- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
Toute la procédure doit être ouverte sur la base d'une plainte déposée par un
opérateur économique européen. Dans cette plainte, l'opérateur économique doit mentionner tous les éléments de preuve qu'il est parvenu à réunir (préjudice occasionné, établir le lien de causalité entre la pratique de dumping soupçonnée & le préjudice).
Examen de cette plainte par un comité consultatif. Si suffisamment de preuves, la Commission ouvre une enquête. Si effectivement dumping avéré par l'enquête, la Commission peut imposer un droit anti-dumping (= taxe douanière sur le produit étranger en question, fixée pour une durée de 5 ans max).
NB. Les contentieux les + nbx agitant l'OMC dans le cas de l'UE portent sur des cas de dumping.
EX. Actuellement, contentieux en cours d'examen = UE vs importations de biodiesel en provenance d'Argentine (taxes que l'Argentine conteste). Expertise internationale en cours.
NB. Concernant la procédure
cf. Affaire sur l'importation de chaussures from Chine + Vietnam. La Cour a dû annuler les droits anti- dumping, non pas parce qu'ils n'étaient pas fondés, mais parce la Commission n'avait pas respecté toute la procédure fixée par le règlement européen (règles formelles). La Cour a donc sanctionné la Commission pour ce non-respect du règlement. Donc droits anti-dumping déclarés « partiellement invalides » (4 février 2016). Opérateurs économiques concernés : Clarks (UK) = important les cuirs de Chine/Vietnam ; Puma (Allemagne) // deux opérateurs ayant subi un préjudice par ces procédures anti-dumping de la Commission.
L'UE peut adopter des droits compensateurs = taxes perçues sur les importations de produits subventionnés.
Le droit du commerce international considère que la concurrence peut être faussée lorsque des
produits sont subventionnés par les autorités publiques d'un Etat. Les subventions à l'exportation font partie des pratiques commerciales déloyales.
Subvention = une subvention est réputée exister s'il y a contribution financière des pouvoirs publics ou s'il existe une forme de soutien des revenus ou des prix et si un avantage a ainsi été conféré (définition OMC).
cf. Accord OMC sur les droits compensateurs
EX. Techniques d'aide américaines sont + subtiles que de simples subventions (via la fiscalité ntmt) besoin d'enquêtes poussées.
/!\ Pratiques assez fréquentes mais peuvent être difficiles à démontrer.
Intégration dans le droit de l'UE = Règlement 1037/2016 (8 juin 2016) « Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de l'UE ».
Préjudice important à une branche de production européenne. Comité, puis enquête par la Commission. Lien de causalité entre la pratique & le préjudice. Procédure fixée par l'OMC reprise dans le règlement de 2016.
La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
l'exportation du produit subventionné a diminué la commercialisation d'un produit similaire européen
la pratique a eu des effets sur les stocks du produit européen
la branche de production a dû adapter leurs salaires pour continuer à exercer une activité concurrentielle sur le marché européen
/!\ Sujet délicat pour l'UE (antécédents avec la PAC…).
NB. Potentiel changement de statut de la Chine au sein de l'OMC (va passer dans le groupe des pays d'économie de marché). L'UE a proposé de reprendre toute la législation européenne sur les pratiques commerciales déloyales (pour renforcer les capacités de défense de l'UE). Modifications qui vont surtout
essayer de protéger l'UE vs importations des produits chinois.
EX. Sur le dumping (pratique abondament utilisée par la Chine) = protocole d'accès de Pékin à l'OMC. Signé en 2001 et valable pour 15 ans (protocole qui sera donc caduque le 12 décembre 2016). Actuellement, le mécanisme mis en place par ce protocole est assez protecteur pour les industriels européens. Ce protocole stipule que pour montrer un dumping, les Européens peuvent comparer le prix d'un produit chinois exporté vers l'UE, non pas avec celui du même produit chinois commercialisé en Chine (parce que l'UE considère que le prix chinois ne correspond pas à la réalité, puisque la Chine subventionne énormément certaines branches industrielles). Donc les Européens comparent le prix du produit chinois importé en Europe avec le prix de produits comparables en provenance d'autres Etats tiers, figurant sur une liste pré-déterminée par la Commission = pays dits analogues (Thaïlande, Brésil, etc).
/!\ Si la Chine entre dans la catégorie des pays de marché, ce système UE ne pourra plus fonctionner & automatiquement la Chine va bénéficier de la clause de la nation la + favorisée.
-UE qd dumping = pénalités entre 20 & 70 % du prix.
-US qd dumping = pénalités atteignant 200 %, voire 300 % (augmentation du droit de douane phénoménale quand les US sont atteints de dumping…)
Industriels européens font pression sur la Commission pour que les pénalités soient plus élevées dans l'UE. D. Trump a annoncé vouloir entreprendre une politique anti-dumping (ntmt vs la Chine) encore
plus forte.
La Commission aimerait maintenir ce système des pays dits analogues pour avoir une réelle connaissance des prix des produits concernés il faut que le Conseil accepte, puis qu'il se batte au sein de l'OMC pour obtenir. La Commission ne veut pas déclencher de conflit ouvert avec la Chine au sein de l'OMC, mais bon…
cf. Communication 690 finale (18 oct. 2016), « Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance ». Transmise au Parlement, au Conseil européen & au Conseil. Protéger des emplois en Europe nécessaire modernisation des instruments vs pratiques commerciales déloyales (nlle méthode pour dumping). https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-690-FR-F1-1.PDF
NB. Réglementation de l'OMC (sur droits anti-dumping & droits compensateurs) = la pratique de dumping doit être prouvée par les industriels de la branche touchés (charge de la preuve revenant aux
« victimes »). Les industriels européens veulent que la méthode soit inversée (que la preuve de « non- dumping » soit à la charge de l'accusé – la Chine par ex. – après accusation par les industriels/la branche touchée auprès de la Commission, qui transmet à l'OMC).
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