- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Harmonisation des règles
SPS (mesures sanitaires & phytosanitaires)
EX. France vs US = interdiction d'importer du lait cru aux US // règles non-harmonisées
TBT (technical barriers to trade)
EX. Construction automobile
Propriété intellectuelle (TRIPS)
——— RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC ———
Règlement des différends inter-étatiques les industries doivent passer par leur Etat pour porter plainte contre un autre pays.
Organe de règlement des différends (ord)
Période de consultation
Les Etats engagés, y compris tiers au conflit, discutent = terrain de la diplomatie. Rôle de médiateur de l'OMC. Eviter une guerre de représailles ВОЗМЕЗДИЯ ОТВЕТНЫЙ УДАР РЕПРЕССИЯ МЩЕНИЕ.
Différend (dispute settlement)
2 ans minimum de règlement du différend (mais peut être bcp plus long…).
Instance/organe d'appel = permet un double contrôle sur la décision
NB. La sentence à valeur obligatoire (si les mesures demandées par l'OMC ne sont pas prises, le pays qui se sent lésé sera autorisé par l'OMC à prendre des mesures de rétorsion pour compenser).
NB. OMC ≠ pure libéralisation du commerce international.
——— STRUCTURE DU SECRÉTARIAT ———
Directeur général (Roberto Azevedo = brésilien)
Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
NB. OMC = forum permettant aux membres de discuter (≠ pouvoir décisionnel autonome)
-Conseil Général
-Comité de négociations de commerce
Cycle de Doua (>2001) = approfondir la baisse des tarifs douaniers + harmonisation des règles techniques
Pilier du règlement des différends
-Organe de règlement des différends } institutions permanentes qui
-Organe d'appel } doivent être saisies pour fonctionner (≠ auto-saisies)
NB. Anciens magistrats ou juristes-universitaires élus pour un certain nb d'années.
Monitoring / Suivi
-TBT, SPS, accès au marché… // suivi de tous les domaines couverts par l'OMC
-Review sur l'état de l'économie & sur l'ensemble des accords dans un pays membre. Enjeu de prévisibilité pour les pays tiers = Trade Policy Reviews.
EX. UE = rapport tous les 2 ans état de l'industrie, avancée des accords, etc
-Accords plurilatéraux = accords non signés par tous les Etats membres. Rôle d'administrateur de l'OMC.
Government Procurement Agreement = sur les marchés publics (étrangers pouvant participer aux appels d'offre publics dans un pays tiers). Les qqs Etats membres signataires de cet accord ont un système de marché public commun.
EX. Argentine, Turquie, Chili, Brésil… = n'ont pas signé l'accord (PED pas prêt pour entrer dans une
concurrence aussi dure)
Protocole d'Aviation Civile
Trade Facilitation Agreement (2015, entrée en vigueur en 2016) = simplifier les formulaires & exigences douanières
Aid for Trade = adapter la structure à l'exportation
EX. Swaziland
NB. 650 fonctionnaires permanents, 800 au total (dont 150 Français).
——— FONCTIONNEMENT ———
Décision par consensus (= pas d'opposition formelle)
« Nothing is agreed until everything is agreed » = cadre très rigide
Cycle de Doua (> 2001) = échec…
Conférences ministérielles tous les 2 ans.
Déc. 2013, Bali Bali Package = sur les formulaires douaniers (seule chose sur laquelle on a
pu se mettre d'accord depuis 2001 // exception au principe de « nothing is agreed until everything is agreed »)
/!\ Mars 2015, l'Inde refuse de signer le Bali Package blocage de tout l'accord.
/!\ Enjeux très politiques dans le Cycle de Doua
EX. Pays développés demandant à des pays africains d'arrêter les subventions à l'agriculture. Or les mêmes pays demandant d'arrêter les subventions faisaient la même chose il y a 60 ans pour pousser leur propre agriculture…
Comme le Cycle de Doua a été un échec jusqu'à maintenant, certains pays décident de sortir du cadre de ces négociations pour avancer. Négociations à côté de l'OMC entre certains membres (pas besoin du consensus entre tous) accords de commerce régionaux en cours de négociations.
EX. TAFTA ou TTIP (Transatlantic Free Trade Agreement / Trade and Investment Partnership) = UE/US Ex. Clause avec garanties données aux investisseurs étrangers (exs. exproprier une usine, modifier la législation, etc) // garantir des règles du jeu fixes création d'une instance de règlement des différends pour les IDE les US demandent à l'UE de créer un ISDS (Investor-State Dispute Settlement) pour que le règlement des différends puisse se faire entre un investisseur & un Etat (≠ Etat vs Etat, comme à l'OMC). /!\ Arbitrage (arbitres financés par les parties au litige le + riche gagne grosso merdo) ≠ Cour de justice
EX. TPP (Trans-Pacific Partnership) = Australie, Brunei, Canada, US, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Viêt Nam /!\ Pas encore signé
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— C. La défense vs les obstacles au commerce —
D'une façon générale, l'UE a cherché à protéger son marché vs toute pratique commerciale déloyale.
Règlement permettant une réaction vs toutes les pratiques commerciales déloyales.
Règlement L394, 31 déc. 1992 (modifié le 17 juillet 2014 par le Règlement 654)
Sur les rapports de l'UE & de l'OMC établit une procédure qui permet aux opérateurs économiques & aux Etats membres de demander aux institutions européennes d'examiner les différents obstacles au commerce établis par des pays tiers. But = améliorer la capacité de l'UE à faire valoir ses
droits au sein du système commercial international.
Renforcement des règlements anti-dumping & des droits compensateurs. Vs tous les comportements anti-concurrentiels.