- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
cf. Art. 21 du TUE principes démocratiques, l'universibilité & l'indivisibilité des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité & de solidarité, tous les principes onusiens en général.
L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
Objectif final = diffuser son droit dans les ordres juridiques internes des Etats tiers, qui sont liés avec elle par un accord international.
————— PLAN —————
Chap.1 – Politique commerciale commune de l'UE
Chap.2 – Instruments conventionnels au service de l'UE pour développer des échanges commerciaux Chap.3 – Diffusion des principes, des valeurs de l'UE auprès des Etats tiers
Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
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Les mises en place de l'union douanière et d'un tarif extérieur commun rendent nécessaire l'élaboration d'une politique commerciale commune (qui a remplacé les politiques extérieures des Etats membres).
PCC introduite dès l'origine de l'UE (Traité de Rome)
But = contribuer au développement harmonieux du commerce mondial (qui a bcp changé avec mondialisation & libéralisation des échanges commerciaux prônée par l'OMC).
En tant que 1ère puissance commerciale mondiale, l'UE a un intérêt croissant à l'ouverture des marchés. Mais elle reste vigilante aux conditions relatives à cette ouverture (veut garantir une conformité des produits & des services aux exigences européennes, à la fois techniques, environnementales, ou sociales).
cf. Art. 207 du TFUE = liste les ≠ domaines ЧТОИ couverts par la PCC. Article à tjs combiner avec l'Art.21 du TUE.
Depuis le Traité de Lisbonne, la PCC est incluse dans le Titre 3, Partie 5 du TFUE (Partie consacrée à l'action extérieure de l'UE).
Avant Lisbonne = Traité de la Communauté européenne = sur les politiques de l'UE, mais sans cohérence entre ces politiques. Avec Lisbonne, insistance sur la cohérence entre les politiques de l'UE. Toute politique doit être compatible avec l'ensemble des autres politiques. D'où différence entre politiques internes et action extérieure de l'UE. Cohérence surveillée par la Cour de Justice de l'UE.
Le traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, qui transforme l’architecture institutionnelle de l’Union.
À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne conserve les traités existants tout en les modifiant en profondeur :
le traité instituant la Communauté européenne (Rome, 1957) qui est rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
le traité sur l'Union européenne (Maastricht, 1992).
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Le traité de Lisbonne est un traité international, conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste essentiellement en une modification des traités européens existants :
l’article 1 modifie le traité sur l’Union européenne (traité UE, à l’origine le traité de Maastricht) ;
l’article 2 modifie le traité instituant la Communauté européenne (traité CE, à l’origine le traité de Rome de 1957).
Le traité UE conserve son nom actuel, tandis que le traité CE devient « un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », l’Union étant dotée d’une personnalité juridique unique. Le terme « Communauté » est remplacé par « Union » et il est indiqué que les deux traités constituent les traités sur lesquels sera fondée l’Union.
———————————— SECTION 1 — COMPÉTENCE DE L'UE ————————————
Utilisation de deux types d'instruments normatifs :
le droit dérivé (permet à l'UE de prendre des actes unilatéraux, particulièrement des règlements) EX. Règlement sur la lutte vs subventions
adoption de nombreux accords commerciaux avec les pays tiers