Краткий французско-русский словарь для студентов специальности Правоведение - Истомин В.С

Французско-русский словарь

J

Jugement sur le fond

решение по существу дела

Jugement qui statue sur l’objet mкme

du procйs.

Jurй

присяжный

Citoyen qui fait partie du jury d’une cour

d’assise. Le jury de jugement, qui com-

prend neuf jurйs dйsignйs par tirage au

sort, dйlibиre avec la cour (le prйsident

et les deux assesseurs, magistrats pro-

fessionnels), pour se prononcer sur la

culpabilitй de l’accusй et la peine.

Aprиs discussion, la dйcision est prise

par vote а bulletin secret.

Французско-русский словарь

J

Juridictions

судебные органы

Ensemble de tribunaux de mкme catй-

gorie.

Juridiction administrative

административный суд

Tribunal chargй de juger les affaires

mettant en cause une dйcision, un acte

ou la responsabilitй d’une autoritй de

l’Etat ou des collectivitйs locales.

Juridiction civile

суд по гражданским делам

Tribunal chargй de juger les affaires dans

lesquelles des intйrкts privйs sont en jeu.

Французско-русский словарь

J

Juridiction de droit commun

суд общей юрисдикции

Tribunal qui a compйtence pour tous les

litiges sauf si un texte particulier la lui

retire.

Juridiction pйnale

суд, рассматривающий

Tribunal chargй de juger les trois catй-

уголовные дела

gories d’infraction:

! les contraventions sont jugйes par les

tribunaux de police;

! les dйlits sont jugйs par les tribunaux

correctionnels;

! les crimes sont jugйs par les cours

d’assise.

Juridiction spйcialisйe

специализированный cуд

Tribunal compйtent pour les seules af-

faires qui lui sont attribuйes par un tex-

te particulier.

Jurisprudence

судебная практика орга-

Ensemble des dйcisions de justice pu-

нов юстиции

bliйes qui interprйtent, prйcise le sens

des textes de droit, et le cas йchйant

completent les lois et les rйglements.

Faire jurisprudence

служить судебным преце-

Solution faisant autoritй, donnйe par un

дентом

juge а un problиme de droit.

Французско-русский словарь

L

L

Lйgalisation

засвидетельствование,

Formalitй par laquelle une autoritй pu-

легализация

blique atteste l’authenticitй d’un acte.

Libйration conditionnelle

условно-досрочное осво-

Mise en libertй anticipйe et sous con-

бождение

trфle d’un condamnй qui a subi une par-

tie de sa peine et a donnй des signes

d’amendement.

Libertй surveillйe

оставление на свободе

Mesure de sыretй prise а l’encontre d’un

под надзором

mineur dйlinquant ayant pour effet de

le placer sous la surveillance et le con-

trфle d’un йducateur placй sous l’auto-

ritй du juge pour l’enfant.

Litige

судебный спор; судебный

Dйsaccord sur un fait ou un droit don-

процесс

nant lieu а un arbitrage ou а un procйs.

Французско-русский словарь

M

M

Magistrats du ministиre public

прокурор

(synonyme de magistrats du parquet)

Auprиs des tribunaux de grande instan-

ce, ce sont le procureur de la Rйpubli-

que et ses substituts. Auprиs de la cour

d’appel, ce sont le procureur gйnйral,

les avocats gйnйraux et les substituts du

procureur gйnйral. Ils ont la charge de

la poursuite pйnale et dirigent l’activitй

des gendarmes et des policiers lorsque

ceux-ci exercent des fonctions d’officier

de police judiciaire. Ils ont aussi de nom-

breuses attributions en matiиre civile:

protection des mineurs, changement de

nom, liquidation de biens, contrфle de

l’йtat civil et des officiers publics minis-

tйriels.

Magistrats du siиge

судья, член суда

Au tribunal de grande instance, ce sont

le prйsident, les vice-prйsidents et les

juges; а la cour d’appel, ce sont le pre-

mier prйsident, les prйsidents de cham-

bre et les conseillers.

