Иностранный язык учебный год 2022-23 / Фр.Осетрова

THÈME 4

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

IX. Lisez le texte et faites le résumé.

MOTION DE CENSURE

En avril 2008, le Parti Socialiste a déposé une motion de censure pour protester contre la décision de Nicolas Sarkozy d'envoyer des troupes en Afghanistan sans en demander l'avis au parlement. Il s'agissait de la 103e motion de censure dans l'histoire de la Ve République. A ce jour, une seule motion de censure a entraîné la chute d'un gouvernement. Quelle est alors l'utilité de ce dispositif?

La motion de censure est un vote organisé au parlement. Les députés doivent se prononcer sur un texte. L'adoption d'une motion de censure à la majorité entraîne alors la chute du gouvernement. Il s'agit donc d'un outil de contrôle de l'Assemblée nationale sur le gouvernement.

Aujourd'hui, il existe deux types de motion de censure: la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3). Dans le premier cas, c'est l'opposition qui réclame une motion de censure pour tenter de renverser le gouvernement. Dans le deuxième cas, l'initiative vient du Premier ministre lui-même pour que son action soit confirmée par les parlementaires. Afin d'éviter les motions à répétition, chaque député ne peut signer que trois motions au cours de la législature. A ce jour, 103 motions de censure ont été déposées depuis 1958. Mais une seule a abouti au renversement du gouvernement. C'était le 5 octobre 1962. Ce jour-là, les députés protestaient contre la tenue d'un référendum décidé par le général De Gaulle pour valider le changement du mode de désignation du président de la République. Jusqu'à présent, le président était élu par un collège de grands électeurs. De Gaulle souhaitait une élection au suffrage universel direct, contre l'avis des parlementaires qui y voyaient une perte de pouvoir. Finalement, les députés ont voté la motion de censure (280 voix sur 480).

Le gouvernement de Pompidou a été renversé, des élections législatives anticipées ont été organisées et les gaullistes ont fini par l'emporter dans les urnes. Le référendum validant l'élection du président de la République au suffrage universel direct a pu être organisé. Le taux de réussite des motions de censure avoisine les 1%, il s’agit donc d'un dispositif avant tout symbolique.

La motion de censure permet à l'opposition d'ouvrir un débat, de s'exprimer sur un sujet où le pouvoir exécutif est en difficulté. La motion déposée par le PS en avril 2008 concerne l'envoi de troupes françaises supplémentaires en Afghanistan. Les députés de gauche ont protesté contre l'absence de vote du parlement sur ce sujet, les affaires étrangères appartenant au «domaine réservé» du président de la République. Les députés de l’opposition ont donc souhaité marquer le coup en déposant une motion de censure. La gauche étant minoritaire à l'Assemblée nationale, la motion n'a pas obtenu la majorité des voix.

Politique.net

X.Traduisez dans les deux sens:

1.Le gouvernement peut-il intervenir dans le domaine de la loi?

Только Парламент уполномочен вмешиваться в сферу закона. Но иногда правительство принимает в виде исключения законодательные акты, которые относятся к сфере закона, для выполнения своей программы. В этом случае говорят, что правительство «законодательствует путем ордонансов». Но при этом ордонансы могут затрагивать определенный круг вопросов, и они должны быть приняты в сроки, установленные Парламентом.

2.Qu’est-ce qu’une question préalable?

Перед началом прений депутаты могут задать предварительный вопрос, давая понять тем самым, что имеются основания для обсуждения. Если он признан правомерным, то законопроект отклоняется без рассмотрения.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

3.Qu’est-ce qu’une loi organique?

Органический закон уточняет и дополняет Конституцию. Эти законы менее значимы, чем Конституция, но более значимы, чем обычные законы.

4.Comment une loi organique est-elle élaborée?

Разработка органических законов подчинена более строгим правилам. Обязательно должен быть соблюден срок 15 дней между подачей законопроекта и его рассмотрением на открытом заседании. Если законопроект проходит через Сенат, то за него должны проголосовать в той же редакции, что и Национальное Собрание. Иначе Национальное Собрание не имеет право последнего голоса.

ДопромульгацийтекстзаконопроектаподлежитрассмотрениюКонституционного совета.

5.Et si le Parlement ne se prononce pas en temps voulu sur le budget?

Если Парламент не принимает закон о бюджете в течение 70 дней, то правительство полномочно ввести в действие свой законопроект путем ордонансов.

XI. Traduisez vers le français.

Нововведения предлагает комиссия по обновлению профессиональной этики государственной жизни.

