- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Droit des échanges commerciaux de l'ue
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Sandrine CORTEMBERT
sandrine.cortembert@univ-lyon3.fr
————— INTRODUCTION —————
https://www.youtube.com/watch?v=pwZxKB4x3ag
Droit des échanges commerciaux = droit issu des dispositions/règles/principes de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC, 1994 = accord de Marrakech).
> 1994, OMC = grande organisation gérant tout le système commercial international. Organisation proposant des règles multilatérales aux Etats en faisant partie. Gère le système commercial multilatéral en faisant avancer ces règles & en proposant aux Etats différents procédés pour résoudre les contentieux commerciaux. OMC = organisation à laquelle des Etats sont progressivement devenus membres, non pas parce qu'ils veulent être dirigés dans leur politique commerciale extérieure mais parce que l'OMC sert à régler les différends commerciaux (mécanismes propices = favourable, bénéfique pour éviter les guerres commerciales).
L'UE (représentée par la Commission) + ses Etats membres sont membres de l'OMC.
/!\ Les positions peuvent être différente entre les Etats membres & l'UE (intérêt + général) négociations (pour trouver une position commune) entre la Commission & les Etats membres à chaque fois qu'un cycle de négociations est ouvert à l'OMC.
Règles de l'OMC = obligatoirement reprises par des dispositions dans le droit de l'UE. Règles ayant leur origine dans les grandes règles du commerce international (GATT, puis OMC). Mais l'UE cherche aussi à influencer l'OMC pour qu'elle élabore des règles + propices à l'Union. L'UE propose un aménagement = изменение, оформление des règles commerciales qui est respectueux des règles OMC, mais qui reste quand même en marge de celles-ci (et propice à l'UE) = pouvoir d'influence +++. L'UE invente de nvx procédés d'échanges commerciaux (en utilisant les règles OMC ou en profitant des lacunes des règles OMC) propose à des Etats tiers de nlles formes de relations commerciales.
NB. L'UE a encore de nbx contentieux commerciaux (ntmt à propos de la Politique Agricole Commune
vs Etats-Unis).
Attractivité commerciale +++ de l'UE rôle central dans le système commercial multilatéral part active dans le développement de l'OMC.
————— PROBLÉMATIQUES —————
–Rapports entre le droit de l'UE & le droit du commerce international (CI) ?
–Instruments juridiques utilisés par l'UE pour développer des liens, des relations d'échanges commerciaux avec des Etats tiers ?
–Stratégie commerciale de l'UE, son développement (quels partenaires commerciaux de l'UE?) et objectifs poursuivis par cette stratégie commerciale ?
Intensification des relations conventionnelles = договорной avec les Etats tiers depuis +sieurs années. UE liée avec quasi tous les Etats du monde. Développement de relations protéiformes = изменчивый avec les Etats tiers (l'action extérieure de l'UE englobe à la fois la politique commerciale, mais aussi la politique
étrangère, l'aide au développement, les mesures restrictives, l'aide humanitaire, la coopération au développement, la coopération avec des Etats tiers…). L'action extérieure de l'UE évolue afin de conforter = консолидэ le rôle actif de l'Union sur la scène internationale.
L'UE comme étant une « puissance normative ». L'UE veut exercer une influence tant sur le système des échanges commerciaux, que dans le domaine de la protection des droits de l'homme, la diffusion des principes démocratiques, le développement des PED, le développement durable, etc. L'UE développe son influence à travers les réseaux de coopération internationale. Instrument commercial = tisser = конструир des liens avec des Etats tiers & établir des partenariats. Partenariats dans lesquels des objectifs autres que commerciaux sont introduits (objectifs de développement durable, de coopération dans le domaine de la justice, etc). Utiliser le commercial pour assoir des partenariats modulables = изменяемый, универсальный, en fonction de la particularité de l’État tiers.