Transition

L'UE a progressivement combiné les accords de libre-échange avec des accords cadres plus généraux, visant à établir des relations de partenariat & de coopération, permettant à l'Union & aux Etats membres d'introduire une coopération protéiforme & renforcée avec un Etat tiers. L'UE incite ses partenaires à conclure un double accord :

1. un accord de libre-échange (focalisé sur le volet commercial des relations entre l'UE, les Etats membres, et un Etat tiers)

2. un accord de coopération (régissant le volet politique & coopératif entre les parties)

• Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération

cf. Accord avec la Corée du Sud = accord de libre-échange, qui a été couplé à un accord de partenariat & de coopération (coopération portant sur de multiples domaines)

Politique de conditionnalité impossible dans un accord de libre-échange simple. Inscription des exigences de l'UE dans le 2^e accord, conclu en parallèle. Si l’État tiers ne respecte pas les exigences européennes, l'UE va pouvoir suspendre un avantage (douanier, commercial), qu'elle a établit dans l'accord de libre-échange. En échange, accès à un formidable marché pour le pays tiers concerné.

—————————— SECTION 2 — LES ACCORDS DE COOPÉRATION ——————————

• Abondamment utilisés par la CEE, puis par l'UE.

• Initialement, les accords de coopération ont été conçus pour contribuer au développement économique et social durable des PED (ntmt des pays les + défavorisés).

 Les 1^ers accords conclus avec les pays africains (aussi bien avec le Sénégal, le Togo, qu'avec la Tunisie,

le Maroc, etc) étaient des accords de coopération. Ces accords ont été transformés en accords d'association avec le rapprochement des pays africains avec les pays européens.

 Accords de coopération =mt proposés aux Etats d'Amérique du Sud (accords combinés avec des accords de libre-échange). Ici aussi, transformation en accords d'association (EX. avec le Mexique).

————— 1. Les Accords de Partenariat et de Coopération (APC) —————

• Conclus avec la Russie, les pays d'Europe centrale, du Caucase méridional, et de l'Asie centrale

EXS. République d'Arménie, d'Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakstan, Ukraine, Ouzbékistan…

• Objectif = consolider la démocratie & développer l'économie de ces Etats par la mise en place d'une coopération renforcée & un dialogue politique.

• A terme, les APC entendent mettre en place une zone de libre-échange avec l'UE.

NB Concept de partenariat = +++ car utilisé pour impulser une coopération qui n'est plus limitée dans un domaine particulier, mais coopération protéiforme avec l'UE (énergie des centrales nucléaires, coopération culturelle, en matière d'éducation, coopération dans la prévention des activités illégales, dans les domaines relatifs à la démocratie, etc).

• APC transformés en accords d'association quand volonté d'établir des liens + intenses. Rapprochement maximum de la législation d'un Etat tiers avec la législation européenne, dans l'optique d'une admission/adhésion.

EX. Ukraine = accord d'association ratifié avec un grand nb de pays de l'UE. Mais Pays-Bas = + de 62 de la population s'est prononcée en défaveur de cet accord (parce que l'accord d'association est souvent un préambule à l'adhésion d'un Etat à l'UE).

EX. Turquie = pour la préparer à l'adhésion, c'est un accord d'association (1963) qui lie l'UE avec la Turquie.

• APC =mt conclus avec l'ASEAN // établir un partenariat général, avec un volet commercial joint à cet accord (établir des espaces de libre-échange).

EX. Indonésie (2009), Philippines & Vietnam (2010), Japon (2013)

————— 2. Partenariat de modernisation —————

Partenariat de modernisation (économique & technique) = conclu avec la Russie = les parties cherchent à élaborer des normes communes, harmoniser des réglementations sanitaires & phytosanitaires, partenariat couvrant différents domaines politiques (environnement, liberté, sécurité, justice = « espaces communs »). Mise en place de projets pour faire réviser à la Russie son système d'appel (système judiciaire). Dispositions relatives à la sécurité extérieure (renforcement de la coopération).

/!\ Rôle de la Russie dans conflit ukrainien = répercussions graves sur cet accord (actuellement suspendu).

La +part des programmes de coopération sont suspendus & adoption d'un certain nb de sanctions vs Russie.

—————————— SECTION 3 — LES ACCORDS D'ASSOCIATION ——————————

/!\ Frontière floue entre accords d'association & de coopération

• Les 2 cherchent à établir un partenariat avec un Etat tiers  extension maximale des ≠ coopérations entre l'UE, ses Etats membres et un Etat tiers.

• Association = établissement d'un lien permanent de coopération, qui consacre une participation du pays tiers aux objectifs de l'UE.

