11. Arbitrage
Tous litiges et différends relatifs au présent contrat et/ou pouvant surgir de son exécution seront soumis à l'arbitrage de la Commission d'Arbitrage pour le Commerce Extérieur près de la Chambre de commerce de la Russie à Moscou. La décision de cette Commission ne sera susceptible d'aucun recours ni appel et sera objfïa-toire pour les deux parties contractantes.
12. Autres conditions
1. Aucune des parties contractantes ne peut transmettre à des tiers ses droits et engagements résultant du présent contrat, à moins que la partie adverse lui exprime son accord par écrit à ce sujet.
2. Toutes modifications ou suppléments au présent contrat ne seront valables que s'ils sont fait par écrit et signés dûment par les deux parties contractantes.
Signatures :
Le Vendeur :
QUESTIONS
1. Qu'est-ce que représente l'objet du contrat ?
2. En quelle monnaie de compte sont fixés les prix ?
3. En conformité de quoi est la qualité de la marchandise ?
4. Comment est considérée la date du connaissement ?
5. Comment est effectué le payement de la marchandise ?
6. Contre quels documents sont effectués tous les payements ?
7. Qu'est-ce qui assure l'emballage et marquage ?
8. À quoi consiste la garantie de la marchandise ?
9. Qu'est-ce qui rend impossible l'exécution du contrat ?
10. Où sont réglés les litiges et les divergences qui pourront surgir à l'exécution du contrat ?
11. Qu'entend-on par la multitude de contrat ?
Contrôle de compréhension
Indiquez quel contrat a passé ou veut passer chacune dos personnes suivantes ;
Стр. 57-58
Текст 3
LA FORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE
C'est un contrat par lequel une personne (assureur) s'engage, moyennant une certaine rémunération, à garantir une autre personne (assuré) contre certains risques.
C'est un document qui règle les rapports entre assureur et assuré et par lequel l'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de l'accident.
Il est résilié à la non-exécution des engagements pris par l'assureur dans les délais prévus.
La police d'assurance constate le contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance peut être complété ou modifié à posteriori. Cette modification est constatée par écrit.
Il existe plusieurs types d'assurances :
- l'assurance sur la vie... (L'assureur s'engage à payer la somme
convenue si l'assuré est vivant à une certaine date) ;
- l'assurance contre l'incendie et contre les accidents ;
- l'assurance contre le vol, la perte ;
- l'assurance sur la responsabilité professionnelle (pour les chirurgiens, etc).
La Sécurité sociale c'est une compagnie instituée par l'État et qui garantit les travailleurs contre les risques de maladie, d'accidents du travail, de vieillesse.
Les cotisations de l'employé sont retenues sur le salaire et l'employeur opère le versement de sa part et de la part de ses employés.
Texte 4
L'ARBITRAGE
Tous les litiges et les divergences qui pourraient surgir du présent contrat seront réglés par voie des négociations entre les parties.
En cas d'impossibilité de les résoudre à l'ambiable, les parties remettront l'affaire à la décision de l'arbitrage, à l'exception des juridictions des tribunaux généraux.
L'arbitrage devra être effectué de la manière suivante : La partie qui désire soumettre le litige à l'arbitrage doit en avertir l'autre partie par lettre recommandée, en indiquant le nom, le prénom, le siège de l'arbitrage choisi, qui peut être citoyen de n'importe quel pays ainsi que l'objet du litige, la date et le n° du contrat.
L'autre partie dans un délai de trois semaines à dater de la réception de la lettre précitée, doit choisir son arbitre, qui peut également être citoyen de n'importe quel pays et en avertir la première partie par lettre recommandée, en indiquant : le nom, le prénom, le siège de l'arbitre choisi.
Au cas où la partie qui a reçu l'avis du transfert du litige à l'arbitrage ne choisit pas son arbitre dans le délai prévu, cet arbitre est désigné à la demande de l'autre partie par le Président de la Chambre de Commerce.
Les arbitres doivent choisir un super arbitre.
La décision arbitrale doit être rendue à la majorité des voix, dans les 6 mois à dater du choix où de la désignation du super-arbitre, conformément aux conditions du présent contrat et des normes du droit compétentes en vertu de la règle des conflits du pays où est situé le siège de l'Arbitrage.