- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Intervention omc
Période de protectionnisme & de méfiance vis-à-vis de la globalisation UK = Brexit
US = D. Trump considérant l'ALENA comme le pire accord de commerce signé par les US
2016 = année de crise au niveau du commerce
Croissance de 1,7 % pour le commerce international (taux le + bas depuis 2009) Croissance inférieure aux prévisions de croissance du PIB
Libéralisation du commerce = entraîne production de marchandises avec valeur ajoutée, donc qualité de vie améliorée.
/!\ Discours de Trump = les jobs sont partis au Mexique (à cause de l'ALENA) – en réalité, automatisation d'un certain nombre de ces jobs. Trump envisage =mt la sortie des US de l'OMC.
——— OMC ———
Organisation inter-étatique, à vocation universelle.
• 164 Membres (2016)
3 derniers membres = Afghanistan, Libéria, Kazakhstan.
Pour être membre de l'OMC, il faut être un territoire douanier (et non un pays/Etat).
EX. Chinese Taipei / Republic of China (= Taiwan + Matsu + Jinmen + Penghu)
Manque encore Iran + Ethiopie (Etats observateurs = en cours de négociations)
Russie devenue membre en 2012, Chine en 2001
Fondée en 1995, mais issue du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) de 1947.
1er but du GATT = faire baisser les tarifs douaniers entre les pays pour favoriser les échanges.
1948 = ouverture du Secrétariat du GATT (secrétariat administratif), à Genève.
1948-1986 = +sieurs cycles de négociations pour faire baisser les tarifs douaniers (la +part à Genève même). 1986-1994 = cycle de négociation bcp + ambitieux (Cycle de l'Uruguay) qui aboutit aux Accords de Marrakech (accord fondant l'OMC = structure bcp + complexe).
Organisation apparentée à l'ONU (MoU = Memorandum of Understanding = instrument de coopération entre l'OMC + l'UNCTAD & CNUCED, signé en 2003). La +part des membres de l'ONU sont =mt membres de l'OMC. Travaille =mt avec le FMI, l'OCDE, la Bque Mondiale, l'UNCTAD, l'ITC (International Trade Center = branche technique de l'OMC pour PED pour aider les exportations).
Régit le commerce entre les pays (pour que les acteurs privés puissent ensuite échanger selon ces règles). Multilateral trading system. Objectif = que les échanges commerciaux se déroulent de la manière la + fluide & la + prévisible possible.
Deux industries gérées par l'OMC : les marchandises (GATT) + les services (GATS)
Principe fondateur pour la régulation des échanges = principe de non-discrimination (ou de
réciprocité) :
Clause de la nation la plus favorisée = si un pays A donne un avantage à un pays B, le pays A doit donner cet avantage à l'ensemble des membres de l'OMC (aucune discrimination entre partenaires commerciaux) = dynamique de baisse des tarifs douaniers.
Traitement national = les producteurs étrangers ont un traitement égal aux producteurs nationaux (interdiction des discriminations contre les autres pays).
NB. Répertoire avec tous les produits, jusqu'au moindre détail
Art. 20 du GATT = les exceptions générales au principe de non-discrimination (santé publique, protection de l'environnement, caractéristiques de l'économie du pays concerné, etc).
Qd il y a un conflit, c'est glmt l'article le + cité.
——— RÈGLES DE L'OMC ———
Règles sur le commerce déloyal (unfair trade) = nombreuses armes économiques/commerciales pour protéger son industrie mais qui peuvent être déloyales pour d'autres pays.
Dumping = peut être condamné en fonction des circonstances. Dumping à l'export.
EX. Acier construit à un coût x dans pays A. Exporté dans pays B en le vendant à x-2. Donc on gagne des parts de marché. Mais comportement classique de commerce déloyal, qui peut mettre tout le monde en banque-route.
Mesures anti-dumping = qd un pays A considère que le pays B fait du dumping sur un produit X, le pays A peut prendre des mesures vs produit X en provenance du pays B.
EX. Instaurer un tarif douanier sur produit X
Commissions avec tous les membres de l'OMC pour discuter de ces mesures & les homogénéiser.
– Zones autonomes de production détaxées (courantes en Amérique du Sud). Produits importés presque finis, finis sur place, puis réexportés. Top pour les PED (demande peu d'infrastructures ou de compétences). Nicaragua, El Salvador, Guatemala = importation de produits presque finis, puis réexportés après finition du produit (souvent dans le pays d'origine). Schéma toléré, avec règles précises pour des pays précis (donner une deadline pour arrêt des zones détaxées par ex.) // système au cas par cas.
Règles sur les accès aux marchés = comment & combien on permet à un producteur étranger (ntmt dans le domaine des services) de participer à l'économie du pays.
4 modalités d'accès aux marchés concernant les services :
- les échanges de service sous forme de fourniture transfrontalière (aucun déplacement de personnes) = cross-border
- la consommation à l'étranger (EX. tourisme, tourisme médical) = consumption abroad
- la présence commerciale (EX. banque du pays A ouvrant un bureau dans un pays B besoin d'un engagement entre les deux pays = liste des services que les pays étrangers peuvent offrir)
- la présence de personnes physiques (EX. expert en informatique d'un pays A qui se déplace dans un pays B pour prêter ses services dans le pays B // comme en Europe par ex.)
– Tariffs quotas = Pays A accorde au pays B de ne payer aucune taxe jusqu'à une certaine quantité du produit, au-delà de laquelle le producteur B doit payer des taxes
EX. Pays A accorde 0 de taxe sur la viande bovine du pays B jusqu'à 25 000 T par an.
> 25 000 T, taxation à 8 par ex.