Иностранный язык учебный год 2022-23 / Фр.Осетрова

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

Le conseil municipal désigne ensuite le maire qui, en général, est celui qui figurait en tête de la liste majoritaire. Celui-ci joue un rôle très important: il préside le conseil, prépare et exécute les délibérations et notamment le budget. Il exerce aussi, à côté de ses attributions d'exécutif de la commune, plusieurs fonctions en tant qu'agent représentant de l'État: il est chargé d'assurer l'ordre public et l'exécution des lois sur le territoire de la commune, il est officier de police judiciaire, responsable de l'état civil et de l'organisation des élections.

La commune bénéficie d'une clause générale de compétence. Mais depuis la réforme de 1982, son principal domaine d'intervention concerne l'urbanisme et la construction, notamment l'établissement des plans d'occupation du sol (POS) et la délivrance des permis de construire. Elle intervient aussi en matière éducative et culturelle (plus particulièrement au niveau de l'enseignement maternel et primaire) et en matière sanitaire et sociale (aide sociale et logement).

La principale délibération du conseil municipal concerne l'adoption du budget, lequel fixe les grandes orientations de la politique municipale. Les ressources sont constituées par des impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxe d'habitation et les deux taxes foncières), des taxes diverses, surtout par des subventions de l'État: dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de décentralisation (DGD), dotation globale d'équipement (DGE) et par des ressources propres (diverses rémunérations).

LE STATUT DES GRANDES VILLES

Depuis la loi du 31 décembre 1982 (loi PLM), les trois plus grandes villes françaises, Paris, Lyon et Marseille, sont dotées d'un statut particulier, qui se traduit par un découpage de la commune en secteurs (correspondant à Paris aux arrondissements).

De nombreuses communes, notamment les plus petites d'entre elles, sont amenées à se regrouper pour l'exercice de certaines activités dans le cadre de syndicats, de districts, de communautés urbaines, de communautés de communes ou de villes. Les communautés de communes en particulier jouent un rôle de plus en plus important du fait qu'elles disposent d'une fiscalité propre, elles tendent parfois à supplanter la commune principale.

LES DÉPARTEMENTS

Les 100 départements (dont 96 métropolitains) sont gérés par les conseils généraux. Les conseillers généraux sont élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à raison d'un conseiller par canton. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le président est élu pour trois ans par l'assemblée, de même que l'ensemble du bureau.

Le département a vocation à gérer tout ce qui concerne les affaires du département. Mais il exerce surtout d'importantes attributions en matière sociale (aide à l'enfance, aux personnes âgées, aux adultes handicapés, versement du RMI et de l'allocation personnalisée d'autonomie) et sanitaire (protection maternelle et infantile, dépistage, vaccinations). Il est aussi responsable de l'entretien d'un important réseau routier, de la construction et de l'entretien des collèges et de l'organisation du transport scolaire.

Son budget est alimenté, en plus, des impôts directs locaux et des subventions de l'État.

LES RÉGIONS

Les 26 régions (dont 22 métropolitaines) qui depuis la loi du 5 juillet 1972 étaient de simples Etablissements publics sont devenues des collectivités véritablement autonomes avec la loi du 2 mars 1982 et elles ont reçu un statut constitutionnel en 2002.

Les conseillers régionaux sont (depuis 1986) élus au suffrage universel direct pour six ans selon un scrutin de liste proportionnel (dans le cadre territorial du département). Ils préparent et

THÈME 9

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

—les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel;

—les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier;

—les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie

seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99–209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VOCABULAIRE

THÈME 9

THÈME 9

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

COMMENTAIRES

1.Citoyenneté — в значении «гражданство» чаще употребляется термин nationalité, который в значительно меньшей степени, чем русский термин «национальность», соотносится с этнической принадлежностью.

2.Collectivité f — обычные значения по словарю — общность, общество, коллектив. В связи с процессом децентрализации в Европе слово стало принимать очень конкретное значение: une collectivité territoriale — административно-территоритальная еди-

ница, территориальное образование; collectivité régionale — региональное образование, collectivité municipale — муниципальное образование. Следует отметить,

THÈME 9

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

II. Traduisez oralement le texte.

LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ET LES LIMITES DE L'AUTONOMIE LOCALE

Le Conseil constitutionnel a donné une assez large portée au principe, consacré par l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Il en découle plusieurs conséquences: elles bénéficient d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'État; elles ont des droits et des obligations, gèrent librement les affaires relevant de leurs compétences, possèdent un patrimoine, disposent d'agents dotés d'un statut propre (la fonction publique territoriale), gèrent leur budget c'est-à-dire décident elles-mêmes de la destination et l'utilisation de leurs dépenses et de leurs recettes. Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, elles disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences et peuvent dans certaines conditions déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Selon le Conseil constitutionnel, le principe de libre administration implique qu'elles puissent disposer de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs responsabilités et que le nombre et le poids de leurs dépenses obligatoires ne soient pas excessifs.

Toutefois, leur autonomie financière reste limitée car elles n'ont pas le pouvoir de créer leurs propres impôts et une grande part de leurs ressources est constituée de subventions étatiques.

La région d'Ile-de-France dispose d'attributions particulières en matière d'équipements collectifs et de ressources fiscales spécifiques.

Il en résulte que leurs délibérations ne peuvent devenir exécutoires qu'après leur transmission au préfet lequel peut en contester la régularité en saisissant le tribunal administratif ou la chambre régionale des comptes.

Le contrôle financier des chambres régionales des comptes s'est beaucoup développé, il a permis de dévoiler des irrégularités et de sanctionner les mauvaises gestions.

En conclusion, si la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales, celui-ci se trouve limité par le caractère unitaire et indivisible de l'État qui a aussi valeur constitutionnelle. Malgré la réforme constitutionnelle de 2003, l’autonomie des collectivités territoriales est sensiblement moins grande que dans la plupart des autres pays européens (Allemagne, Italie, Espagne et Grande Bretagne), car elles sont beaucoup plus nombreuses et très dépendantes des dotations versées par l'État.

www.vie-publique.fr

III.Traduisez vers le français.

1.Республика признает в составе французского народа население заморских территорий с общими идеалами свободы, равенства и братства. Это Гваделупа, Гвиана, Мартиника, Реюньон, Майотта, Сен-Бартелеми, Сен-Мартен, Сен-Пьер и Микелон, острова Уоллис и Футуна и Французская Полинезия.

2.Административно-территориальными образованиями Республики являются коммуны, департаменты, регионы, административно-территориальные образования с особым статусом и заморские административно-территориальные образования, регулируемые статьей 74.

3.Любое иное административно-территориальное образование создается при необходимости законом.

4.Административно-территориальные образования свободно самоуправляются выборными советами и обладают регламентарной властью для исполнения своих полномочий.