe. Finalement, l’article 3 amende la loi de 1901 sur les associations : ceux qui auront tentées de reconstituer sous un autre nom une association interdite verront les peines augmentées jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 FF d’amende.

Un membre du Sénat, M. Foucaud fit remarquer que « cette loi [de 1936] évoque de souvenirs pour le mouvement populaire et ouvrier - c’est sur ce fondement que des mouvements révolutionnaires de gauche ont été interdits ; et elle a été utilisée par le régime de Vichy ». Il fit aussi observer que la référence à deux verdicts criminels au moins contre un mouvement, pour des délits et infractions très divers pourrait avoir des effets paradoxaux : « un groupement pourrait être dissout après deux condamnations pour falsification de chèque de 200 francs » (colonne 40 des débats). Néanmoins, l’hystérie anti-sectes est si influente en France que tous les sénateurs ont unanimement voté en faveur de cette loi (qui va maintenant passer à l'Assemblée, qui doit donner son approbation).

Les sénateurs ont remarqué que la situation internationale constitue un problème pour la France, et le Département d’Etat américain, « qui compte dans ses membres des adeptes de la Scientologie » (colonne 35 des débats) a été critiqué pour son rapport sur la liberté religieuse. La France, cependant, sera le prochain président pro tempore de l’Union Européenne, et l'on suggère qu’elle cherche à tirer avantage de cette situation pour faire avancer la lutte anti-sectes. Des mouvements anti-sectes privés tels que l’ADFI et le CCMM (dont les représentants étaient assis dans la galerie du Sénat et furent salués par l'un des sénateurs, Mme Derycke : colonne 36 du rapport imprimé) et divers pays d’Europe de l’Est furent mentionnés en tant qu’alliés potentiels.

Pour tout observateur extérieur, il est évident que la plupart des associations et organisations privées de tous les domaines, et certainement la plupart des organisations religieuses, ont des dirigeants, ou « responsables de fait », qui ont été trouvés coupables d’une ou de plusieurs infractions au Code Pénal (cela est bien entendu vrai aussi pour la plupart des partis politiques). La loi approuvée par le Sénat signifie que le gouvernement deviendrait entièrement libre de dissoudre et d’interdire toute association impopulaire, ou toute association que le gouvernement n’approuve pas. Bien que présentée comme une sorte de solution finale pour les sectes et leurs membres, elle va bien plus loin que le domaine religieux et - si l'Assemblée l’accepte - elle risque d'éliminer potentiellement toute liberté d’association en France. On peut se demander si la peur d’être étiqueté comme

«apologiste des sectes » (ou que des sites Internet anti-sectes s'engagent dans des attaques rapidement montés contre lui ou elle) n’empêchera pas les amis de la liberté religieuse ou des droits de l’Homme en général d’élever la voix contre cette loi et son utilisation suggérée contre des douzaines de « sectes », ce qui n'est pas sans rappeler - comme un des sénateurs qui l’ont voté l’a lui-même affirmé - les méfaits des régimes totalitaires du passé.

par Massimo Introvigne, © Cesnur, janvier 2000

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