- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
~ L'ONU va modifier sa position progressivement en disant que le droit international est un droit en constante évolution. Dorénavant, le droit international a intégré le respect des DH & de l’État de droit comme conditions impératives l'ONU se prononce en faveur des Etats démocratiques développant des soutiens pour mise en place de régimes démocratiques dans Etats autoritaires.
~ Banque Mondiale + FMI considèrent désormais que le respect de l’État de droit + respect DH sont des conditions permettant le financement des plans d'ajustement structurel (pour permettre aux Etats en développement de réformer leurs politiques, leurs institutions, etc). Instauration de régimes démocratiques = désormais une condition pour bénéficier des aides financières des organisations internationales. Position suivie par toutes les institutions internationales.
~ Conseil de l'Europe = 1ère organisation internationale refusant en son sein des Etats ne respectant pas la démocratie, l’État de droit, et les DH.
~ OSCE = conférence d’États (occidentaux & de l'Est) qui s'est progressivement institutionnalisée. Acte d'Helsinki (1975) = liste de tous les principes du droit international public que les Etats participant à cette conférence s'engagent à respecter (révolution car l'URSS participe à cette conférence!).
-1992, Convention sur le règlement des différends (avec Cour de conciliation)
-Mise en place d'une procédure d'alerte
-Interpellation des Etats sur la question minoritaire (négligée dans les 1990s par le droit international public) l'OSCE désigne une personne Haut Commissaire pour les Minorités (chargé de vérifier la situation de toutes les minorités en Europe)
Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
NB. Jamais l'UE ne se mettra en marge du droit international.
UE = entreprise de réconciliation entre des peuples épris de démocratie, du modèle de l’État de droit. Donc l'UE cherche rapidement à être un modèle en matière de protection & de promotion des DH & de l’État de droit. Le respect de ces conditions est impératif pour faire partie de l'UE.
Depuis le Traité d'Amsterdam, l'UE exerce un contrôle rigoureux sur les Etats lorsque ceux-ci violent les DH, les principes démocratiques ( surveillance de la Pologne, de la Hongrie – ntmt à cause des modifications des lois sur la presse).
Progression dans le droit primaire les Traités de révision ont tous cherché à renforcer la politique extérieure de la CEE/UE dans le domaine de la promotion & de la protection des DH & des principes démocratiques.
EX. Acte Unique européen (Préambule) « Il est de la responsabilité de la CEE de faire tout particulièrement valoir les principes de démocratie et le respect des DH dans ses relations extérieures ».
1ers documents sur la conditionnalité = sur les accords de coopération UE/Amérique latine. C'est à la demande de l'Argentine (tout juste sortie d'un régime dictatorial) que l'UE introduit la clause démocratique dans les accords internationaux, introduite en tant que fondement démocratique de la coopération. Clause démocratique étendue progressivement aux accords liant la CEE avec l'Uruguay, le Paraguay, le Brésil, et tous les Etats faisant partie de la Communauté Andine des Nations.
Dans le cadre de ces accords, la CEE précise que la coopération avec ces Etats visent au développement centré sur l'homme, ce qui va nécessairement de pair avec le respect des DH. Les actions de coopération mis en place par la CEE > 1990s s'inscrivent dans une perspective où le respect des DH = facteur fondamental d'un véritable développement & la coopération établie entre la CEE & l’État tiers est appréhendée comme une contribution à la promotion de ces ≠ droits lancement de la conditionnalité politique.
Pays andins, puis Amérique du Sud, puis Etats ACP (conventions de Lomé), puis extension à tous les Etats avec lesquels l'UE signe un accord. Les Traités de révision fournissent constamment à la CEE/UE un nb de bases légales permettant de renforcer la stratégie politique de l'UE.