3. Les conditions de validité des traites : irrégularités - nullités

Les états sont libres de conclure les traités mais il y a des circonstances historiques qui rendent invalides les traités.

Exemple : les accords de Munich quand l'Allemagne s'engage à ne pas toucher l'Europe. C'est une condition qui rend le traité invalide.

Un traité est invalide, si un état a menti aux autres, si un état a contraint les autres à signer par la force armée ou si un état commet une erreur (mais il faut prouver l'erreur).

Il arrive que les traités se contredisent. Mais ce n'est pas la raison d'invalidité du traité.

Règle : les traités internationaux qui sont contre le droit d'ordre impératif (le génocide, l'esclavage) sont interdits.

Le droit impératif est plus important que les autres.

Chapitre 2 – le droit international non ecrit : la coutume

Section I. Le processus de formation coutumier : la théorie des deux éléments

La coutume internationale, c'est aussi une source importante du droit international. C'est une source non écrite. Aujourd'hui en quantité elle est moins importante parce que les états ont besoin d'être précis et techniques. La coutume, c'est une pratique répétée.

1. Le phénomène coutumier : description

La théorie de deux éléments pour reconnaître une coutume:

• il faut un élément matériel ou objectif. Mais cet élément pratique ne suffit pas.

• Il faut aussi un élément subjectif ou psychologique, de conscience que c'est obligatoire.

#La politesse en droit international s'appelle la courtoisie ou le protocole. Ce n'est pas une coutume dans le sens juridique. Lorsque l'état adopte un comportement, c'est parce que c'est obligatoire.

Selon le CIJ, la coutume, c'est une pratique générale mais pas unanime des tous les états.

Exemple : pour connaître la coutume internationale dans le domaine maritime il faut regarder les états qui sont plus représentés dans la mer. Dans la pratique des états on va regarder la pratique de la France => les actes juridiques c'est-à-dire la loi française. Quand les états ont la même pratique, on a un premier élément constitutif de la coutume. Mais il faut aussi regarder le comportement de l'état et on peut aussi regarder les déclarations des états.

L'élément subjectif, c'est une opinion juridique. Quand les états adoptent un comportement, ils ont un sentiment d'exécuter une obligation.

Exemple : un consulat ou une ambassade - la police locale ne peut pas y entrer sauf l'autorisation de représentant du pays étranger. Mais l'état d'accueil a une obligation d'assurer la sécurité en dehors.

Comment on fait pour trouver un sentiment de l'état alors que l'état n'est pas une personne? Les états sont très susceptibles et c'est une difficulté dans les relations internationales. Il y a bcp de choses qui relèvent des sentiments des états. Quand les états disent, ce n'est pas normal d'entrer dans les ambassades, il y a des déclarations qui impliquent les sentiments juridiques.

Ou la coutume se trouve et est prouvée? C'est dans la jurisprudence notamment de la CIJ qui a une méthodologie de définir la coutume.

Exemple du territoire maritime : comment fixer la frontière maritime entre la France et la Grande Bretagne. La cour cherche une règle coutumière et constate que les états ont adopté une pratique de compter et prendre la moitié.