- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Convention de Vienne Art. 60
§1 « une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie »
§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
Art. 65 = procédure suivie par les Etats qd violation d'une disposition essentielle.
Délai de 3 mois après notification pour que l’État violateur cesse la violation. Mais la procédure prévue par la Convention de Vienne ne permettait pas à la CEE d'avoir une réaction rapide en cas de violation caractérisée des DH ou des principes démocratiques la CEE décide de recourir à une clause complémentaire dont l'objet est de régler les modalités procédurales de l'exercice du droit de suspension ou de dénonciation = clause de non-exécution (prévoit, sauf urgence, des consultations préalables – si urgence, la CEE peut suspendre sans consulter l’État partenaire). Introduite pour la 1ère fois dans l'accord CEE/Bulgarie « la clause bulgare » = si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation. But = perturber le moins le fonctionnement du présent accord. Clause bcp + consensuelle car cherche à préserver le fonctionnement de l'accord (négociations avec la partie avant de dénoncer = procédé bcp + acceptable). Mais la CEE a qd même prévu les cas d'urgence.
NB Conditionnalité politique = suspension ou dénonciation de l'accord. MAIS la conditionnalité politique permet de + en + de prendre des mesures spécifiques
Sanctions commerciales, sur le système de préférence généralisé (suspension d'une préférence tarifaire), embargo général ou sur un produit, sanctions financières (gel des avoirs financiers détenus par les banques européennes)
Rupture des relations diplomatiques
Modification du contenu d'un programme de coopération (réduction du financement d'un programme de coopération technique/scientifique/culturelle, ajournement de projets, etc)
Interdiction d'entrée sur territoire européen
Etc.
/!\ Sanctions économiques & commerciales = les populations souffrent + que les dirigeants… Bcp critiquées. Après prise de conscience des répercussions des sanctions économiques & commerciales sur les populations, l'UE décida de recourir bcp + systématiquement au dialogue politique avec l’État violateur.
/!\ Ces clauses de conditionnalité ont été critiquées comme étant une ingérence exagérée l'UE ne cesse donc de réitérer sa préférence pour le dialogue politique. Accords > 2000s = dialogue politique comme étant élément clé de la relation partenariale avec l’État tiers (cf. Accord de Cotonou = éloquent sur les mécanismes de dialogue politique).
/!\ Finalement difficile pour l'UE de suspendre véritablement un accord (car besoin de l'unanimité au sein du Conseil – conciliation des ≠ positions nationales très délicate) l'UE part sur d'autres mécanismes d'influence.
POLITIQUE DE CONDITIONNALITÉ
Tous les accords conclus par l'UE (sauf accords de libre-échange avec pays industrialisés) contiennent des clauses de conditionnalité (clause balte complétée par la clause bulgare).
La clause de conditionnalité connaît depuis qqs temps une importante évolution.
EX. Accord de Cotonou = clause démocratique étendue au principe de bonne gouvernance (en + du respect des principes démocratiques, des DH, de l’État de droit).
NB. L'UE voulait même placer le principe de bonne gouvernance comme élément essentiel (ce qui fait que l'accord peut être suspendu en cas de non-respect) de l'accord de Cotonou (refus catégorique des Etats ACP).
L'UE tend de + en + à introduire de nlles clauses dans les accords de partenariats. Il ne s'agit pas de clauses essentielles (DH & Etat de droit).
Mais clauses dites standard, svt associées à la politique étrangère, voire à la politique de sécurité internationale de l'UE.
cf. Accords de stabilisation & d'association nvx types de conditionnalité. En + des conditions générales
(réformes démocratiques & économiques – indépendance des juges, des médias, transformation des lois électorales, etc), nlles conditions = retour des réfugiés, réconciliation des populations, coopération au Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie (pour les pays des Balkans), coopération dans le domaine de la justice & des affaires étrangères, coopération dans le domaine de la migration…
Nlles manifestations de la conditionnalité = lutte vs terrorisme (prend naissance à la suite des attentats de Madrid, 2004), clause concernant la non-prolifération des armes de destruction massive (élément essentiel dans l'Accord de Cotonou & accords avec Etats d'Amérique latine), clause sur la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome obligatoirement ratifié par Etats de l'Accord de Cotonou), ré-admission des étrangers en situation irrégulière (accord avec la Géorgie – peut-être aussi l'Ukraine ???), lutte vs drogue (Etats d'Amérique latine surtout), protection de l'environnement (surtout dans accords les + récents).
L'UE cherche à interpeller l'OMC sur les droits sociaux fondamentaux. Volonté d'insérer une clause sociale dans ses accords avec les Etats tiers. Par le biais du système généralisé des préférences tarifaires, l'UE lie le système tarifaire au respect de conditions sociales particulières.
Clause charia = introduite dans certains accords avec Etats au régime islamiste.
EX. Accord avec le Pakistan (négociations houleuses mais finalement accord signé & ratifié). Le Pakistan accepte de ratifier le pacte international sur les droits civils & politiques, en échange de préférences tarifaires importantes sur ses produits.