- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Contexte :
> 2e GM = volonté d'établir un nouvel ordre juridique international. Etats interdépendants il faut que les Etats s'associent au sein d'organisations internationales pour poursuivre ensemble des objectifs communs. But = créer, pour chaque domaine particulier, une organisation internationale compétente (EXS. Banque Mondiale, du FMI, de l'ONU (Unesco, Unicef, etc))
Volonté d'institutionnaliser la Convention sur le commerce international (principes phare: réciprocité, traitement national, clause de la nation la + favorisée) : créer l'OMC. Mais blocages politiques au départ (ntmt de la part des Etats-Unis) extraction du chap.4 sur les droits de douane = création du GATT.
> 1947 = application des dispositions du GATT & institutionnalisation progressive du GATT (directeur, secrétariat, panels pour règlement des différends, etc). 1947 = monde encore européanisé (pays avec le même niveau de développement).
Mais 2e vague de décolonisation (Afrique) = 1950s-1960s bouleversement des priorités économiques. Sous-développement économique aucune règle du GATT applicable à la situation de ces pays revendications ТРЕБОВАНИЯ d'une dualité de normes (pays développés vs PED).
Grande conférence onusienne institutionnalisée (CNUCED) = toutes les règles sont revues.
1968 = la CNUCED prend la décision d'établir le système de préférence généralisé, dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales à tous les PED.
1960s-1970s = aucun PED ne veut signer les accords GATT (défavorables à leur économie). Situation de concurrence entre deux systèmes commerciaux (CNUCED vs GATT). Le GATT se voulait le chef de fil du système international des échanges commerciaux aménagement de la règle de réciprocité & de la nation la + favorisée (grande négociation en 1971) = clause d'habilitation permettant d'établir un cadre légal pour le SPG (prôné par la CNUCED).
cf. Partie 4 du GATT « Commerce et développement » (ntmt Art. 36 = établit le traitement différencié & plus favorable aux PED).
La Communauté européenne introduit rapidement le SPG dans ces accords commerciaux. Ntmt Accords de Lomé (remplacés par les Accords de Cotonou) = accords conclus avec les ETATS ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
cf. Règlement 978/2012 (adopté par le Conseil & le Parlement européens le 15 octobre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2014)
Au travers de préférences tarifaires, permettre aux PED de mieux s'intégrer dans le commerce international. OMC = objectif à terme = intégration de tous les pays dans le commerce international (et donc sous le règne de la réciprocité). Système mis en place par l'UE de façon unilatérale (aucune réciprocité pour le moment).
/!\ Objectif poursuivi par ce règlement = axer les préférences tarifaires sur les pays tiers en ayant le + besoin. Depuis janvier 2014, les pays à revenus intermédiaires supérieurs (selon le classement de la Banque Mondiale) ont été exclus des pays bénéficiaires du SGP de l'UE exclusion de la Russie, Malaisie, Afrique du Sud, Thaïlande, Chine, Inde, etc. Une cinquantaine d'Etats sont désormais placés sous le régime de droit commun (clause de la nation la + favorisée).
NB. Banque Mondiale, FMI, OCDE = analyses utilisées pour définir qui est en développement (critères économiques : taux d'endettement, PIB, etc). L'OMC a sa propre liste mais fixée en fonction des données FMI/Banque Mondiale (auxquelles elle ajoute ses propres données sur le potentiel commercial de l’État concerné).
Modulation de ce SPG par l'UE = introduction d'une véritable politique de conditionnalité.
Régime général
Environ 7000 produits concernés. Prévoit une réduction des droits de douane ad valorem АДВАЛОРНЫЙ ЧТОИ par un taux forfaitaire de 3,5 points de %. 178 Etats bénéficient de ce régime général.
EX. Textile = réduction de droits de douane de 20-30