Иностранный язык учебный год 2022-23 / Фр.Осетрова

THÈME 6

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel est une des créations les plus originales de la Ve République, qui se distingue nettement du Comité constitutionnel de la IVe République qui a peu — ou quasiment pas — fonctionné et dont les leçons de l'échec ont été tirées. Le rôle du Conseil constitutionnel a beaucoup évolué par rapport à l'origine et par rapport aux intentions des rédacteurs de la Constitution de 1958. Le Conseil constitutionnel a vu son rôle considérablement augmenter avec l’introduction du contrôle a posteriori des lois par la révision du 23 juillet 2008.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef de l'État sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d’un président d’assemblée ou de 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours. Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République et le référendum.

Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi?

Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61–1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois:

—la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites;

—la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel;

—la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

THÈME 6

THÈME 6

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

Effets juridiques des décisions

Les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours. L’autorité de la chose jugée (сила судебного постановления до его вступления в законную силу) ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle.

Les décisions de conformité (DC) conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de cette loi, acte juridique qui en assure l'application.

L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat ou la démission d'office d'un élu.

www.conseil-constitutionnel.fr

CONSTITUTION

TITRE VII

ARTICLE 57

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 58

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

ARTICLE 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

ARTICLE 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

ARTICLE 61–1

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

ARTICLE 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61–1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

ARTICLE 63

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestation.

Le statut des membres du Conseil constitutionnel

Il se caractérise par une très grande indépendance.

Il n'y a pratiquement pas de conditions pour être nommé au Conseil constitutionnel, ni âge — maximum ou minimum — ni compétences professionnelles ni sexe.

Il n'y a pas de conditions professionnelles, à la différence d’autres pays, comme l’Italie ou l’Allemagne.

Il y a en revanche des incompatibilités, surtout électives: la Constitution a fixé une liste, assez faible, à l’article 57. Les incompatibilités professionnelles sont assez faibles, ce qui correspondait à la volonté, au départ, d’éviter que le Conseil constitutionnel ne soit qu’une assemblée de retraités ou de personnes sans qualification. Elles ont été étendues par la même loi organique du 19 janvier 1995 qui a appliqué aux membres du Conseil les mêmes incompatibilités que celles s’appliquant aux parlementaires.

Les membres du Conseil reçoivent une indemnité équivalente aux plus hauts traitements de la fonction publique. Le président du Conseil occupe le huitième rang protocolaire dans toutes les cérémonies officielles, avant le vice-président du Conseil d’Etat.

Comment fait-on pour saisir le Conseil Constitutionnel?

Tout d'abord, il faut savoir que le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'autosaisir. Lorsque l'on estime qu'une loi n'est pas conforme à la Constitution, il faut saisir le Conseil afin qu'il décide, si la loi en question est conforme à la Constitution française. Mais quoi qu'il arrive, il ne peut être saisi sur une loi que dans la période de 15 jours qui précède sa promulgation par le Président.

A l'origine, seuls 4 personnages clés de la Ve République pouvaient saisir le Conseil: le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent, ensemble, saisir le Conseil. Cette mesure a été mise en place afin de permettre la saisine du Conseil par une minorité politique.

THÈME 6

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

10.Quelles sont les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel?

11.Le Président du Conseil constitutionnel est-il désigné ou élu?

12.Qu’est-ce qui prouve que le Conseil constitutionnel est une autorité constitutionnelle?

13.Il existe une opinion que le Conseil Constitutionnel est la quatrième branche du pouvoir de l’Etat. Comment pourriez-vous l’expliquer?

EXERCEZ-VOUS

I. Trouvez les mots ayant la même racine. Composez de courtes phrases.

II.Traduisez vers le russe.

1.Le Conseil constitutionnel ne siège et ne juge qu'en séance plénière.

2.Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept magistrats est requise.

3.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

4.Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.

5.La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la

République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit de 60 députés ou 60 sénateurs.

6.Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

7.Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le Gouvernement, soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

8.Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.

9.Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

10.Grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le mécanisme de la «Question Prioritaire de Constitutionnalité» (QPC) permet à tout justiciable estimant, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative que le juge souhaite lui appliquer porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de faire saisir le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire de la Cour de Cassation ou du Conseil d'État afin d'en obtenir l'abrogation.

III.Traduisez vers le français.

1.Конституционный совет состоит из девяти членов, полномочия которых действительны девять лет.

2.Председатель Конституционного Совета назначается Президентом республики.

3.Состав Конституционного Совета обновляется каждые три года.

4.Функции члена КС несовместимы с функциями министра или члена правительства.

THÈME 6