- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Conférence parlementaire de l'omc
L'UE a bcp oeuvré pour constituer une conférence parlementaire de l'OMC = lieu d'échanges entre les parlementaires des Etats membres de l'OMC. Organisée conjointement par le Parlement européen & l'Union inter-parlementaire réunissant les parlementaires des Etats membres de l'OMC. Influence +++ sur l'OMC. Objectif = instituer la « démocratie » au sein de l'OMC. Concrètement, Conférence se réunissant une fois par an, et lors des différents cycles de négociations commerciales. Permet aux parlementaires de suivre l'évolution des négociations commerciales (donc échanges d'informations & de points de vue). Retombées réelles :
Les parlementaires nationaux participants peuvent interpeller le ministre du commerce, influencer & informer, etc // renforce la capacité des Parlements nationaux sur les questions commerciales
Renforce la transparence au sein de l'OMC =mt (donc renforcement des dialogues entre gouvernements, Parlements nationaux, voire société civile)
Système de règlement des contentieux commerciaux (Uruguay Round = la CEE œuvre pour que l'OMC se dote d'une véritable procédure de règlement des différends, avec établissement d'un organe spécifique – l'ORD – mais aussi par la fixation de règles précises // l'Europe veut une instance indépendante & spécialisée dans le traitement des contentieux commerciaux internationaux // prise d'une décision obligatoire après jugement l’État lésé peut être autorisé à prendre des sanctions commerciales si le pays défendeur refuse de modifier ses mesures // ce mécanisme de règlement des différends commerciaux marche hyper bien).
Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
/!\ OMC ≠ initiatrice du MRD (déjà dans le cadre du GATT // mais alors procédé pas tjs efficace car il fallait que la demande de l’État plaignant soit acceptée par le Conseil – dont le mode de prise de décision était le consensus droit de veto de chacun des Etats membres // handicap +++ pour règlement des différends dégénérait en guerre commerciale = mesures de rétorsion).
Rappel // Composition de l'ORD = Conseil général de l'OMC (tous les Etats membres de l'OMC)
Sommes d'argent +++ en jeu (opérateurs économiques = les 1ers concernés) calendrier très précis, pré- établi et automatiquement l'imposition de dates précises assure l'effectivité du système.
Etape 1 – Procédure de consultation
Réunion des Etats membres concernés pour échanger leurs points de vue sur la situation contentieuse. Examiner s'il est possible de dégager une solution sans recourir à l'ORD. Les Etats membres engagés dans une procédure de consultation doivent toutefois en informer l'ORD. Délai de 60 jours pour négocier
& trouver un accord (c'est court). Les Etats peuvent faire appel à un tiers (rôle de médiateur), qui peut alors intervenir directement dans la négociation & proposer une solution (≠ « bons offices », dans le cadre desquels l’État tiers n'est que l'organisateur des négociations ≠ propose une solution). Svt le directeur général de l'OMC choisi comme médiateur (connaît les règles de l'OMC, a une pratique internationale dans ce domaine, et peut être un très bon diplomate).