• La pev repose sur deux grandes stratégies :

 Stratégie d'unification des relations de l'Union avec les pays concernés (coopération globale)

 Stratégie d'intégration économique & de coopération politique, qui repose sur 4 axes :

1. Evolution démocratique (diffusion des normes européennes concernant l'indépendance des médias, la régularité des élections, etc)

2. Evolution économique (faire diminuer les disparités de niveau de vie, etc)

3. Sécurité énergétique (négociations directes avec les pays producteurs d'énergie, veiller au transit du pétrole – par ex, toute la gestion des gazoducs fait partie de la PEV – etc).

4. Normalisation de l'immigration (assouplissement de l'obtention de visa, organisation du marché du travail européen, contrôle & surveillance des frontières, etc)

But = homogénéisation des normes européennes dans les ordres juridiques internes des pays du voisinage.

• L'enveloppe financière de ces ≠ partenariats est vraiment très importante.

EX1. Accords de coopération avec Amérique centrale/sud + ASEAN = 19,6 Mds€ (2014-2020)

EX2. PEV = Etats avec situations particulières  possibilité de financements spéciaux, à partir de fonds particuliers (par ex. développement économique des entreprises)

EX3. Instrument européen pour la démocratie & les droits de l'homme = 6 Mds€ (2014-2020)

ex. Pour permettre aux partis d'opposition d'exister, modification du processus électoral, mise en place de l’État de droit, etc.

cf. S. MEUNIER, « L'Union européenne et l'OMC. La mondialisation maîtrisée à l'épreuve », L'Europe qui se fait

« Cette nouvelle stratégie signifie-t-elle pour autant la fin des efforts européens pour maîtriser la mondialisation ? Elle représente clairement un changement de logique et il ne s'agit plus de transformer le reste du monde pour qu'il ressemble davantage à l'Europe mais d'ouvrir le reste du monde à l'Europe. »

/!\ Qd même clairement stratégie d'influence de l'UE.

————————— SECTION 3 — LE PRINCIPE DE CONDITIONNALITÉ —————————

Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.

Plusieurs formes de conditionnalité : Economique  économie de marché

Normative  Etats intégrant dans leur ordre interne tout l'acquis communautaire

Politique  respect des principes démocratiques, État de droit, droits de l'homme (DH)…

• Au départ, le droit international ignore la conditionnalité politique car tjs protection du principe de souveraineté.

Principe de souveraineté = art.2, §7 de la Charte des Nations Unies (interdit toute intervention dans les affaires intérieures d'un Etat = principe de non-ingérence / de souveraineté = libre choix du système politique). La Cour Internationale de Justice a tjs aussi défendu le principe de non-ingérence.

EX. 1986, le Nicaragua saisit la CIJ vs US pour ingérence dans son ordre interne (car soutien au parti d'opposition au régime sandiniste – y compris intervention militaire sur le territoire Nicaragua). Arrêt sur le fond (« 1986, Nicaragua contre Etats-Unis. Affaire militaire & para-militaire ») = reprise des grands principes du droit international. 1^ère fois qu'un Etat puissant du Conseil de Sécurité se voit accusé par des juges internationaux. Reprise, dans l'arrêt, du principe de souveraineté.

A cette époque, inconcevable qu'un Etat s'ingère dans les affaires d'un autre pour renverser un gvt.

• Mais de + en + d'instruments conventionnels sur les droits de l'homme se développent dans le cadre de l'ONU  rôle +++ de la doctrine (source du droit international public). > 1990s = nombreux auteurs prônent le respect des principes démocratiques (on ne peut pas permettre à un Etat de violer les DH, l’État de droit, et les principes démocratiques.)

  • Commission du Droit international (mise en place par l'Assemblée Générale) = chargée de faire évoluer le droit international

  • Institut de Droit International = élaboration des règles, proposées à l'ONU pour faire avancer le droit.