1. Répondez aux questions:

1. Comment la loi française définit-elle la notion de «commerçant» ? Quel est son champ d’application ?

2. A quelles catégories de la population la loi française interdit-elle d’exercer la profession de commerçant ?

3. Qu’est-ce que la loi dit sur la liberté des étrangers de s'établir comme commerçants en France ?

4. Quels éléments font partie du fonds de commerce ? Lequel peut être cosidéré comme l’élément principal ?

5. Quelles sont les obligations du commerçant imposées par la loi ?

6. Comment la loi française protège-t-elle le commerçant ?

2. Sont-ils commerçants?

	oui	non
1. Elle travaille comme vendeuse dans une librairie.
2. Il a acheté à bon marché une moto cassée à son ami, l'a réparée et l’а revendue à bon prix à un voisin.
3. Dans son magasin, il loue à des particuliers des appareils électroménagers.
4. Il а une exploitation agricole de 70 hectares.
5. Il utilise sa propre voiture pour travailler comme chauffeur de taxi.

3. Est-ce (légalement) possible?

	oui	non
1. A l'expiration du bail, le commerçant-locataire a demandé le renouvellement du bail au propriétaire du local. Celui-ci a refusé le renouvellement du bail sans en expliquer les raisons.
2. Bien avant l'expiration du bail le commerçant-locataire a décidé de le céder à son ami.
3. Pour tirer plus de profit de son activité de VRP, M. Lucas travaille pour deux maisons de chaussures.
4. Les marchandises vendues n'ont pas été payées. Le vendeur en accuse le courtier qui l'avait mis en relation avec l'acheteur.
5. Pour augmenter la clientèle M. Duroc a placé dans la vitrine de sa boutique une annonce indiquant que les prix de ses marchandises étaient de 10% inférieurs à ceux de son concurrent du coin de la rue

ENTRAINEZ-VOUS!

4. Complétez le texte ci-dessous à l’aide des mots suivants: fonds de commerce, clientèle, droit au bail, incorporelle, développement, conservation, détient, maintien, maintient, cède, corporelle, brevet, posséder

Les éléments du fonds de commerce sont les uns de nature _1_ : l’outillage, les marchandises ; les autres de nature _2_ : le nom et l’enseigne, le droit au bail, le _3_ .

On dit que la _4_ est un élément du fonds de commerce et que c’est même son élément essentiel.

En fait, on ne peut pas, à proprement parler, _5_ une clientèle. Le commerçant peut à tout moment perdre ses clients, car ceux-ci ont toujours la possibilité d’acheter ailleurs.

Ce que possède le commerçant, ce sont des éléments qui lui permettent de maintenir, de développer, de céder sa clientèle. S’il conserve ces éléments, il _6_ sa clientèle. S’il transmet ces éléments, il _7_ sa clientèle.

Il est impossible de déterminer de façon générale quel est l’élément essentiel du _8_. Tout dépend du genre de commerce. Dans chaque cas, il faut découvrir quel est l’élément déterminant pour la _9_ de la clientèle. Par exemple, le _10_ peut être l’élément essentiel pour un magasin ayant une clientèle de quartier. Vendre cet élément revient à vendre le fonds de commerce tout entier.

En fait, le commerçant _11_ des éléments qui lui permettent de compter sur le _12_ d’une clientèle et eventuellement sur son _13_. Il lui suffit de conserver ces éléments ou de les transmettre pour maintenir ou pour céder la clientèle.