- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
Double objectif
Etablir un co-régionalisme ou inter-régionalisme (l'UE en tant que région veut se lier à une autre région)
Conclure avec les Etats proches de son voisinage un partenariat
————— 1. L'inter-régionalisme/le co-régionalisme —————
EXS. UE/Mercosur, UE/ASEAN mettre en place une structure de coopération entre deux blocs régionaux. Accord entre l'UE (en tant que bloc régional) et un autre bloc régional.
L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
cf. Sébastien SANTANDER (2005) sur le partenariat de l'UE avec le Mercosur.
« Le co-régionalisme s'est imposé comme un axe structurant des relations extérieures de l'UE, qui lui permet de jouer un rôle de fédérateur externe de dynamiques régionales en établissant des relations institutionnalisées avec des zones régionales constituées »
UE – RÉGION ACP
L'inter-régionalisme est présent dans l'Accord de Cotonou (APE). Lier le bloc régional européen avec
d'autres blocs régionaux africains. But = créer une vaste zone de libre-échange entre l'UE & la région ACP.
UE – AMÉRIQUE LATINE
Inter-régionalisme avec les pays d'Amérique latine UE/Mercosur.
Situation devenue un des objectifs cardinaux de la politique extérieure de l'UE (volonté d'associer ces deux blocs régionaux, axés sur le commerce, l'économie, et des coopérations multiples).
Très rapidement, l'UE cherche à développer des liens commerciaux privilégiés avec l'Amérique centrale & du Sud. Appui sur les relations bilatérales pour établir des relations renforcées avec les blocs régionaux américains déjà constitués.
1984 = la CEE lance le dialogue de San Jose entre elle et certains Etats d'Amérique centrale & du Sud. Objectif = aider ces pays à instaurer la paix & la démocratie.
1996 = Déclaration de Rome = l'UE parvient à établir un dialogue politique avec les ≠ Etats du groupe andin (la CAN = Communauté Andine des Nations = Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou). Dialogue permettant d'établir un mécanisme de lutte vs la drogue entre les deux groupes régionaux.
2003 = Accord de Dialogue Politique et de Coopération (extension de la coopération à la lutte vs terrorisme + lutte vs l'immigration clandestine). En //, l'UE développe de véritables négociations commerciales multipartites avec ces Etats (sur la base des principes de l'OMC pour conclusion d'un accord d'association avec volet commercial + volet de coopération politique).
2014 = reprise des négociations avec les pays du Mercosur, sous impulsion allemande.
Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Vénézuela) = Accord Cadre de Coopération conclu avec l'UE qui devrait, à terme, aboutir à la création d'une association inter-régionale entre l'UE & le Mercosur. Etablir une zone de libre-échange + mécanismes de coopération (politique & prise en considération des pbs spécifiques de chaque Etat).
/!\ Cet accord n'a pas encore été signé. Désaccords = agriculture + subventions agricoles de l'UE que les pays du Mercosur rejètent. L'UE a ensuite été accaparée par d'autres préoccupations (Sud, Est, terrorisme…). Impulsion allemande pour que les négociations reprennent en 2014 rôle +
++ de Merkel pour conclusion d'une association inter-régionale entre UE & Mercosur. Volonté ++
+ de l'Allemagne de parvenir à mettre en place, par le biais d'un espace de libre-échange, un véritable modèle d'intégration régionale.
UE – ASEAN
Etablir un partenariat entre l'UE & l'ASEAN
ASEAN = Etats d'Asie du Sud-Est. Importantes réalisations au cours de la dernière décennie. Processus inverse : d'habitude, c'est la CEE/UE qui arrive avec un dossier rempli de propositions ; ici, c'est l'Indonésie, en 1971, qui sollicita la CEE pour que celle-ci établisse des contacts avec l'ASEAN.
1992 = Comité spécial de Coordination (rôle = développer les relations entre l'ASEAN & la CEE)
