Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde

 Permet à un Etat membre de l'OMC, s'il subit un préjudice grave à la suite de l'importation d'un produit étranger, de limiter (provisoirement) l'importation de ce produit.

Mesures de sauvegarde = établir/relever des droits de douane sur le produit concerné OU restrictions quantitatives sur le produit (quotas = limites à l'importation).

/!\ L'accord OMC sur les mesures de sauvegarde impose la mise en place d'une enquête aboutissant au constat qu'une augmentation subite des importations a causé ou menacé de causer un préjudice grave à une branche de la production nationale. Selon l'accord OMC, ces mesures ne peuvent être prises que si une ou deux entreprises produisant un produit similaire sont parvenues à établir que l'augmentation des importations leur a causé un préjudice grave.

 L’État peut donc établir une mesure de sauvegarde MAIS durée max de 8 ans. 8 ans = délai permettant de s'adapter à la concurrence du produit étranger (contrôle régulier sur la situation interne).

Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.

 Procédure de surveillance, d'information et de consultation. La Commission doit constituer un comité consultatif composé à la fois d'un représentant de chacun des État membre et d'un représentant de la Commission (composition mixte). Les consultations entreprises par ce comité permettent d'analyser les conditions des importations, la situation économique & commerciale, et éventuellement l'examen des mesures de sauvegarde que l'UE pourrait appliquer. Si les preuves sont suffisantes, la Commission procédera à l'ouverture d'une enquête (avec pour finalité de déterminer si les importations du produit concerné causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs européens de produits concurrents). La Commission européenne doit examiner le volume des importations, leurs prix, l'impact des importations sur les producteurs de l'UE, etc. Une fois l'enquête terminée, la Commission fournit un rapport qu'elle adresse au comité de consultation. A partir de là, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde.

/!\ Situation de menace de préjudice = mesures de sauvegarde impossibles  la Commission place le produit étranger sous une très étroite surveillance (éviter le préjudice).

NB. Lorsque l'UE décide de recourir à des mesures de sauvegarde, il faut que le produit concerné soit importé dans l'UE en quantité tellement accrue ou à des conditions tellement graves qu'un dommage est causé aux producteurs de l'UE ≠ situation de dommages légers ou occasionnels (auxquels cas c'est le processus normal de la concurrence internationale). Possibilité de réaction uniquement si très forte perturbation du marché intérieur.

NB. Glmt les mesures prises par l'UE sont établies sur une période de 4 ans.

Mesures possibles :

• Hausse des droits de douane

• Mesures restrictives

• Incitations à conclure un accord d'auto-limitation avec l’État tiers (établir un quota) // ménager les bonnes relations avec l’État tiers (≠ prise de décision de manière unilatérale)

NB. Il est possible pour un Etat membre de prendre des mesures de sauvegarde contre un produit venant d'un autre Etat membre de l'UE.

• Un Etat membre de l'UE peut prendre des mesures de sauvegarde vs un produit étranger ou européen car celui-ci porte atteinte à sa sécurité publique, à sa santé publique, à son ordre public, à sa moralité publique (EX. degré de tolérance ≠ sur les films pornographiques), dans le domaine de la propriété industrielle & commerciale, pour la protection des trésors nationaux (motif très utilisé par l'Italie).

/!\ Ces mesures doivent rester justifiées.

 Les Etats membres peuvent donc réagir de manière individuelle à l'importation de produits étrangers/européens. L'UE ne veut pas porter atteinte aux normes + strictes des Etats membres (l'UE fixe des standards minimum).

— B. Les droits anti-dumping et les droits compensateurs —

• Des produits peuvent pénétrer sur le territoire des Etats membres à des prix inférieurs aux prix appliqués pour le produit similaire dans le pays d'importation

 Produits étrangers entrant sur le territoire d'un Etat membre & présentés au consommateur à

un prix inférieur au prix de revient = dumping.

Dumping = un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l'UE est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur (définition OMC).

La valeur normale à prendre en considération pour constater le dumping est normalement basé sur les prix payés ou à payer au cours d'opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur  examen du prix du produit tel qu'il est pratiqué par d'autres opérateurs économiques dans le pays d'exportation.

NB. Dumping = pratique commerciale considérée comme déloyale pour l'OMC.

cf. Accord OMC sur les droits anti-dumping = définitions, procédures, etc.

 Introduit dans le droit de l'UE par le Règlement de 2009, qui vient de faire l'objet d'une révision.

Règlement 1036/2016 (adopté le 8 juin 2016), JO UE Partie Législation n°176,