Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?

Blocage des négociations de Doua  la Commission européenne cherche à conclure des accords dits « de nouvelle génération » avec tous les pays. Comme le mécanisme multilatéral ne fonctionne pas pour faire évoluer ses relations commerciales avec les pays tiers, l'UE va utiliser un mécanisme conventionnel (bilatéral) pour obtenir un meilleur accès aux marchés d'Etats tiers.

EX. 1^er ALE « de nouvelle génération » = conclu entre l'UE, ses Etats membres et la Corée du Sud.

Accord commercial le + important que l'UE ait jamais conclu. Illustre la diversité du commerce international contemporain.

–Réduction des barrières tarifaires (voire suppression totale dans de nbx domaines)

–Entrée en vigueur le 1^er juillet 2011. Représente environ 19 Mds € de nlles exportations pour l'UE. A terme, cet accord prévoit la disparition de 100 % des droits de douane sur 97 % des biens (c'est colossal!).

–Principaux domaines : accès au marché pour les marchandises & les services, marchés publics, mouvements de capitaux, protection de la propriété intellectuelle (forte demande des Européens // protection de tous leurs produits bénéficiant d'une AOP & des IGP), protection de l'environnement, exigences en matière sociale, mesures de sauvegarde possibles (possibilité de rétablir des droits de douane toutes les fois qu'une marchandise originaire d'une partie est importée sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues qu'elle provoque des préjudices graves à une industrie intérieure)

–Accord mixte (stipulations en matière culturelle, procédure pénale en matière de propriété intellectuelle, etc = compétence des Etats membres)

–En cas de différends, négociations entre l'UE & la Corée. Possibilité de mise en place d'un arbitrage si les deux parties sont ok. Mais probablement +tôt négociations car disparité dans les rapports de force (soutiens financiers importants de la part de l'UE à la Corée  négociations politiques + aisées).

NB. Actuellement, négociations +++ avec Singapour (l'accord est conclu). L'UE vient de terminer ses négociations avec le Viêt Nam. Nbx accords avec Etats membres de l'ASEAN (Malaisie, Japon). Profusion d'accords avec le bloc des Etats d'Amérique latine (Pérou, Colombie, Equateur, Etats d'Amérique centrale).

————— 1. Le TTIP/TAFTA —————

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique.

Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial1. Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

Ce traité est négocié concomitamment à une vingtaine d’autres négociations commerciales, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne.

Сontenu

Tant que se poursuivent les négociations, le contenu final de l'accord ne peut être que supposé. En effet, la consultation et la diffusion de ses versions consolidées sont limitées par d'importantes règles de confidentialité. Néanmoins, compte tenu des éléments déjà connus ainsi que des traités similaires déjà négociés, il apparaît que le texte de l'accord visera non seulement à abolir la majorité des droits de douane entre les deux zones mais aussi à abaisser les « barrières non tarifaires ». Le 9 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne publie le mandat du partenariat transatlantique, le projet d’accord commercial négocié entre l’Europe et les États-Unis depuis juillet 2013.

1. Abolition des droits de douane

Les États-Unis et l'Union européenne bénéficient déjà d'une intégration économique avancée, avec des droits de douane relativement faibles. Les deux blocs maintiennent cependant des droits de douane significatifs dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire, le textile, l'habillement et la chaussure, ainsi que dans le secteur des véhicules de transport terrestre autres que les trains – tracteurs, voitures, cycles et camions – dans le cas du marché européen.

2. Harmonisation des normes

Les accords transatlantiques devraient induire « une harmonisation progressive des règlementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur », les pays signataires devant s'engager à une « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité.

3. Ouverture des marchés publics

L'Union européenne souhaite l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises des États membres.

4. Règlement des différends investisseurs-États

Un tel recours à l'arbitrage est présent dans de nombreux traités de libre-échange et a pour objectif d'accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. Un arbitre est nommé par l'entreprise, un par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour.

Enjeux et critiques

Le TTIP pourrait avoir des conséquences économiques et politiques importantes. Il fait l'objet de vives critiques, relatives tant au processus de négociation, qu'au contenu de l'accord lui-même.

1. Opacité des négociations

Le manque de transparence du processus et le caractère asymétrique des informations sont dénoncés par de nombreux acteurs comme une atteinte à la démocratie.

En effet, les citoyens n'ont aucun accès ni aux documents préparatoires, ni aux comptes rendus des négociations ; même les parlementaires n'en connaissent pas le détail.

2. Recours à l'arbitrage

Compte tenu des procédures prévues de recours à l'arbitrage (auquel la Commission européenne « n'entend pas renoncer [...] mais promet de tout mettre en œuvre pour éviter des abus ») et de la prééminence attendue du traité sur les lois nationales en vigueur (dont les lois pénales), des craintes ont été exprimées que l'accord conduise, comme dans le cas d'ACTA, à une perte de souveraineté des États. Un tel mécanisme pourrait donc in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les États d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises.

3. Abaissement des normes

L'opacité des négociations fait craindre une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales existantes, ainsi que des règlements affectant le commerce.

Le fondateur de Foodwatch a estimé que le traité transatlantique, du fait qu'il supprimera des obstacles pour les grandes entreprises, portera inévitablement atteinte au droit de la consommation, en plus d'encourager certaines pratiques abusives.

L'adoption de normes plus restrictives par la suite, pour répondre aux préoccupations de la société civile ou à de nouveaux enjeux, pourrait être freinée par l'existence d'un accord si l'une des parties s'oppose à cette modification.

4. Santé

Ainsi l'Association nationale des confiseurs américaine explique que « L’industrie américaine voudrait que le TTIP avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité » et le National Pork Producers Council (Conseil national des producteurs de porc) affirme que « [l]es producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », alors que cet additif bêta-agoniste est interdit dans 160 pays dont ceux de l'Union européenne, la Russie et la Chine.

5. Règles d'extraterritorialité

Le principe d'extraterritorialité, selon lequel un État peut imposer l'application de ses propres lois sur un pays étranger, fait l'objet d'oppositions, au moins en France, en raison des risques d'application à sens unique, sachant « que les entreprises américaines échappent le plus souvent à la loi européenne, y compris la loi fiscale ».

• Juin 2013 = mandat de la Commission adopté par le Conseil (ministres des Affaires Etrangères) pour entamer les négociations (au nom de l'Union & des Etats membres) avec les US.

/!\ Critique = opacité des négociations. Octobre 2013 = mise en place d'un mouvement citoyen vs TTIP dans l'ensemble de l'Europe (car le mandat délivré à la Commission n'avait pas été publié). Seuls les grands objectifs du partenariat avaient été rendus publics, sans publier l'ensemble des dispositions. /!\ Opacité ≠ crédibilité. Important sentiment d'inquiétude & d'hostilité (postulat que si ce mandat n'était pas publié, c'est parce que des conséquences préjudiciables pour des domaines

de l'économie européenne seraient négociées).

/!\ Très difficile d'obtenir/de consulter la version du traité telle qu'elle était négociée (dans son intégralité, avec toutes les interprétations, etc).

• Projet qui vise à instituer un véritable partenariat avec les US, avec pour objectif de structurer le commerce mondial.

Rappel : US + UE = > 30 % des échanges commerciaux mondiaux. UE = 17,5 % des échanges commerciaux mondiaux.