Комиссия по реформированию политической жизни во Франции, созданная президентом Франсуа Олландом, предлагает разрешить судить президентов во время исполнения полномочий и запретить министрам занимать должности в местных органах власти. «Нам не кажется оправданным, что за преступные действия, совершенные до вступления в должность или не связанные с исполнением им своих полномочий, глава государства оказывается выше закона. Комиссия предлагает изменить принцип неподсудности президента», — заявил глава комиссии экс-премьер-министр Франции Лионель Жоспен. Однако комиссия предлагает особые условия первым лицам государства, такие как неприменение в отношении президента меры предварительного лишения свободы, за исключением тех случаев, когда глава государства будет пойман с поличным. Предлагается также лишать министров особых привилегий при рассмотрении злоупотреблений, совершаемых ими при исполнении полномочий.

Данные предложения после обсуждения будут включены в проекты реформ, которые будут представлены парламенту в 2013 году.

www.novoteka.ru

XII. Lisez le texte «L’élaboration de la loi» et développez les sujets suivants:

a.La procédure législative

b.L’examen du texte de la loi en commissions

c.La navette

d.L'examen en séance publique

e.La promulgation de la loi

L’ÉLABORATION DE LA LOI

Il existe trois phases principales la procédure législative:

le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). L’initiative des lois appartient au Premier ministre, aux députés et aux

THÈME 4

THÈME 4

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées «projets de loi», les initiatives du Parlement sont dénommées «propositions de loi».

Le Conseil des ministres (art. 39), adopte les projets de loi politiquement et juridiquement et ce fait manifeste la coopération des membres du Gouvernement. Le Président de la République s'exprime à cette occasion, et il peut soutenir ou désapprouver le texte.

Les projets de loi de plan ou de programmation à caractère économique, social et environnemental sonf faits d’après l'avis du Conseil économique, social et environnemental.

Les propositions de lois déposées par les parlementaires viennent d’un parlementaire, cela veut dire député ou sénateur, ou cela peut être ‘un groupe de parlementaires.

Les propositions de lois doivent être déposées sur le bureau de l’assemblée d’où vient l’auteur du texte.

Mais avant de devenir les lois les propositions peuvent rencontrer beaucoup d’obstacles. Avant son examen, tout texte est l’objet d’un dépôt subordonné à plusieurs formalités impor-

tantes:

L'EXAMEN EN COMMISSION

Après avoir été enregistré, le texte est envoyé en commission, qui peut être permanente ou spéciale. Il faut dire que le travail en commission détermine le futur du texte: il peut être rejetté ou adopté.

La commission nomme le rapporteur qui résume les débats et indique le sens de l'opinion de la commission et qui sera, en séance publique, le porte-parole de la commission.

L'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET LA DISCUSSION DU TEXTE ARTICLE PAR ARTICLE

Après la commission, le texte doit être inscrit à l’ordre du jour. La commission est composée, sous la Ve République, du Président de l’assemblée concernée, des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes et, éventuellement, des commissions spéciales, des présidents des groupes parlementaires, du rapporteur général de la commission des finances et de celui des affaires sociales au Sénat, et, depuis 1992, des présidents des Commissions des affaires européennes. Le Gouvernement est représenté par le ministre chargé des relations avec le Parlement.Très souvent si les motions de procédure ont échoué, s’engagent la discussion des articles et le vote sur chacun d’eux.

Sur chaque article sont discutés et votés les amendements afférents à cet article.

Le droit d'amendement appartient, au titre de l'art. 44, aux membres du Parlement et au Gouvernement (al. 1). Des amendements parlementaires peuvent avoir pour auteur un parlementaire individuel, un groupe de parlementaires, ou la commission saisie.

Chaque article, amendé ou non, doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. Le débat se termine par le vote sur l'ensemble du texte avec les amendements acceptés et adoptés. D’après l’art 27 le vote est personnel.

LES VOTES

Après l’examen du dernier amendement présenté sur un article, l’Assemblée vote sur cet article, éventuellement modifié, la discussion du texte se poursuivant dans les mêmes conditions, article par article, jusqu’au dernier d’entre eux.

À la fin de l’examen des articles, il peut avoir lieu une seconde délibération de tout ou partie du texte à la demande du Gouvernement ou de la commission. Ensuite le président de séance met ensuite aux voix l’ensemble du texte, modifié par les amendements précédemment adoptés.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

Ce dernier vote peut être précédé d’explications de vote pendant cinq minutes. Les votes ont lieu à la main levée.

S’il y a des doutes sur le résultat d’un vote à main levée, le président de séance peut passer au vote par assis et levé.

VOTE BLOQUÉ

«On appelle «vote bloqué» ou «vote unique» la procédure permise par l’article 44, alinéa 3 de la Constitution française qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou qu’il a acceptés. Cette procédure ne porte que sur le vote.»

Le «vote bloqué» permet au Gouvernement de contrer les tentatives de retardement du vote d’un texte de loi par l’opposition lorsque celle-ci propose des centaines voire des milliers d’amendements. En réduisant ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité, le gouvernement peut éviter de voir ses textes déformés sans avoir à engager sa responsabilité par l’usage de l’article 49 alinéa 3.

