S.N.C. Ou Société en Nom Collectif

La S.N.C. ou Société en Nom Collectif est une société moins répandue que la S.A.R.L. et la S.A. en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux personnes qui désirent créer une société fermée composée uniquement de gens qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité.

  Associés

2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçants.  Les mineurs (même s'ils sont émancipés), les majeurs en tutelle, en curatelle... ne peuvent donc pas être associés d'une S.N.C.

  Engagement financier

Il n'est pas exigé de capital minimum obligatoire. Il peut être constitué d'apports en espèces, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.   Responsabilité

Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.

Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.

  Fonctionnement

 La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Le gérant, s’il est associé, doit avoir la capacité de faire le commerce.

S’il n’est pas associé, il n’a pas la qualité de commerçant et peut être choisi parmi toutes les personnes civilement capables : un mineur émancipé non associé peut donc être gérant d’une SNC. 

Une personne morale peut être désignée comme gérant : les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale. Cependant, n’étant pas associés de la société, ils ne sont pas responsables du passif social.

 Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée Générale.

Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité (révocation du gérant associé, cessions de parts...).

  Régime fiscal (société)

Aucune imposition a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

  Transmission

 Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l'unanimité.

S.A. Ou Société Anonyme

La S.A ou Société Anonyme est le type même de la société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.    Associés

7 actionnaires au minimum doivent constituer une SA. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

  Engagement financier

Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).

Les apports en industrie sont  exclus.

  Responsabilité

 Simples actionnaires : responsabilité limitée aux apports

 Dirigeants :

 Responsabilité civile du chef d'entreprise (fautes de gestion)  Responsabilité pénale du chef d'entreprise

  Fonctionnement

 La société est dirigée par un Conseil d'administration  comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le Conseil d’administration ou à défaut, le Président du Conseil d’administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. La fréquence des réunions du Conseil d'administration n'est pas réglementée.

 Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

  Régime fiscal (société) La SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.

  Transmission

 Cessions d'actions