1. L'Espace Economique Européen

2. Union pour la Méditerranée

3. Accord de Cotonou (UE – pays de la zone ACP)

4. Accords de Stabilisation et d'Association = accords préparant à une possible admission (Balkans occidentaux)

————— 1. L'Espace Economique Européen —————

L'accord de l'Espace économique européen — entré en vigueur en 1994 — est venu approfondir les relations entre certains États de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et l'Union européenne (UE). La Suisse, après avoir participé aux négociations et signé l'accord, ne l'a pas ratifié, à la suite d'un refus exprimé par le peuple lors d'un référendum. Toutefois, depuis, la Suisse a conclu des accords bilatéraux avec l'UE en dehors des mécanismes de l'Espace économique européen.

États membres de l'AELE

À l'initiative du Royaume-Uni, la convention de Stockholm, signée par les ministres des Affaires étrangères britannique, norvégien, danois, suisse, portugais, suédois et autrichien, le 4 janvier 1960, a donné naissance à l'Association européenne de libre-échange. Elle avait pour objectif de créer une zone de libre-échange entre les pays d'Europe non membres de la Communauté économique européenne (CEE) et de contrebalancer celle-ci en regroupant les États qui ne souhaitaient pas entrer dans la CEE. Le but était de créer une zone de libre-échange, alors que la CEE se fondait sur une union douanière et un marché commun, ainsi que des politiques communes (agriculture, transports, etc), avec un objectif d'approfondissement progressif et d'union politique.

Toutefois, par la mise en place de l'AELE, le Royaume-Uni espérait surtout pouvoir établir une grande zone de libre-échange avec la CEE. Face à l'échec d'un tel projet, le Royaume-Uni finira par poser sa candidature à la CEE en août 1961, laquelle fut refusée par la France.

Trois pays de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et l'Union européenne ont constitué l'Espace économique européen en 1994. La Suisse était aussi partie à l'accord, mais les citoyens et les cantons suisses ont refusé cette adhésion par référendum le 6 décembre 1992, par 50,3 % des voix et 16 cantons sur 23. La Suisse a alors cherché à régler ses rapports avec l'UE par des traités bilatéraux.

L'Islande, la Norvège et la Suisse ont été également candidates à l'adhésion à l'Union européenne, mais elles y ont ensuite renoncé. Cela s'explique par de nombreux facteurs, différents selon les pays. On peut mentionner des facteurs économiques, comme la volonté de garder le contrôle sur la politique en matière de pêche, qui présente une grande importance économique et politique pour l'Islande et la Norvège, et celle de conserver les subventions pour l'agriculture de montagne en Suisse. Il y a également des facteurs plus politiques, comme la volonté de conserver une indépendance fraîchement conquise pour la Norvège (indépendante de la Suède depuis 1905), et une tradition d'indépendance et de neutralité pour la Suisse.

La Norvège et l'Islande ont intégré l'Espace Schengen en 2001, la Suisse en 2008 et le Liechtenstein en 2011.

Objectifs

À la différence de la CEE, l'AELE n'est pas une union douanière : les droits de douane appliqués par les membres de l'AELE aux pays tiers peuvent être différents d'un État membre à l'autre.

Espace Economique Européen (EEE) = mis en place entre l'UE, les Etats membres et 3 Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

1960, AELE = réponse à la construction communautaire (au moment du Traité de Rome, proposition au UK de participer, mais UK ne voulait pas la mise en place d'une Europe supra-nationale // juste pour le libre-échange).

• Objectif = établir une zone de libre-échange

• Membres au départ : UK, Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Suède, Suisse.

Les marchandises pouvaient circuler sur les territoires de ces Etats, mais slmt zone de libre-échange (pas de tarif extérieur commun pour les marchandises des Etats tiers). Puis de nbx Etats de l'AELE ont cherché à se rapprocher de la CEE. Certains membres de l'AELE ont même quitté l'AELE pour devenir membre de la CEE (y compris UK, leader de l'AELE). Les Etats restant membres de l'AELE ont voulu se rapprocher de la CEE en concluant des accords bilatéraux, cherchant à établir une zone de libre- échange ET à reprendre des politiques communautaires.

EX. Accord bilatéral entre la CEE & la Norvège = établissait un espace de libre-échange, avec les mêmes règles de concurrence, et un certain nb de politiques européennes appliquées en parallèle en Norvège.

1980s, Etats membres de l'AELE restant = Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein.

Dès les 1980s, ces Etats sont liés à la CEE par des accords bilatéraux sur leurs échanges commerciaux et un certain nb de politiques. J. Delors  cercles concentriques = pour une association + globale & structurée  naissance de l'EEE (Accord de Porto, signé le 2 mai 1992 – entré en vigueur le 1^er janvier 1994 = accord d'association mis en place avec les Etats de l'AELE).

/!\ Les Suisses ont voté contre la ratification de l'Accord de Porto.

EEE = Liechtenstein, Norvège, Islande. La Suisse reste liée par un accord bilatéral à l'UE & ses Etats membres.

