- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Autres volets
Environnement, culture, éducation, etc. Tous les domaines sont abordés par l'Accord de Cotonou. Dialogue politique =mt (rencontres régulières entre les Etats pour traiter des questions relatives à l'état de droit, au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, bonne gouvernance = gestion publique, etc) // un des dialogues politiques les + aboutis/développés // permet à l'UE d'être constamment informée de l'évolution des législations & réglementations des pays tiers (donc possibilité de sanctionner un Etat violateur – suspension possible de la coopération avec l'UE // contrôle de l'UE sur les politiques internes de ces Etats).
Financement
FED (Fonds Européen de Développement) = 31,589 Mds € (2014-2020).
ICD (Instrument de Financement de la Coopération au Développement) // projets sur stabilité interne des Etats, instrument européen pour la démocratie et les DH = 1,5 Mds € (2014-2020). En relation +++ avec la société civile (ONG).
NB. Accords d'association = financements bcp + importants que pour accords de coopération. Liens bcp + rapprochés entre l’État tiers associé & l'UE (ntmt concernant la conditionnalité).
————— 4. Accords de Stabilisation et d'Association —————
Nouvelle génération d'association (renforcée), qui concerne essentiellement les pays des Balkans occidentaux. Accords établissant un partenariat ayant pour but la stabilisation de la région des Balkans. A terme, ces accords visent la mise en place d'une zone de libre-échange.
Processus de stabilisation lancé au Sommet européen de Zagreb (2000), renforcé lors du Sommet de Thessalonique (2003) = appréhendé comme faisant partie du processus d'élargissement de l'UE. Faciliter, éventuellement, l'adhésion des Etats des Balkans occidentaux.
Calendriers précis pour vérifier que les objectifs définis par l'UE ont été réalisés.
-court terme (12-24 mois)
-moyen terme (3-4 ans)
Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
Albanie (objet d'un double partenariat), Monténégro (idem), Serbie (négociations lgtps suspendues car condition d'une collaboration avec le Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie), Bosnie, Macédoine, Kosovo.
Etats tous reconnus comme étant des Etats potentiellement candidats à l'UE.
NB. La Croatie a bénéficié d'un ASA (soutien financier & étroite surveillance de la Commission sur les réformes financières, commerciales, institutionnelles).
Accords cherchant à stabiliser cette région mise en place d'une coopération entre les Etats concernés (réconciliation, relations de bon voisinage, développer le tourisme, développer des relations culturelles, multiplication des échanges commerciaux entre eux, etc). A chaque fois, l'UE finance (+ carotte de faire partie du Marché Unique). Très forte politique de conditionnalité.
EX. UE a réussi à établir un dialogue entre la Serbie & le Kosovo > 2011.
Conditions = participation à l'activité du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, relations de bon voisinage, etc.
NB. Enjeu sécuritaire +++ pour l'UE.
Turquie = Accord d'Ankara (accord d'association, 1963)