LA NAVETTE

Le but de la procedure est d'arriver à l'adoption d'un «texte identique», selon l’article 45 alinéa 1. La seconde assemblée délibère sur le texte qui a été adopté par la première assemblée et non sur le projet gouvernemental. Dans le cas où la seconde assemblée adopte le texte sans rien modifier de ce dernier, il est définitivement adopté et la navette est arrêtée.

La loi donc est transmise au Président de la République pour qu’il la promulgue.

Si la seconde chambre le modifie, le texte revient devant la première assemblée saisie et la discussion porte sur les points de désaccord entre les deux assemblées.

La navette peut ainsi se prolonger aussi longtemps qu’il n’y a pas d’identité du texte voté.

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

La commission est composée de sept sénateurs et de sept députés.

Ils sont choisis au sein des commissions saisies au fond de chaque assemblée et ils le sont selon une clé de répartition complexe entre la majorité et l'opposition mais de manière à respecter cette majorité.

Elle est désignée pour chaque texte qui fait l'objet d'une interruption de la navette. Elle discute les points qui n'ont pas été adoptés par les deux assemblées en termes identiques. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

«Le texte en cas d'accord de la Commission mixte parlementaire (CMP) est soumis aux deux assemblées. Si les deux assemblées adoptent ce texte, donc après une nouvelle lecture devant chaque assemblée, la navette est terminée. Si l'une des deux rejette ce texte, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer seule et définitivement (art. 45 al. 4). C'est la procédure dite du dernier mot. Si le gouvernement ne demande rien, la navette reprend.»

En cas d'échec de la commission mixte paritaire, due à l'hostilité entre les deux assemblées, c'est encore la procédure de l'article 45 alinéa 4, dite du «dernier mot» qui s'applique. Le Gouvernement peut présenter, après l'échec de la CMP, des amendements au texte en discussion, mais ils doivent être discutés par les deux assemblées. Dans ce cas comme dans l'autre, quand l'Assemblée nationale statue, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, lorsqu'il existe, soit le dernier texte adopté par cette assemblée, modifié le cas échéant par un ou quelques amendements adoptés par l'autre assemblée lors de sa dernière lecture du texte.»

THÈME 4

THÈME 4

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

LA PROMULGATION DE LA LOI

«L’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi. Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois.»

Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

M. Verpeaux «Droit constitutionnel de la Ve République» www.unjf.fr www.legifrance.gouv.fr www.legicite.com www.parlement.fr

XIII. Faites le résumé en français.

СМЕШАННАЯ ПАРИТЕТНАЯ КОМИССИЯ

Инициатива создания смешанных паритетных комиссий принадлежит правительству. Парламент таким правом не наделен. Премьер-министр вправе созвать заседание комиссии, если законопроект или законодательное предложение не были приняты после двух чтений в каждой из палат парламента, либо если после одного чтения в каждой из них правительство заявило, что вопрос не терпит отлагательств.

Процедура формирования комиссии начинается с того, что премьер-министр направляет председателям обеих палат парламента письма, содержащие соответствующее требование. Эти письма доводятся до сведения каждой из палат. По соглашению между Национальным собранием и Сенатом число представителей каждой палаты в такой комиссии равно семи. Кроме того, в нее назначается по семь заместителей.

ВНациональном собрании, как и в Сенате, список кандидатов на посты представителей

иих заместителей составляет компетентная комиссия (постоянная или специальная) в срок, установленный председателем палаты.

Внижней палате депутаты в тот же срок, т. е. в срок, установленный председателем, имеют право представлять другие кандидатуры, подав декларацию в его канцелярию.

ВСенате в течение одного часа, следующего за опубликованием в афише списка предлагаемых комиссий кандидатов, 30 сенаторов или председатель парламентской группы могут выразить с ним свое несогласие. Если верхняя палата принимает во внимание выдвинутое возражение, то назначение членов смешанной паритетной комиссии проводится путем выборов.

Комиссии созываются старейшим по возрасту ее членом поочередно в помещениях Национального собрания и Сената. Причем они могут созываться не только во время проведения парламентских сессий.

Смешанная паритетная комиссия по своему усмотрению избирает состав бюро. В соответствии со сложившейся традицией ее председателем становится председатель постоянной или специальной комиссии (рассматривавшей спорный законодательный текст) той палаты, в которой заседает смещенная паритетная комиссия, а вице-председателем — занимающий подобный пост из другой палаты. Комиссия назначает также двух докладчиков: для Национального собрания и для Сената. Как правило, ими становятся докладчики соответствующих

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

постоянных или специальных комиссий обеих палат.

