- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
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Section 1 – L'action de l'UE au sein de l'OMC
Contribution au contenu des accords de l'OMC
Contribution aux institutions de l'OMC
Les thèmes défendus
Section 2 – La défense du régionalisme
Section 3 – La politique européenne de conditionnalité
————————— SECTION 1 — L'ACTION DE L'UE AU SEIN DE L'OMC —————————
————— 1. La contribution de l'UE au contenu des accords de l'OMC —————
Commission européenne = intervient en tant que représentante des Etats membres de l'UE. Rôle +++ pour les négociations commerciales.
/!\ Difficile de parler d'une seule voix. Mais le fait de devoir rester enfermée dans son mandat de négociation (rédigé par le Conseil) peut être un atout pour la Commission lors des négociations (négociatrice inflexible).
EX. Accord sur l'agriculture = la Commission a pris le risque de faire échouer les négociations pour assurer sa propre cohésion.
La Commission opte pour un cmpt à la fois défensif & réactif (par rapport aux propositions des autres Etats).
EX. Négociations d'Uruguay = unique préoccupation de la Commission = protéger les préférences communautaires (sur la PAC = veiller de ce que les mesures adoptées à l'échelle multilatérale ne provoquent pas le démantèlement de la PAC). La Commission a senti que ces négociations pouvaient la rendre vulnérable elle décida de ne pas faire apparaître sa fragilité en tant que négociatrice, et +tôt de se transformer en pilier de l'OMC, dont elle va approuver la création un peu plus tard. L'UE décide de financer au maximum cette organisation internationale (assure & assume une position de leader au sein de cette toute nouvelle OMC).
Accords de l'OMC = largement influencés par la législation européenne
Accord relatif aux subventions étatiques
US démontrer l'incompatibilité des subventions européennes avec les dispositions du GATT sur le libre-échange & la libre-concurrence.
EU subventions sur le soja, le tournesol = compenser entre le prix indicatif communautaire & le prix du
marché mondial.
Toute la PAC, dès 1962, s'est développée sur le principe de la préférence communautaire (ce qui n'est globalement plus le cas aujourd'hui). La CEE fixait un prix agricole à partir du prix le + élevé fixé par un marché. Mais lorsque le produit agricole européen était vendu à l'étranger, le producteur perdait bcp d'argent (prix fixé par le marché mondial bcp + bas). D'où octroi de subventions à chaque fois qu'il y avait une opération d'exportation (correspondant à la différence entre le prix indicatif européen & le prix du marché mondial).
/!\ Les US sont contre, car ces subventions se feraient au détriment des exportateurs américains. Appel à l'article 3 (vs toute discrimination entre le produit importé & le produit national). Contentieux importants entre US et UE sur les subventions aux exportations. Les US jouaient plus sur la fiscalité pour faciliter les exportations (plus subtile, moins visible).
Réformer les règles internationales relatives aux subventions. La CEE est parvenue à faire accepter à ses partenaires de l'Uruguay Round que toutes les subventions ne devaient pas être prohibées (utilisation du contentieux sur les subventions aux produits agricoles). Jusqu'alors, la subvention était un mécanisme d'assistance prohibé dans le cadre du droit du commerce international.
Subventions à l'exportation démontrer l'existence d'un préjudice grave pour appréhender la subvention à l'exportation dans son illégalité par rapport au droit du commerce international.
Influence du droit du commerce international par rapport à son propre régime relatif aux aides publiques. 3 listes d'aides : (1) aides complètement incompatibles avec le Marché intérieur, (2) aides pouvant être compatibles, (3) aides qui ne sont pas du tout incompatibles (en cas de catastrophes naturelles, certaines situations liées au développement régional, etc). La Commission est arrivée aux négociations avec une expérience +++. Elaborer l'accord sur les subventions & les mesures compensatoires = la Commission est parvenue à retranscrire le régime européen dans le droit OMC la Commission introduit dans le droit international sa liste des trois catégories d'aide (figurant à l'époque dans le Traité CE).
Subventions prohibées, considérées comme des subventions spécifiques subventions à l'exportation, préférence de produits domestiques aux produits importés, à condition que
ces subventions occasionnent un préjudice, qu'il faut démontrer // lien de causalité
Aides admissibles subventions spécifiques actionnables (pouvant causer des effets défavorables sur un autre membre). Liste de situations démontrant la clémence que doivent avoir les Etats membres par rapport à certaines aides publiques (pouvant avoir des conséquences sur les échanges commerciaux). Il faut qu'il y ait enquête, information, démontrer le dommage, etc. Une action n'est envisageable slmt si le dommage est démontré.
Subventions non-actionnables aides qui sont autorisées, permises dans le cadre de la communauté européenne (développement régional, pour l'environnement, etc).
Assimilation du régime fixé par l'OMC avec le régime communautaire des aides publiques // très forte influence de la Commission (qui se positionne comme représentante d'une puissance commerciale avec laquelle il fallait compter).