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Dossier 1.doc
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5. A) Lisez deux textes ci-dessous ;

b) Ttrouvez- y des équivalents lexicaux (faites attention aux mots et expressions en italique);

c) Traduisez les textes en russe et en français respectivement en utilisant les équivalents lexicaux là où c’est possible.

1.

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Parmi les actes de concurrence déloyale on peut citer :

- L’imitation : l’imitation dans le but de capter la clientèle d’un concurrent. La concurrence déloyale consiste à créer la confusion avec un concurrent afin de détourner de lui sa clientèle. L’imitation peut porter sur l’enseigne, le nom commercial, le produit (présentation similaire), elle peut concerner des publicités.

- La contrefaçon : reproduire ou imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle.

- La divulgation de secrets : la divulgation et l’exploitation du savoir-faire de l’entreprise par un ancien salarié ou encore par espionnage industriel. Les entreprises sont protégées contre la divulgation de leurs secrets de fabrique, à condition que ceux-ci soient originaux et confidentiels. Il doit s’agir de procédés ayant un intérêt pratique ou commercial, tout en étant tenus cachés aux concurrents.

- Le débauchage : recruter le personnel d’une entreprise concurrente pour s’approprier son savoir-faire et sa clientèle. Le principe est admis. Mais il peut être qualifié de concurrence déloyale si l’ancien employeur démontre qu’il a subi un préjudice, a fortiori lorsque le salarié est tenu par une clause de non-concurrence.

- Le dénigrement : l’atteinte à la réputation de l’entreprise par le dénigrment. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, sur ses produits ou sur son travail. Le «dénigrement du prix » peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale.

- Le détournement de clientèle : le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d’un fichier d’adresses détourné. Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés : la prospection systématique des clients du concurrent, les manoeuvres déloyales qui consistent à se présenter faussement comme envoyé par le concurrent pour faire des propositions aux clients de celui-ci.

2.

Недобросовестная конкуренциянарушение общепринятых правил и норм конкуренции. При этом нарушаются законы и неписаные правила. Кроме того, нарушается Конституция РФ. Формы недобросовестной конкуренции установлены Федеральным законом «О защите конкуренции» от 26.07.2006. Это

- распространение ложных, неточных или искажённых сведений, способных причинить убытки другому хозяйствующему субъекту либо нанести ущерб его деловой репутации;

- введение потребителей в заблуждение относительно характера, способа и места изготовления, потребительских свойств, качества товара;

- некорректное сравнение хозяйствующим субъектом производимых или реализуемых им товаров с товарами других хозяйствующих субъектов;

- продажа товара с незаконным использованием результатов интеллектуальной деятельности и приравненных к ним средств индивидуализации юридического лица, индивидуализации продукции, выполнения работ, услуг;

- получение, использование, разглашение научно-технической, производственной или торговой информации, в том числе коммерческой тайны, без согласия её владельца.

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