Комиссия рассматривает законодательные тексты палат. При этом ни один из них не пользуется приоритетом. Она последовательно изучает спорные статьи, оставляя формулировку либо Национального собрания, либо Сената, либо, наконец, что бывает чаще всего, предлагая собственную редакцию. Чтобы статья считалась спорной в целом, достаточно одного несовпадающего слова в текстах двух палат. Компетенция смешанной паритетной комиссии ограничена именно спорными статьями. Она не может подвергать сомнению положения других статей, уже принятых в идентичной редакции обеими палатами. И все же изменение таких статей допускается в случае, когда это необходимо для того, чтобы согласовать их текст с текстом, предложенным комиссией по той или иной спорной статье. Обсуждение в комиссии в значительной мере сводится к диалогу двух докладчиков, в процессе которого постепенно вырисовываются контуры будущего компромисса.

Обычно решения принимаются в результате консенсуса. Заключения комиссии приводятся в двух идентичных докладах, предназначенных соответственно для Национального собрания и Сената.

Если комиссии удается выработать по спорным вопросам единый текст, то правительство может принять решение о его представлении на одобрение палат парламента. Принимаются только те поправки, которые вносятся самим правительством или с его согласия.

Национальное собрание сначала выносит решение по поправкам. После их принятия или отклонения, а также в случае, если поправки не вносились, Собрание принимает решение единым голосованием по тексту в целом. Однако в силу абз. 3 ст. 44 Конституции правительство имеет право сразу же потребовать проведения такого голосования. Оно охотно пользуется этим правом, когда большинство палаты по тем или иным причинам настроено против внесенных поправок.

В Сенате применяется та же процедура, что и в Национальном собрании, если он первым рассматривает текст, предложенный смешанной паритетной комиссией (что бывает крайне редко). Если верхняя палата должна высказаться после того, как депутаты выразили свое мнение, то она принимает решение единым голосованием по тексту в целом, сохраняя лишь поправки, предложенные или принятые правительством.

Если правительство в течение 15 дней с момента представления доклада смешанной паритетной комиссии не передаст на утверждение парламента выработанный ею текст, то палата, которая до созыва комиссии последней обсуждала спорный законодательный текст, может снова приступить к его рассмотрению. Если смешанная паритетная комиссия так и не приходит к согласию или же предложенный ею текст отвергается палатами парламента, то в них проводится новое чтение. Собрание обсуждает последний представленный ему до создания комиссии текст и затем передает его в Сенат. На этой стадии парламентарии могут вносить поправки.

Если правительство обращается в нижнюю палату, то Национальное собрание может вернуться, либо к тексту, выработанному смешанной паритетной комиссией, либо к последнему принятому ею тексту, который изменен, если, это имело место, одной или несколькими поправками Сената. Порядок их рассмотрения устанавливается комиссией, запрошенной по существу вопроса. Никакие новые поправки, в том числе исходящие от правительства, не принимаются: голосование проводится по тексту в целом. При отклонении одного из двух текстов на голосование немедленно ставится второй. При отклонении обоих текстов законопроект или законодательное предложение считаются окончательно отвергнутыми.

elibrary.ru/title_profile

THÈME 4

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

После этого текст проекта передается в Сенат в том виде, как он был первоначально представлен, или с изменениями, внесенными Национальным собранием и одобренными правительством. Сенату отводится 15 дней на рассмотрение проекта закона о финансах с момента его поступления. После этого срока проект вновь передается Национальному собранию с дополнениями, которые были сделаны Сенатом и с которыми правительство согласилось. Этот проект рассматривается в соответствии с чрезвычайной процедурой, предусмотренной ст. 45 Конституции. Это означает, что, если Сенат и Национальное собрание не пришли к единому решению, премьер-министр может создать смешанную комиссию, состоящую на паритетных началах из депутатов и сенаторов. Такая комиссия и должна найти единое решение. Текст, предлагаемый данной комиссией, может быть представлен правительством обеим палатам. Дополнения к этому тексту не допускаются, кроме тех, с которыми согласно правительство. Правительство имеет возможность для принятия закона о финансах использовать процедуру, предусмотренную ст. 49 Конституции, т.е. в связи с законом о финансах поставить вопрос о доверии. В этом случае закон считается принятым, если абсолютное большинство не выразило недоверия правительству.

«РосБизнесКонсалтинг» (www.rbc.ru)

EXERCICE D’ÉCOUTE

Suivez en ligne une des séances de l’Assemblée Nationale (les mardis et mercredis aprèsmidi de 15h 00 à 16h 00 sur France 3).

Faites un résumé en 30 lignes (sujets abordés: actualité, question technique, analyse du déroulement de la séance).

JEU DE RÔLES

Vous êtes le Président de L’Assemblée Nationale (Sénat). Présentez votre Chambre. Parlez de vos fonctions et de vos pouvoirs.

THÈME 4