Le consommateur est protégé par la loi

L’information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l’objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions (1) destinées à sauvegarder la santé, la sécurité et les intérêts économiques du consommateur, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

La loi préscrit :

• l’ information du consommateur

- le consommateur est protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d’informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l’ordre public est interdite (tabac) ou réglementée (alcool, médicaments...)

- tous les commerçants doivent informer le consommateur sur les prix et sur le produit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

• la protection du consommateur

- certaines pratiques commerciales sont réglementées :

les ventes réglementées sont la vente à domicile, à distance, à crédit. Le contrat est obligatoirement écrit. Le consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement sauf pour les crédits immobiliers et les soldes, ainsi que la vente sur le lieu de vente et dans le cadre d’un paiement comptant.

- certaines pratiques commerciales sont interdites :

les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente avec prime, la vente à perte. Les fraudes (falsification de produits, tromperie sur la marchandise) et l’abus de faiblesse à l’égard de certaines personnes constituent un délit. Les clauses abusives procurant au vendeur un avantage excessif sont aussi interdites par la loi.

- l’ acheteur a droit à un délai de réflexion:

• démarchage à domicile : l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à la vente ;

• vente à crédit : lorsque la vente s’accompagne d’un prêt, l’acheteur – emprunteur dispose d’un délai de 7 jours pour renoncer à l’offre de crédit et donc, à la vente ;

• vente par correspondance : tout article peut être retourné (aux frais du client) dans les 7 jours à compter de sa réception.

- les clauses abusives sont réputées non écrites : une clause est considérée comme abusive si elle confrère un avantage excessif au commerçant ; on fera comme si elle n’existe pas.

(1) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - Une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie

Institut National de la Consommation (INC) est un établissement public, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation dont les missions sont régies par le code de la consommation. www.conso.net (portail de la consommation édité par l’INC)

Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DRCCRF) exerce ses missions autour de trois actions de programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. www.dgccrf.bercy.gouv.fr

L’UFC-Que Choisir est une association loi 1901 regroupant près de 170 associations locales soit plus de 124 000 adhérents et assurant 300 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire français. www.quechoisir.org