- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
Art. 8 du TUE (donne une totale liberté à l'UE) permet de conclure des accords internationaux afin de développer des relations privilégiées avec les pays de son voisinage. Article fréquemment utilisé par l'UE pour établir une relation très étroite avec l’État tiers
Art. 207 du TFUE l'UE peut conclure des accords en matière de politique commerciale commune avec des pays tiers (accords qui doivent être conformes aux règles de l'OMC = accords tarifaires, relatifs aux échanges de marchandises, sur l'agriculture, les services, sur les IDE, sur la propriété intellectuelle, sur les politiques d'exportation, etc)
Art. 209 du TFUE l'UE peut conclure des accords de coopération au développement, avec des pays tiers ou des organisations internationales
Art. 212 du TFUE l'UE peut conclure des accords de coopération dans les domaines économiques, financiers, techniques, avec des pays tiers ou des organisations internationales
Art. 217 du TFUE l'UE peut conclure des accords d'association avec des pays tiers ou des organisations internationales
Art. 216 du TFUE établit la compétence générale de l'UE pour conclure des accords internationaux (tant qu'ils ont pour but de remplir les objectifs du traité grande liberté de l'UE)
Art. 218 du TFUE procédure de conclusion des traités internationaux (spécificités en fonction du domaine couvert par l'accord international)
L'UE est devenue la seule organisation internationale régionale dans le monde à s'être dotée de moyens adéquats = достаточный qui lui permettent de moduler son action extérieure en fonction de l'évolution des contextes économiques & commerciaux, mais aussi en fonction des contextes politiques.
L'UE a inventé des mécanismes conventionnels adaptés à chaque situation, qui lui octroient une vaste
capacité pour établir des relations privilégiées avec des Etats tiers. L'UE utilise systématiquement le commerce pour construire de véritables partenariats avec des Etats tiers. C'est sur la base des échanges commerciaux que l'UE développe une dynamique partenariale avec les Etats tiers.
> 2000s, le partenariat devient un instrument au service de l'action extérieure de l'UE (par cet intermédiaire, l'Union poursuit +sieurs objectifs).
/!\ Le terme de « partenariat » recouvre = охватывает +sieurs types de relations = relation de coopération, ou de voisinage, accords d'association, accords de stabilisation (EX. avec la Serbie) // l'objectif est tjs de développer un espace de libre-échange, mais aussi autres objectifs inclus dans les partenariats (dispositions sur les droits de l'homme, les réfugiés, etc = en fonction de l’État tiers).
Partenariat = terme englobant pour toutes les relations de l'UE avec un/des Etats tiers.
Moyen pour encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale (par la suppression progressive des obstacles au commerce international)
Mais aussi pour favoriser & consolider la démocratie dans un Etat, stabiliser une région, soutenir le développement durable des PED, préserver la paix, promouvoir un système fondé sur une
coopération multilatérale, etc
cf. Art. 21 = objectifs de l'UE pour son action extérieure Article +++ car automatiquement combiné aux autres bases légales permettant à l'UE de conclure des accords avec des Etats tiers (oblige une cohérence dans l'action extérieure de l'UE).