1. Définition et classification des traités

1. Définition du traité

Le régime juridique des traités figure dans la Convention de Vienne 1969.

Un traité international : c'est un accord de volonté conclu par écrit entre des états ou des organisations internationales et régit par le droit international. Synonymes : traité, protocole, pacte, accord, convention. Il faut que les parties des traités soient des sujets du droit international.

Une déclaration : un document sans caractère obligatoire

Donc, il faut qu'il y ait vraiment une volonté à s'engager d'une manière contraignante. C'est un accord conclu entre les états et régit par le droit international. Ça exclut ceux qui n'ont pas la capacité juridique à conclure. Exemple : les USA n'ont pas signé le protocole de Kyoto. Par contre, la Californie était volontaire pour diminuer les émissions de gaz. Le Canada était aussi défavorable, mais le Québec voulait le signer. Est-ce que la Californie et le Québec ont le droit de le signer ? La California est un état mais un état fédéré, donc elle n'a pas de souveraineté et elle ne peut pas signer tels accords.

2. Typologies des traités

Différence entre les traités bilatéraux ou multilatéraux.

Différence entre les traités constitutifs ou normatifs :

• Un traité constitutif crée une personne juridique. La charte de l'ONU est un traité constitutif qui a créé l'ONU.

• Un traité normatif contient des normes juridiques pour les états qui se sont engagés.

Exemple : des traités des droits de l'homme à New-York. Le traité sur le droit civil et politique est un traité mixte à la fois normatif et à la fois constitutif parce que ce traité crée un organe au sein de l'ONU - le comité de droits de l'homme qui surveille les états dans leur application de ce traité. Le pacte sur les droits économique, sociaux et culturels est un traité normatif.

Différence de traités en fonction des parties. État - État, organisation internationale - organisation internationale ou état - organisation Internationale.

Différence en ce qui concerne la procédure d'adoption des traités. Les constituions de l'état décide qui signe les traités. Exemple français : pour les traités le plus importants (traité de la paix, accorder une partie du territoire), le président signe mais il a besoin d'une autorisation du parlement.

3. Procédure d'adoption des traités

1. Négociations par les plénipotentiaires : qui peuvent négocier les traités

4. Écriture du texte

5. Adoption par signature du traité permet de considère le texte comme définitif et authentique

6. Ratification. Le parlement vote et adopte une loi puis le président adopte un décret. C'est seulement avec ce décret de ratification, si le parlement autorise que le traité devient obligatoire. Le refus de ratification, c'est normal et légal. S'ils ont ratifié, le traité est obligatoire.

7. Entrée en vigueur. Ça devient obligatoire pour ceux qui ont ratifié. Quand les états ratifient, ils envoient une lettre de ratification et le traité entre en vigueur.

8. Publication. C'est publié, donc vous savez et on peut vous dire "vous avez violez la loi". L'ONU publie les traités internationaux. L'ONU est dépositaire des traités.