- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
/!\ Modèles d'intégration régionale complètement contradictoire.
UE = modèle d'intégration très intégré, avec mécanismes supra-nationaux
ASEAN = organisation dont la vocation était essentiellement économique & commerciale (approche inter- gouvernementale)
1990s = le rapprochement des deux blocs connaît une accélération +++ grâce au chgmt de la situation politique de l'ASEAN.
Fin de la GF normalisation des relations entre les deux blocs.
1990s allègement de la présence militaire + prise de conscience de la nécessité pour l'ASEAN d'entrer en relation avec l'UE pour contrer la montée en puissance de la Chine + attrait économique & commerciale de la CEE/UE. 1990s, UE = 2e investisseur en ASEAN.
Cambodge = fin de la crise permet de détendre les dialogues politiques (1997-1999)
/!\ Difficultés
Grandes disparités de situation économique au sein même de l'ASEAN Etats émergents, PMA…
Birmanie = Etat avec lequel l'UE refusait de discuter (régime politique autoritaire). Handicap +++ les relations entre ces deux blocs régionaux, malgré la bonne volonté des autres Etats membres de l'ASEAN. Depuis 2 ans, modification du régime politique en Birmanie (volonté de modifier organisation politique & institutionnelle) à partir du moment où des élections permettent à la population de choisir ses dirigeants, l'UE a accepté la participation de la Birmanie aux négociations pour association inter-régionale entre les deux blocs.
2007 = impulsion +++ donnée à la relation UE/ASEAN. Négociation d'un Accord de Libre-Echange, complété par une coopération protéiforme (coopération économique, culturelle, gouvernance, environnement, dialogue politique) établissement d'un véritable partenariat entre les deux blocs régionaux, qui comprend :
un volet économique & commercial (renforcé par l'UE en introduisant des thèmes portant sur l'immigration, la drogue, la propriété intellectuelle, la criminalité organisée, l'espace de liberté/sécurité/justice)
un volet socio-culturel (santé, formation professionnelle, protection du patrimoine culturel & artistique)
un volet politique (respect des droits de l'homme & de l’État de droit).
En cours proposition de renforcement du partenariat initial = l'UE veut établir un Partenariat de sécurité & de stabilité de la région ASEAN = lutter ensemble vs terrorisme + trouver des modalités pour procéder au désarmement & la dénucléarisation (surveillance de l'utilisation du nucléaire civil) de la région ASEAN.
NB. L'UE a fait le choix du régionalisme. Elle justifie ce choix auprès de l'OMC en montrant que les accords qu'elle conclut avec les Etats tiers participent de l'expansion du commerce international. Mais elle utilise aussi ces ≠ arrangements commerciaux à des fins stratégiques. Puisque l'UE n'a plus la capacité de dominer l'OMC (nlles coalitions d'Etats qui font que l'UE ne peut plus imposer ses normes, ses valeurs, ses principes), elle insuffle ses normes à travers les partenariats qu'elle est en train de constituer (attractivité de son marché = atout n°1).
Relations bilatérales – Mécanisme d'Etats rapprochés = « voisinage » – Coopération inter-régionale
(situation intermédiaire)
————— 2. La politique de voisinage —————
Constituer une immense région en attachant à l'UE tous les Etats ayant une proximité géographique avec l'UE = intégration avec le voisinage. L'UE & ses Etats membres ont très rapidement, pour des raisons variées, cherché à rapprocher ≠ Etats situés (d'un point de vue géographique) à leur périphérie. Des modèles inédits d'intégration ont progressivement vu le jour, tous basés sur des formes atypiques de partenariat (via des accords bilatéraux).
2003 = Politique de voisinage lancée = processus d'intégration inédit (invention pure de l'UE!)
PEV = processus inédit d'intégration en instaurant un cadre privilégié de déploiement de l'influence normative de l'UE sur les Etats géographiquement voisins.
–Eviter l'émergence de nlles lignes de division entre l'UE élargie & ses voisins
–Repose sur une stratégie de coopération économique avec la perspective d'une zone de libre-échange & une stratégie de coopération politique
–Objectif final = constituer un espace de prospérité et de stabilité autour de l'UE, en développant avec les Etats concernés une coopération étroite. Ces Etats sont qualifiés d'« amis » par la Commission.
cf. LE GLOANNEC : « la PEV est en quelque sorte l'instrument qui permet à l'Union de tisser des liens multiples avec ses voisins terrestres et maritimes, mais sans officiellement statuer sur l'avenir des pays qui pourraient prétendre à y adhérer » // La PEV permet d'éviter les discussions autour de l'élargissement de l'UE.
Pays concernés par la PEV = Algérie, Maroc, Tunisie, (Libye), Egypte, Israel, Jordanie, Palestine, Liban, Syrie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Ukraine, Moldavie.
/!\ Libye = relations non-normalisées pour le moment
Chacun de ces Etats est déjà lié à l'UE par un accord bilatéral (association ou coopération & partenariat).
Trois grandes enceintes de coopération multilatérale s'ajoutent aux accords bilatéraux (et sur lesquelles repose =mt la PEV)
Union pour la Méditerranée
Partenariat oriental
Synergie de la Mer Noire
NB. Fonctionnement un peu complexe des relations avec le voisinage car plusieurs « enceintes » ou enveloppes.
Dans le cadre des accords bilatéraux, les contacts se font entre la Commission et le pays tiers signataire de l'accord.
Pour les sujets communs à plusieurs pays, si ces pays font partie de la même « enceinte » (l'Union pour la Méditerranée par ex.), les discussions se font à partir du format de cette « enceinte » (≠ négociations bilatérales)
Quand des Etats d'autres « enceintes » sont concernés par une problématique, les discussions se font entre les différentes enceintes concernées. Possibilité de réunir les trois « enceintes » sur un même problème.
/!\ Relations entre certains Etats sont tendues
/!\ Financement colossal qui complète les financements déjà accordés par l'UE à ces trois enceintes.
