- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Relations acp-ue très anciennes
–1963 + 1969, Convention de Yaoundé (financement du développement par la CEE // logique de développement économique).
–Accords de Yaoundé remplacés par les Accords de Lomé (derniers accords = 1990 // participer au développement économique de ces Etats + combinaison de l'aide financière au développement avec des objectifs commerciaux).
–Partenariat UE-ACP révisé par l'Accord de Cotonou (23 juin 2000), pour une durée de 20 ans (accord révisé déjà en juin 2005 & en juin 2010). Accord conclu sous pression de l'OMC, qui considérait que le régime établi par l'UE au regard des Etats ACP était bcp trop en marge du droit du commerce international // il fallait que l'UE parvienne à établir un régime + respectueux des principes de l'OMC. Accord parvenant à combiner l'aide économique avec l'insertion de ces Etats dans le commerce international.
NB. L'OMC voudrait faire sauter les avantages accordés aux PED (influence des US).
Objectif de l'Accord de Cotonou = éradiquer la pauvreté tout en contribuant au développement durable & à l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale (influence de l'OMC sur ce dernier point).
Volet commercial
Place +++ pour la coopération économique & commerciale (pilier principal). Toutefois, le régime commercial est profondément modifié par rapport aux Conventions de Lomé.
Les préférences tarifaires non-réciproques sont maintenues jusqu'à leur remplacement par des APE (Accords de Partenariat Economique = établissement de relations commerciales réciproques entre les Etats ACP et l'UE, mais aussi entre les Etats ACP entre eux). Seuls les PMA peuvent encore bénéficier d'un régime préférentiel non-réciproque. A terme, les droits de douane (diminués) seront réciproques entre l'UE et les Etats ACP.
NB. Avec Lomé, les relations entre l'UE & les Etats ACP étaient commerciales, mais basées sur le
principe de non-réciprocité (préférence commerciale accordée à la CEE/UE aux Etats ACP). Ce régime préférentiel a été fortement critiqué par l'OMC (régime trop appréhendé comme un régime définitif, alors que l'OMC veut aider les PED à entrer dans l'économie mondiale, dans le commerce international).
Objectif à terme = Accords de Partenariat Economique = création de zones de libre-échange (à la fois entre l'UE et les Etats tiers, et entre les Etats tiers eux-mêmes).
EX. Juillet 2014 = APE signé entre l'UE et les Etats de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) les Etats qui font partie de cette organisation vont être progressivement soumis au régime de réciprocité concernant leurs échanges avec l'UE (donc création d'une zone de libre-échange entre la CEDEAO et l'UE). Accompagnement financier, technique, administratif de la part de l'UE à ces pays.
EX. Projet d'une APE concernant le Cameroun. Juillet 2014, le Cameroun a réussi à parapher l'APE avec l'UE.
/!\ UE très attentive aux différents produits (exclusion possible de certains produits si préjudice +++ pour Etat tiers signataire de l'APE).