• Accord sur les services

Sous l'influence de la Commission, les services financiers & de télécommunications sont couverts par les dispositions du droit du commerce international.

• Sur les traitements privilégiés

  • La Commission est attachée au mécanisme des préférences généralisées & aux PED. Pdt les négociations d'Uruguay, la CEE/UE a tjs été à l'origine de l'insertion, à l'intérieur des ≠ accords multilatéraux, de traitements privilégiés en faveur de certaines catégories d'Etats (pays en transition, PED, PMA).

NB. Principe de réciprocité = but de l'OMC qu'il soit étendu à tous les Etats membres (y compris en développement).

• Les PED ont en général accepté de faire des concessions (certaines réductions tarifaires, quoique nettement moins importantes que celles des pays développés).

• Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.

EX. Accord sur les services  les PED doivent progressivement participer à la libéralisation des échanges de service. Toutefois, des articles spécifiques dans cet accord leur sont consacrés, qui leur accordent des facilités et qui établissent une véritable coopération technique de la part des pays industrialisés.

• Pq volonté de l'Europe de prendre en compte les PED ? Car dispositif OMC veut couvrir à terme la globalité du système commercial international. Dispositif qui, dès l'origine, a été fortement influencé par les concepts anglo-américains relatifs aux échanges internationaux (à savoir un procédé de globalisation des échanges internationaux). Mais l'UE s'est rendue compte que si l'OMC voulait que les PED acceptent d'entrer dans ce cadre, il fallait adapter ce cadre un minimum. Au départ, pas de forte opposition de la part des PED quant à l'introduction progressive du principe de réciprocité (et aux thèses libéralistes en général) // avantage +++ à exporter sans contrainte leurs produits (ntmt agricoles).

/!\ Tous les pays industrialisés ne jouent pas avec la même règle du jeu : les pays européens aident les PED à intégrer progressivement les méthodes de l'OMC, mais les US par exemple cherchent surtout à protéger leurs productions (ntmt de coton).

EX. Débat autour du coton malien  le Mali aimerait pouvoir exporter son coton sur le marché américain. Mais confronté à un véritable protectionnisme américain (importations de coton malien empêchées par l'application de mesures de sauvegarde).

L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.

– Introduction du thème de développement économique dans le cycle de Doua (> 2001). Amélioration de l'accès au marché des PED. Objectif initial = élaborer un véritable programme d'intégration des PED dans le commerce international. L'UE s'est montrée très active pour convaincre ses partenaires (ntmt les US). Au moment du cycle de Doua, fracture au sein même des PED (ACP = favorables à l'action de l'UE vs pays encore en cours de développement mais + avancés, comme l'Inde, qui ne souhaitaient pas l'intégration immédiate des PED dans le mécanisme de l'OMC). Elaboration d'un agenda combinant les intérêts des PED avec des avancées, ntmt en matière de services & de propriété intellectuelle, d'investissements, de marchés publics, et d'environnement. Ouvrir les marchés agricoles & réduire (jusqu'à suppression) toutes les formes de subventions à l'agriculture // favoriser l'importation des produits agricoles en provenance des PED. Importation des produits industriels des PED mais l'UE resta figée quant au maintien du principe de réciprocité pour les PMA (sujet dont elle ne veut pas débattre // veut à tout prix maintenir ce système privilégié).

Cycle de Doua = ouverture des négociations en 2001, suspendues en juillet 2006 (désaccord entre les US & l'UE). L'UE a voulu relancer les négociations (sur les importations des produits agricoles des PED  annonce à ses partenaires qu'elle envisage de réduire de façon substantielle ses propres tarifs sur les produits agricoles des PED). L'UE refuse le protectionnisme mais aussi une libéralisation débridée des marchés : « L'UE cherche à promouvoir un modèle encadrant les forces du marché par des règles et des politiques négociées au niveau international… »

/!\ Interruption des négociations de nouveau en 2008  US + Inde bloquent les dispositions sur le marché agricole & les mesures de sauvegarde spéciales en faveur des PED proposées par l'UE.

Bcp d'Etats soutenaient alors que rien ne pouvait être décidé, tant que tout n'avait pas été décidé (idée d'un seul & unique accord, englobant tous les secteurs). Pascal Lamy (directeur de l'OMC) avait émis l'idée qu'il fallait changer de stratégie et proposer aux Etats d'accepter une série d'accords partiels sur les sujets les + consensuels (en dérogation avec le principe de l'engagement unique).

Conférence ministérielle de Bali (fin en 2013)  accord sur la facilitation du commerce (« Doua light décafféiné » selon la presse à l'époque).

Agriculture  les Etats s'engagent à réduire les subventions agricoles

« Facilitation des échanges »  faciliter les procédures douanières & les opérations d'exportation. Tous les Etats sont concernés, y compris les PED. Avancée considérable. Utilisation de la voie électronique (y compris pour les paiements), institution de voies de recours (si un opérateur économique se sent lésé), aide au développement (exemption des droits de douane aux produits des PMA).

————— 2. La contribution de l'UE au fonctionnement de l'OMC —————