- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
Suppression de + de 99 % des droits de douane entre l'UE & le Canada
Accès au marché du commerce des services (ntmt financiers, énergie, télécommunications, transport, ouverture des marchés publics)
NB. La culture est exclue de cet accord
Signé le 30 oct. 2016, Bruxelles = accord conclu, permis après un arrangement entre les Etats membres (ntmt la Belgique, qui s'y opposait)
Au départ, système du ISDS, mais pour éviter critiques, reprise de la formule proposée par la Commission (juridiction/cour, +tôt qu'un arbitrage privé).
/!\ Le traité n'a pas été modifié = jeu sur la technique des déclarations interprétatives
Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
-mettre des réserves (un Etat déclare que les articles x et y ne s'appliquent pas à lui)
-faire des déclarations interprétatives (texte pouvant être élaboré par n'importe quel Etat partie à un traité et donnant des explications sur les articles qui posent problème à l'Etat. Un Etat déclare que l'art. x sera compris de telle façon & appliqué de telle façon)
Par ces déclarations, on a pu aménager la position de la Wallonie par rapport à certaines dispositions du traité.
Chronologie
26 septembre 2014 = 1er brouillon du texte d'accord entre la Commission
29 février 2016 = 2e texte amendé. Entériné par le Parlement européen 13 mai 2016. Signature devait intervenir le 27 octobre 2016. Signé le 30 octobre 2016.
/!\ Accord appliqué de façon provisoire ПРЕДВАРИТЕЛЬНЫЙ car encore un certain nb de points qui n'ont pas reçu l'accord des parties contractantes.
Pression des Etats membres (ntmt la France) pour que la Commission insiste sur la mixité de cet accord (il est clair aujourd'hui que le CETA est un accord mixte).
Accord de 2nde génération = prise en considération des marchés publics, des services, coopération entre les ≠ parties pour établir des normes communes (techniques, administratives, juridiques, etc).
/!\ Inquiétudes des Européens :
Sur l'agriculture CETA prévoit la suppression des droits de douane pour la viande bovine & porcine. Viande canadienne = bonne qualité // peur des éleveurs européens (principalement français) pour leur propre activité économique.
Sur les appellations d'origine protégées reprise des AOP & des IGP dans le CETA
~1250 IGP actuellement en Europe les Canadiens acceptent les IGP mais slmt 172 sont prises en considération dans le CETA.
~2000 AOP en Europe slmt ~30 prises en compte dans le CETA.
EX. Feta IGP qui ne peut être produite qu'en Grèce, selon certains modes de production. Mais pas pris en compte dans le CETA.
– Sur le mécanisme de règlement des différends initialement, reprise du système de l'arbitrage privé. Mais finalement, instauration d'une juridiction permanente, avec la possibilité d'un appel. Mais encore un certain nb d'élément en suspens (composition, mandat, rémunération, etc).
NB. Engagements envers la Wallonie (procédé des déclarations interprétatives) :
- Inquiétude sur les tribunaux d'arbitrage (cf. évolution)
- Garantie que le CETA n'aurait aucune incidence sur leur système de sécurité sociale
- Clause de retrait en matière agricole, si le secteur agricole de la Wallonie était trop perturbé par l'application de l'accord de libre-échange concernant les différents secteurs agricoles
- Le CETA ne doit pas affecter la législation européenne concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l'étiquetage des OGM (grandes différences entre les règlements européens, très restrictifs, et la réglementation canadienne) possibilité pour un Etat membre de continuer à restreindre, voire interdire, la commercialisation de produits canadiens qui auraient fait l'objet d'OGM.
/!\ Traité qui n'a pas encore été ratifié par l'ensemble des Etats membres de l'UE. Qqs mesures appliquées avant la ratification par tous les Etats (EX. Mécanismes en matière de libre-échange des produits industriels).