• Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

Régime accordé à la suite d'une demande expresse déposée par un PED. La Commission européenne examine les demandes. Peuvent bénéficier de ce régime les PED qui s'engagent à respecter les normes fondamentales du travail définies dans les 8 conventions de l'OIT (éliminer toute forme de discrimination, le travail forcé/obligatoire, abolition du travail des enfants, permettre à tout travailleur d'avoir la possibilité de s'associer, entreprendre des négociations collectives, etc). Si signature & ratification de ces conventions, intégration dans l'ordre interne du pays tiers, et sanction des employeurs ne respectant pas ces conventions, alors réduction supplémentaire des droits de douane (en + du SPG général).

• Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement

Promouvoir les normes environnementales internationales par le biais des préférences tarifaires généralisées. Demande expresse du PED auprès de la Commission européenne. Ce PED dispose déjà du SPG général. L'UE peut autoriser un abaissement supplémentaire sur une liste de produits fixée par l'UE & l’État concerné. Exigences : gestion durable des forêts, règles relatives à la protection de l'environnement (adaptées aux particularités de l’État), etc.

• Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue

Surtout pays d'Amérique du Sud qui ont demandé à bénéficier de ce régime. Même principe : l'UE favorise l'importation des produits en provenance de ces Etats (ntmt pays andins = Equateur, Bolivie, Vénézuela, Costa Rica, etc). Régime incitant les Etats à lutter vs productions illégales de drogue sur leur territoire. Accent mis sur d'autres types d'industrialisation & de commercialisation. Régime suscitant le + de contrôle de la part de l'UE.

• Tsa Régime « tout sauf les armes »

Les Etats bénéficiaires sont uniquement les PMA (49 Etats actuellement). Etats bénéficiant d'une franchise totale de droit de douane pour tous les produits couverts par ce régime. Etats s'engageant à ne pas produire & ne pas acheter d'armes. Imposer + de transparence, signature des grandes conventions en matière d'armement/désarmement. Permet d'établir un certain contrôle

/!\ Les questions relatives à l'armement échappent à l'UE (compétences étatiques).

/!\ Opérateurs économiques de l'UE faisant affaire avec ces PMA en leur vendant de l'armement… NB. Etats-Unis / Etats du Caraïbes = même système de relations.

GATT

Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, AGETAC) fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties signataires. Le traité entra en vigueur en janvier 1948 et le secrétariat s'installa à la Villa Bocage, à Genève, et en 1977 au Centre William Rappard, également à Genève.

Cet accord multilatéral de libre-échange était destiné à faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production et favoriser l'emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif.

L'un des derniers cycles de négociations (l'Uruguay Round, de 1986 à 1994), clos par l'accord de Marrakech, aboutit à la création de l'Organisation mondiale du commerce.

But

Le GATT visait à instaurer par convention « un code de bonne conduite libérale et multilatérale. »

L'objectif principal de l'accord était la liberté des échanges par l'abaissement des droits de douane et la réduction des restrictions quantitatives ou qualitatives aux échanges.

Contexte

En 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la charte de l'Organisation des Nations unies (ONU) fut signée à San Francisco. Tirant les leçons de l'impuissance de la Société des Nations (SDN), des désordres économiques de l'entre-deux-guerres, en particulier de la crise économique de 1929 (la Grande Dépression), elle faisait beaucoup plus attention à la coopération économique internationale. Les chapitres IX et X de la Charte affirment même la nécessité de créer les outils internationaux pour développer cette coopération.

Ce seront les Accords de Bretton Woods en juillet 1944 qui fixeront les règles du jeu monétaire entre les pays en créant le FMI, qui sera suivi par la création en décembre 1945 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Le premier round du GATT fut signé par 23 États emmenés par les États-Unis.

Principes

• La liberté des échanges par abaissement des droits de douane et réduction des restrictions quantitatives ou qualitatives aux échanges. Les droits de douane doivent être le seul moyen de protection mais les signataires se fixent comme objectif de les réduire progressivement sur la base de la réciprocité.

• La consolidation : une fois fixés, les tarifs douaniers ne peuvent plus être augmentés, sauf cas de clause de sauvegarde, sans compensation auprès des partenaires commerciaux.

• Le principe de non-discrimination et de réciprocité : clause de la nation la plus favorisée, non-discrimination entre les exportateurs étrangers et les producteurs nationaux (phénomène appelé « traitement national »).

• La clause de la nation la plus favorisée (NPF) : un pays qui accorde un avantage commercial à un autre pays doit l'étendre immédiatement aux pays signataires de l'accord.

• La clause du traitement national : chaque pays s'engage à appliquer les mêmes règles (fiscalité, normes) sur son territoire au niveau des produits et entreprises étrangers qu'au niveau des produits et entreprises nationaux.

• Le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives. Il porte tant sur les importations que sur les exportations : les contingentements (fixation de quotas ou contingents) sont prohibés

• Le principe de l'interdiction du dumping et des subventions à l'exportation. Ces dernières sont interdites pour les produits industriels mais néanmoins tolérées pour les produits de base, sauf si elles conduisent un État à détenir une position dominante sur le marché concerné.