Ils rendent des dйcisions qui sont dй-

nommйes selon les cas: ordonnance, ju-

gement ou arrкt.

Ce sont eux qui “rendent la justice”.

Французско-русский словарь

M

Maison d’arrкt

следственный изолятор

Mandat

договор поручения;

1) Contrat par lequel une personne char-

полномочия, мандат

ge une autre personne de la reprйsenter

pour accomplir en son nom des actes

juridiques comme la vente ou la loca-

tion. La procuration est l’йcrit par le-

quel est donnй le mandat.

2) Acte judiciaire par lequel le magis-

trat compйtent donne des ordres rela-

tifs aux personnes qu’il dйsire voir com-

paraоtre, faire arrкter ou dйtenir dans une

maison d’arrкt.

Французско-русский словарь

M

Mandat d’amener

приказ о приговоре

Ordre donnй par le juge d’instruction а

la police ou а la gendarmerie de condui-

re immйdiatement la personne mise en

examen devant lui, mкme par la force.

Mandat d’arrкt

приказ об аресте

Ordre donnй par le juge d’instruction а

la force publique de rechercher, d’arrк-

ter la personne mise en examen et de la

conduire а la maison d’arrкt.

Mandat de comparution

приказ о явке к следствен-

Dйcision du juge d’instruction mettant

ному судье

l’inculpй en demeure de se prйsenter de-

vant lui, qui est notifiйe par un huissier

ou un agent de la force publique.

Mйdiateur

посредник

Французско-русский словарь

M

Mйdiation

посредничество

Processus de dialogue en vue de la rй-

solution d’un conflit dans lequel une tier-

ce personne (le mйdiateur) sollicitйe par

les parties en conflit, intervient pour les

aider а trouver un rйglement amiable

satisfaisant. Le mйdiateur n’a pas pour

fonction de dйfinir un gagnant ou un

perdant, mais de faciliter le dialogue.

Mйdiation familiale

семейное посредничество

Elle a pour objet de trouver des solu-

tions aux diffйrentes situations conflic-

tuelles qui peuvent surgir au sein de la

famille et particuliиrement en cas de di-

vorce.

Mйdiation pйnale

уголовное посредни-

Elle rйunit l’auteur et la victime d’une

чество

infraction pйnale en prйsence d’un tiers

mйdiateur (souvent une association

agrйe par le ministre de la Justice) pour

trouver une solution librement nйgociйe

et dйfinir les modalitйs d’une rйparation

qui seront soumises au parquet.

Mйmoire

жалоба

Se dit du document йcrit adressй а la

Cour de cassation ou aux juridictions

administratives exposant les demandes

argumentйes des parties en litige.

Французско-русский словарь

M

Milieu ouvert

открытая среда

Dйsigne par opposition а l’incarcйration

ou l’internement dans un йtablissement

pйnitentiaire ou internat, des structures

ou formules d’accueil plus libre en con-

tact avec la vie sociale (ex.: accueil dans

une famille pour les mineurs).

Mineur

несовершеннолетний

Enfant, adolescent qui n’a pas atteint la

majoritй lйgale fixйe а 18 ans.

Ministиre public

прокуратура

Французско-русский словарь

M

Mise en cause

привлечение к ответ-

Dйcision du juge d’instruction de faire

ственности

porter ses investigations sur une person-

ne soupзonnйe d’avoir commis un cri-

me ou un dйlit.

Mise en demeure

официальное предъявле-

ние должнику требования

Commandement faite par un acte d’huis-

об исполнении обязатель-

sier de justice ou par lettre recomman-

ства

dйe а un dйbiteur d’exйcuter ses obli-

gations.

Si elle reste sans rйsultat auprиs du dй-

biteur, cette demande fait courir les in-

tйrкts de retard et permet d’obtenir des

dommages-intйrкts.

Mise en examen

задержание