• Domaines abordés par l'accord

–Instaurer une zone de libre-échange & libéraliser le commerce des services. Seul domaine échappant à cette libéralisation pour le moment : l'audiovisuel.

–Liberté d'établissement

–Ouvrir les marchés publics

–Faire converger les législations en matière de mesures sanitaires & phytosanitaires, aux règles techniques, les droits de propriété intellectuelle, le commerce & le développement durable

+ Standards de sécurité, de protection de la santé, de protection de l'environnement qui ne devraient pas être abaissés (crainte des Européens).

+ Réorganiser le commerce international  instituer un ensemble de normes qui deviendraient, à terme, les références mondiales // harmonisation des règles & réglementations (juridiques, comptables, administratives, environnementales, techniques, en matière d'étiquetage, etc)

// Objectif final recherché = contrer la montée en puissance commerciale de la Chine (objectif commun aux deux entités car il s'agit pour les US & l'UE de court-circuiter МИНОВАТЬ ОБОЙТИ le projet de domination de la Chine en matière de commerce international).

/!\ Craintes de l'UE  principe de précaution, produits d'origine (AOP, IGP), vs poulet chloré, bœuf aux hormones, etc.

/!\ Les US veulent surtout protéger les marques commerciales, peu favorables à l'intégration des services financiers, etc.

 Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.

Etat des lieux en novembre 2016 :

• Droits de douane  l'offre des US est bien inférieure à l'offre de l'UE (tellement de différences entre les deux propositions que ce sujet est pour le moment mis de côté)

• Ouverture des marchés publics  « Buy American Act » (1933) = législation imposant au gouvernement américain d'acheter uniquement des produits fabriqués sur le territoire des US.

• Protection des aop & igp

NB. CETA = les Européens ont réussi à maintenir la protection des AOP & des IGP.

• Mode de règlement des différends  ISDS (investisseurs vs Etats) = cour d'arbitrage pour régler les contentieux entre investisseurs privés & Etat (sur le territoire duquel l'investissement est réalisé). Objectif des US = protéger leurs entreprises d'éventuels abus de droits perpétrés par l’État accueillant l'investissement. Une entreprise pourrait attaquer directement un Etat (pour une nouvelle législation qui porterait préjudice à l'entreprise, par exemple).

Deux Etats européens se sont opposés à ce projet : France + Allemagne.

/!\ France = uniquement car les élections arrivaient & car l'opinion publique française est opposée à ce type de justice.

NB. ISDS = mécanisme de règlements des différends très fréquent. Recours assez usuel en matière d'investissements. Une partie de la jeune doctrine considère qu'en permettant à une entreprise de saisir directement une cour arbitrale, elle peut obtenir un nouveau statut dans le droit international.

~ Dans la majorité des accords d'investissement entre un Etat & un acteur économique, les Etats intéressés ont voulu éviter les arbitrages privés et ont introduit une clause faisant appel, en cas de différend, au CIRDI.

CIRDI = Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements = dépend de la Banque Mondiale, propose une procédure juridictionnelle arbitrale = personnalités choisies sur une liste d'arbitres « neutres ».

~ Dans le cas du TTIP, ø clause CIRDI. Faire appel à trois arbitres, appartenant essentiellement à des cabinets anglo-saxons, pour régler les litiges entre un Etat et une entreprise. Arbitrages ad hoc СПЕЦИАЛЬНЫЕ, constitués en cas de litige. Choix des arbitres ≠ impartialité (arbitres payés directement par les parties). Crainte que le rapport de force soit en défaveur des Etats (qui ont parfois moins de moyens que les multinationales).