• Le règlement des différends : le GATT privilégiait les règlements à l'amiable par une procédure de conciliation, En cas d'échec, les parties devaient se soumettre aux conclusions d'un « panel », avec en dernier recours l'autorisation de mettre en place des mesures de rétorsion ОТВЕТНЫЕ МЕРЫ si le pays perdant ne se conformait pas aux conclusions du panel.

Exceptions

De nombreuses dérogations sont prévues dans l'accord général, limitant ainsi la portée même des principes fondamentaux. On peut notamment citer :

• L'article XII qui autorise les restrictions quantitatives soit en cas de déficit grave de la balance des paiements, soit dans le cadre d'une politique de résorption des excédents agricoles, soit pour parer un préjudice grave causé par une augmentation importante des importations.

• Le système généralisé de préférences (SGP), possibilité pour les pays développés de favoriser les exportations de certains produits industriels des pays en développement (PED), sans devoir appliquer la clause de la nation la plus favorisée aux autres pays (voir ci-dessus).

• La clause de sauvegarde, qui reconnaît aux pays en développement la possibilité de relever leurs droits de douane afin de protéger les industries naissantes.

• Les accords multifibres, conclus en 1974 entre les PED et les pays développés fixant des quotas d'exportations, par pays et par produits, dans le domaine du textile et de l'habillement. Cet accord vise à protéger les industries textiles des pays développés de la concurrence des pays à bas salaires. Ils sont arrivés à échéance en 2005.

• L'article XXIV qui prévoit la possibilité d'instaurer des zones de libre-échange ou d'union douanière, à condition toutefois que cela ne crée pas d'entrave ni de préférence à l'égard des pays tiers et que les barrières internes à ces blocs commerciaux soient totalement supprimées pour tous les échanges.

• Droit de douanes : des dérogations étaient possibles aux principes du GATT mais devaient être approuvées à la majorité des 2/3.

Cycles de négociations

Le GATT a connu un certain succès puisqu'en huit cycles de négociation, on est passé de 23 pays en 1947 à 120 pays signataires à la fin de l'année 1994.

De 1947 à 1962, les 5 premiers cycles de négociation ont surtout produit des accords de réduction des droits de douane : cycle de Genève (1947), cycle d'Annecy (1949), cycle de Torquay (1951), un autre cycle de Genève (1956) et le Dillon Round (1960-1961).

De 1964 à 1994, les trois derniers cycles de négociation (Kennedy Round, de mai 1964 à juin 1967, Tokyo Round de septembre 1973 à avril 1979, Uruguay Round de septembre 1986 à avril 1994) ont vu augmenter le nombre de pays signataires, et en même temps s'étendre le champ des négociations.

L’Uruguay round a été le plus long et le plus discuté des cycles de négociations. Outre une nouvelle réduction des tarifs douaniers, ont été négociés un accord sur les mesures non tarifaires, l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle, le système de préférence généralisée pour les pays en voie de développement.

En novembre 2001 s'est ouvert le Cycle de Doha, au Qatar, (qui aurait dû s'achever le 1er janvier 2005) et qui visait essentiellement à améliorer l'accès pour les Pays en développement (PED) aux marchés des pays développés. Globalement, ce « round » fut un échec.

Naissance de l'OMC

Le système GATT de 1947 restait un système politique et non une véritable organisation internationale : peu de structure (un seul organe permanent - le secrétariat à Genève), pas de personnalité juridique internationale, des dérogations УКЛОНЕНИЯ НАРУШЕНИЯ trop nombreuses, ce qui finalement revenait pour les États contractants (on ne parlait pas d'États membres) à adhérer à un « GATT à la carte » en fonction de ses intérêts du moment et, parfois, à s'abstenir de respecter les principes directeurs (comme la clause de la « nation la plus favorisée ») au gré des orientations politiques et commerciales nationales.

Ces défauts ont été en partie corrigés par les accords de Marrakech instituant l'OMC. En avril 1994, les États membres signent l'acte fondateur de l'OMC.

————— 2. Les instruments de défense commerciale —————

• L'UE a la possibilité de réagir & de se défendre vs les attaques commerciales d'opérateurs économiques d'Etats tiers. Compétence exclusive de l'UE dans ce domaine. Perte de compétence énorme pour les Etats.

• L'UE a adapté son arsenal défensif en fonction de la pratique développée par un Etat ou un opérateur économique tiers.

— A. Les mesures de sauvegarde —

NB. Mesures de sauvegarde permises par le droit du commerce international.

Règlement 260/2009 (26 février 2009 ; entrée en vigueur 20 avril 2009. JO UE Partie Législation n°84, 31 mars 2009) relatif au régime commun applicable aux importations de l'UE :

• Reprise du principe de réciprocité des échanges commerciaux (les opérateurs économiques tiers peuvent commercialiser leurs produits sur le territoire européen, et réciproquement, les produits européens vont pouvoir être commercialisés sur le territoire des pays tiers)

• Toutefois, ce règlement définit les procédures permettant à l'UE d'appliquer des mesures de surveillance & de sauvegarde toutes les fois qu'il s'agit de préserver les intérêts de l'UE. Les Etats membres doivent informer régulièrement la Commission de l'évolution des importations en provenance des Etats tiers. Il peut arriver que l'importation d'un produit étranger cause ou menace de causer un préjudice (dommage grave) aux producteurs de l'UE concernés. Dans ce cas-là, la Commission est en droit de prendre des mesures de sauvegarde