- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
Si les négociations n'aboutissent pas, l’État plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral). Membres du groupe spécial désigné par l'ORD, qui doit tout de même consulter les parties au différend. 3 ou 5 experts, issus de nationalité ≠ (liste pré-établie d'experts). Institué en 45 jours. Dispose de 6 mois pour examiner le litige (demande des preuves, demande des expertises supplémentaires si besoin, etc // examiner l'origine du préjudice & isoler qui est responsable de celui-ci, quelle est la mesure qui a provoqué le différend commercial entre les Etats). Rapport rendu au bout de 6 mois max sur la base de ces conclusions, l'ORD prend une décision.
Procédure très claire, établie, et apparentée à un arbitrage international.
Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
Rapport transmis à l'ORD (donc à disposition de tous les Etats membres).
Si infraction, l'ORD demande à l’État violateur de faire cesser sa violation (le groupe spécial demande à l’État de modifier sa pratique, sa mesure, afin de la rendre conforme au droit du commerce international). 60 jours plus tard, après la transmission du rapport, l'ORD reprend le contentieux à sa charge. Les demandes du groupe spécial ont toujours été reprises par l'ORD.
Un appel est toujours possible. Mais relativement limité. Ne peut reposer que sur des points de droit, et non des points de fait (ne sert à rien d'apporter de nouvelles preuves par exemple). Aucune possibilité de remettre en cause l'expertise faite dans le cadre du groupe spécial. Cour d'appel = 7 personnes (avec compétences notoires en matière de commerce international), mais 3 slmt siègent dans le cadre d'une procédure d'appel. 90 jours max de procédure. L'ORD dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser le rapport de l'organe d'appel (vote par consensus).
L’État violateur doit donner suite au rapport du groupe spécial et/ou de l'organe d'appel. Lorsque le Comité spécial rend son rapport à l'ORD, que celui-ci l'examine, l’État violateur dispose d'un délai de 30 jours pour se conformer à la décision prise dans le rapport.
Si le délai ne peut pas être respecté, l’État doit en informer l'ORD & expliquer en quoi le respect du délai est irréalisable.
/!\ Il peut arriver que l'ORD incite l’État violateur a négocié directement avec l’État plaignant afin de trouver une compensation mutuellement acceptable (ntmt en cas d'impossibilité de revoir la mesure qui lèse). Le + fréquemment = abaissement des droits de douane sur les produits en provenance de l’État plaignant.
Si l’État violateur ne veut pas adopter des mesures de compensation, l’État demandeur / lésé devra de nouveau saisir l'ORD afin de demander l'autorisation à prendre des sanctions commerciales (mesures de rétorsion). Les sanctions commerciales doivent être autorisées par l'ORD (et leur application est surveillée par l'ORD).
Le mécanisme de l'ORD est très efficace. L'appel reste un cas isolé (glmt les Etats trouvent des solutions entre eux) – par exemple qd atteinte à des principes fondamentaux (EX. principe de précaution de l'UE).
NB. Quand dimension politique de la guerre commerciale, l'OMC accepte souvent les mesures de rétorsion commerciales (mais pas toujours).
EX. Mesures restrictives de l'Europe vs Russie ≠ sanctionnées par l'ORD.
————— 3. La défense de principes cardinaux —————
cf. Franck PETITEVILLE, L'Union européenne, acteur international
Transformation de l'UE en acteur de la régulation non-marchande de la globalisation ?
« Au-delà de la participation de l'UE au fonctionnement de l'OMC, le positionnement de l'UE dans la régulation de la globalisation consisterait à opposer un certain nombre de valeurs