 EEE = établissement d'une immense zone de libre-échange, dont est exclue l'Union douanière (le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande gardent la totale maîtrise de leurs droits de douane sur les produits en provenance des pays tiers // pas de tarif extérieur commun) + reprise de nombreuses politiques européennes dans ces Etats en matière de concurrence, de marchés publics, d'aides d’État, de transport, d'agriculture (pas la pêche), dispositions relatives à la libre-circulation des personnes.

NB. A partir du moment où ratification de l'Accord de Porto, les Etats sont obligés de reprendre tout l'acquis communautaire existant et d'intégrer les législations & réglementations européennes (très lourd ! Correspond à toute la législation européenne depuis le Traité de Rome ! Et toutes les nlles législations qui naissent depuis la ratification de l'Accord de Porto)  intégration d'un ordre juridique dans trois ordres juridiques d’État // processus d'association très étroit. Existence d'institutions communes (mais en réalité, ces institutions n'ont que très peu d'influence). ~70 % de la législation européenne est aujourd'hui intégrée par ces trois Etats.

————— 2. L'Union pour la Méditerranée —————

• Principe de l'association étendue à la +part des Etats méditerranéens (Maghreb, Liban, Jordanie, Egypte, Syrie, Israël).

• Accords bilatéraux caractérisés par l'institution d'une coopération multidimensionnelle entre les partenaires afin de gérer leur proximité. Ces accords établissent à la fois une coopération économique qui doit être à terme finalisée par la création d'une zone de libre-échange, une coopération sociale & culturelle, et un dialogue politique (influer les principes démocratiques dans les ordres juridiques de ces Etats + débattre sur la sécurité internationale, ntmt dans contexte du terrorisme & des questions migratoires).

• L'UE a lancé, dès 1995, l'idée d'établir avec ces Etats associés un nouveau type de partenariat = un partenariat multilatéral qui allait compléter & renforcer les accords bilatéraux d'association = Partenariat Euro-Méditerranéen (suite à la Conférence de Barcelone). Processus de Barcelone = l'UE a insisté sur la libéralisation progressive des échanges entre elle et l'espace méditerranéen, tout en privilégiant le dialogue politique. Union pour la Méditerranée = partenariat multilatéral qui complète les accords bilatéraux signés par chacun de ces Etats méditerranéens.

Pourquoi cette Union ?

1. Pour que l'UE, en 1995, puisse faire face à la montée de l'islamisme dans +sieurs Etats en instaurant un dialogue politique (l'UE pensait parvenir à canaliser la montée de l'islamisme)

2. Pour répondre de façon + efficace à la pression migratoire (trouver des solutions en dialoguant, y compris en finançant des programmes de développement de ces Etats pour réduire les migrations pour raisons économiques)

3. ~1995 = Accords d'association de pré-adhésion à l'Est  réaction de certains Etats membres de l'UE

qui veulent replacer le centre d'intérêt de l'UE vers le Sud (ntmt intérêts français). Compenser l'ouverture de l'UE vers les pays de l'Est.

• Printemps arabes  révision du partenariat. La Commission a proposé d'établir un Pacte pour la Démocratie & la Prospérité partagée avec les peuples d'Afrique du Nord. L'UE veut alors élargir les accords d'association & le Partenariat méditerranéen. Regroupe 43 pays (28 Etats membres + 15 pays méditerranéens – Albanie, Algérie, Bosnie, Egypte, Monaco, Maroc, Tunisie, Israël, Jordanie, Monténégro, Palestine, Turquie, Libye…). Reprise des objectifs commerciaux, économiques & politiques + complément par des projets régionaux & sous-régionaux (environnement, énergie, santé, culture, immigration).

6 programmes actuellement :

1. Dépollution de la mer Méditerranée d'ici 2020

2. Autoroutes maritimes & terrestres afin de relier les ports, amélioration des réseaux ferroviaires pour faciliter la circulation des biens & des services

3. Développement de l'énergie solaire (Maroc ntmt)

4. Développement des PME (l'UE verse énormément d'argent)

5. Renforcement de la sécurité vs catastrophes naturelles & pollutions (ntmt industrielles & maritimes)

6. Création d'une université euro-méditerranéenne afin de susciter une meilleure collaboration entre les chercheurs des ≠ Etats (en Slovénie)

Objectif sur le long terme = nouvel espace de libre-échange. Mais aujourd'hui, 2 préoccupations : migrations + sécurité (vs terrorisme).

/!\ Financement = sommes colossales octroyées par l'UE à ces ≠ programmes

NB. Cadre institutionnel établi pour chaque accord d'association = 1 comité des ministres + 1 comité de gestion (chargé de surveiller l'application de l'accord d'association, voir si les ≠ programmes sont bien respectés par l’État associé, etc). Contrôle constant dans le cadre d'institutions mixtes (mais égalité entre les parties faussée, puisque l'UE finance…).

NB. Partenariat multilatéral  ambition politique de l'UE (mettre en contact tous les partenaires). Donner aux partenaires des habitudes de négociations collectives, de discussions, etc.

————— 3. L'Accord de Partenariat ACP-UE (Cotonou) —————