- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
économiques pour examiner un obstacle au commerce.
Les sanctions pouvant être prises par l'UE sont très larges : augmentation des droits de douane, restrictions quantitatives, suspension des concessions tarifaires, etc.
Surtout pour le domaine des services & de la fourniture de services dans le domaine des
marchés publics.
CHAP. 2 — LES INSTRUMENTS CONVENTIONNELS POUR LES PARTENARIATS DE L'UE AVEC DES ETATS TIERS
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Différents types d'accords (de simples mécanismes de libre-échange à de véritables coopérations entre l'UE & l’État tiers)
Dans tous les cas, mise en place d'une association de libre-échange (objectif de tous ces accords = faciliter les échanges commerciaux de l'UE avec des Etats tiers).
Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
Trois principales catégories d'accords
Accords de libre-échange (CETA, TTIP…)
Accords de coopération (très nbx)
Accords d'association
Tous comportent un volet commercial majeur (faciliter les échanges commerciaux).
—————————— SECTION 1 — LES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ——————————
ALE = accords commerciaux les + fréquents (110-115 ALE dans le monde aujourd'hui). Considérés comme des compléments à l'action de l'OMC (libéralisation du commerce des biens & des services).
ALE = un groupe d'Etats peut abaisser au max (voire supprimer) les droits de douane entre eux
/!\ Dérogation à la clause de la nation la + favorisée & au principe de non-discrimination (déjà présent dans le GATT, 1947 = contribuer à la paix par le développement des échanges entre les nations // il ne fallait pas que les Etats soient frustrés par de potentielles inégalités de traitement).
L'OMC fournit aux Etats une base juridique dans l'Art. 24 du GATT les parties contractantes ont la possibilité d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords (unions douanières, zones de libre-échange). Condition : les arrangements commerciaux ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des situations discriminatoires à l'encontre des pays qui n'en font pas partie.
NB. Création de zones de libre-échange = phénomène mondial (donc de moins en moins de critiques).
Dès le début de la construction européenne, la CEE a cherché à développer des accords commerciaux avec des Etats tiers. Pour consolider l'action de la CEE dans ce domaine, les ALE relevaient initialement de la compétence exclusive de la CEE. Depuis qqs années, l'UE a relancé de nlles négociations d'ALE avec des Etats de tous les continents, afin de faire circuler librement leurs produits (et parfois leurs services) respectifs. ALE = garantit un accès au marché (réduction ou suppression des droits de douane ; suppression des restrictions quantitatives ; suppression des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives). Aujourd'hui, les ALE sont glmt des accords mixtes (compétence de l'UE & des Etats membres) car portant sur des domaines relevant de la compétence à la fois de l'UE & des Etats membres.
Les négociations d'ALE ne se limitent plus à réduire/supprimer les droits de douane. Aujourd'hui, conclusion d'ALE dits de « nouvelle génération », qui englobent tous les aspects des échanges internationaux = accords portant sur l'ensemble des domaines commerciaux (droits de douane, restrictions quantitatives, dispositions sur les services, l'environnement, clauses sociales même, sur les marchés publics, adoption de normes communes en matière technique, juridique, administrative, etc). Prise en considération de tous les secteurs, mais aussi toutes les questions annexes aux échanges commerciaux.
EX. CETA, TTIP = abolir au max les droits de douane. Mais aussi sur les normes (ex. automobiles), mécanismes de coopération en matière culturelle, d'éducation, etc.